Divorce pour faute : refus de relations intimes, que dit la loi ?
En France, le refus de relations intimes au sein d'un couple marié peut être considéré comme une faute dans le cadre d'un divorce. Cette situation délicate soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques. Maître Catherine CLEUET, avocate spécialisée en droit de la famille à Beauvais, avec une expérience de plus de 25 ans, vous éclaire sur ce sujet complexe.
Devoir conjugal et liberté sexuelle : un équilibre fragile
Le mariage implique certaines obligations, dont celle de la communauté de vie et du devoir conjugal. Cependant, ce devoir entre en tension avec le principe fondamental de la liberté sexuelle et du droit de chacun à disposer de son corps. Un conjoint qui refuse des relations intimes de manière répétée peut ainsi se voir reprocher une faute dans le cadre d'un divorce.
Les conséquences d'un tel divorce peuvent être lourdes : procédure longue et coûteuse, condamnation à des dommages et intérêts, impact émotionnel important pour les deux parties. Il est donc essentiel de bien comprendre le cadre juridique entourant cette question.
Entre droit français et jurisprudence européenne
En droit français, le refus de relations intimes constitue actuellement une faute susceptible d'être invoquée dans un divorce. Cependant, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a récemment condamné la France, estimant que le devoir conjugal tel que perçu par le droit français va à l'encontre de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps (arrêt de janvier 2025).
Cette décision crée une forme de flou juridique, le droit français n'ayant pas encore évolué pour s'aligner sur cette jurisprudence européenne qui prime pourtant. Les juges français devront donc adapter leur interprétation pour trouver un équilibre entre obligations du mariage et liberté individuelle.
Prouver la faute : un enjeu central
Dans l'attente d'une clarification du droit, la question de la preuve reste centrale. C'est en effet à l'époux qui invoque le divorce pour faute de prouver la réalité de cette faute, qui doit de plus être réitérée et causer un préjudice.
Il est donc conseillé à celui qui refuse les relations intimes de ne fournir aucun élément pouvant constituer une preuve : aveu écrit (texto, email...), certificat médical, confidences à des tiers, etc. À l'inverse, celui qui s'estime victime de ce refus doit chercher à rassembler des preuves : échanges écrits, témoignages de proches, constat de sa détresse par un médecin...
Viol entre époux : une qualification pénale distincte
Il est important de distinguer le divorce pour faute du viol entre époux. Un conjoint qui impose une relation sexuelle non consentie commet un viol, pénalement répréhensible. La victime doit alors porter plainte, donnant lieu à une procédure pénale distincte du divorce.
Dans ce cas, les dommages et intérêts obtenus pour le préjudice moral lié au viol peuvent se cumuler avec ceux liés aux conséquences de la faute dans le divorce (vente de la maison, gestion des enfants seul...). Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit pénal est alors indispensable.
L'importance d'être bien conseillé
Face à ces situations humainement et juridiquement complexes, il est essentiel d'être accompagné par un avocat expérimenté. Le Cabinet Catherine CLEUET à Beauvais vous offre une expertise reconnue en droit de la famille, ainsi qu'une approche humaine basée sur l'écoute et l'empathie.
Que vous soyez à Beauvais, Clermont, Senlis ou dans les environs, n'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître CLEUET pour vous guider au mieux dans ces moments difficiles et faire valoir vos droits. Son cabinet est à votre disposition pour un accompagnement sur-mesure, dans le respect et la bienveillance.