Avocat en droit des victimes à Beauvais et Senlis

Votre plainte est classée sans suite : avez-vous un recours pour voir reconnaître votre statut de victime ?

Faites appel à mon intervention pour voir reconnaître votre statut de victime si vous êtes dans l’un des deux cas suivants :

• 1- Si vous avez porté plainte il y a plus de deux mois et que vous n’avez aucune nouvelle.

• 2- Si vous avez porté plainte et que votre plainte a été classée sans suite.

Faites appel à mon intervention en tant qu’avocate des victimes sur Beauvais (60), Clermont (60), Senlis (60), Amiens (80) pour voir reconnaître votre statut de victime en faisant directement citer par voie d’huissier votre agresseur ou l’auteur de l'infraction dont vous êtes victime pour forcer les poursuites du procureur et être reconnue comme victime. Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le tribunal, avant d’examiner votre dossier, mettra à votre charge des frais de consignation (pour éviter les citations directes et les procédures abusives).

Vous êtes victime et vous voulez retirer votre plainte : votre agresseur sera-t-il poursuivi ? Oui, sauf ...

L’opportunité des poursuites appartient au Procureur de la République près le Tribunal de Beauvais (60), Senlis (60) ou Amiens (80). En conséquence, si vous retirez votre plainte, le Procureur peut continuer à poursuivre votre agresseur ou l’auteur de l’infraction, qui sera jugé et condamné pour l’infraction commise.

Il est interdit de frapper son voisin ou de voler dans un supermarché. Si le voisin victime de violence ou le commerçant victime du vol ne veulent pas porter plainte et obtenir réparation de leur préjudice, il n’en demeure pas moins qu’il est interdit d’exercer des violences contre quiconque ou de voler.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Beauvais (60), Senlis (60) ou Amiens (80), représentant les intérêts de la société, continue de faire appliquer la loi et les règles de vie en société, même si la victime a pardonné ou que le commerçant s’est vu restituer sa marchandise. Si vous retirez votre plainte, vous ne pouvez donc pas vous constituer partie civile par mon intermédiaire et obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

En revanche, si vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée, le Procureur de la République près le Tribunal de Beauvais (60), Senlis (60) ou Amiens (80) ne peut pas poursuivre l’auteur de l’infraction si la victime ne porte pas plainte ou qu’elle retire sa plainte. C’est l’unique exception.

Pouvez-vous vous constituer partie civile si votre assureur vous a déjà indemnisé ?

Vous obtiendrez réparation intégrale de votre préjudice sans que l’auteur de l’infraction puisse vous opposer une indemnisation préalable de votre assurance.

En revanche, la présence de votre assureur (qui peut se faire représenter au procès pénal par mon intermédiaire, par une action groupée) est obligatoire pour les infractions d’homicide et de blessures involontaires (accident mortel de la circulation, coups et blessures involontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner…).

Si, en tant qu’avocate au barreau de Beauvais, je n’interviens pas au titre de l’aide juridictionnelle, mon intervention peut être prise en charge par votre assurance protection juridique.

Si vous subissez un préjudice corporel, y a-t-il des démarches obligatoires pour se constituer partie civile ?

La mise en cause de la CPAM et des organismes sociaux : je veillerai, pour la recevabilité de votre constitution de partie civile, à mettre en cause la Sécurité sociale ou les organismes sociaux des régimes spéciaux pour l’audience pénale : article L376-1 du code de la Sécurité sociale.

En effet, si vous avez été blessée et prise en charge médicalement à l’hôpital ou par votre médecin traitant, la CPAM de l’Oise vous a réglé des soins.

Elle peut se constituer partie civile (par mon intermédiaire) pour demander le remboursement de ses débours à l’auteur de l’infraction.

Si vous êtes victime d’un préjudice corporel, je pourrai demander une expertise médicale conformément aux dispositions de l’article 464, alinéa 1 du code de procédure pénale et, en l’attente, solliciter une provision à valoir sur la réparation de votre préjudice.

L’examen de votre dossier de constitution de partie civile fera alors l’objet d’un renvoi pour laisser le temps au médecin expert de rendre son rapport.

L’aide de l’expert médical est précieuse pour moi, avocate des victimes, qui doit détailler dans sa demande de réparation les différents postes de votre préjudice corporel.

1- Les préjudices patrimoniaux ou pécuniaires qui correspondent aux pertes financières subies par la victime ou à des gains manqués

a) Préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

• Dépenses de santé actuelles pour la part non prise en charge par la Sécurité sociale (médecin, kiné, frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, orthodontie, orthopédie, frais de transport...)
• Perte de gains professionnels actuels (il s'agit là de compenser une invalidité temporaire qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à sa consolidation). Cette perte de gain peut être totale ou partielle, c'est-à-dire priver la victime de la totalité de ses revenus ou partiellement sur cette période.

Avocate des victimes à Beauvais (60), Clermont (60), Senlis (60) et Amiens (80), je solliciterai en conséquence que la victime rassemble tous les justificatifs de ses revenus sur la période antérieure pour mesurer la perte actuelle de revenus, ainsi que des attestations de l'employeur sur vos pertes de revenus actuelles.

b) Préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

• Dépenses de santé futures et médicalement prévisibles (soins infirmiers, frais d'hospitalisation périodiques, frais de prothèse...) Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime dès lors qu'ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l'état pathologique permanent ou chronique de la victime.
• Frais de logement adapté pour adapter le logement de la victime à son handicap, frais pour un véhicule adapté (surcout pour adapter le véhicule au handicap et frais pour le renouvellement et l'entretien du véhicule).
• Assistance tierce-personne (pour aider la victime dans les actes quotidiens, pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie).
• Perte de gains professionnels futurs (qui ne fait pas double emploi avec une rente pour une victime d'accident du travail, incidence professionnelle (pour indemniser par exemple une dévalorisation sur le marché du travail, la perte d'une chance professionnelle ou l'augmentation de la pénibilité du travail, frais de reclassement professionnels...), préjudice scolaire ou universitaire (pour réparer la perte d'année d'études, modification d'orientation.

Mon expérience, en tant qu’avocate en droit des victimes, sera précieuse sur ce point.

2- Les préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

• Le déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique c'est-à-dire jusqu'à la consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation, mais aussi à la perte de la qualité de la vie et à celle des joies usuelles de la vie courante.
• Préjudice esthétique temporaire (je vous recommande de faire des photos tout de suite après l'accident ou l'infraction pour établir, de façon la plus parlante possible, ce poste de préjudice).
• Souffrances endurées : il s'agit des souffrances à la fois physiques et psychologiques.

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents

• Le déficit fonctionnel permanent : ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice non financier découlant d'une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage à une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime, c'est-à-dire les fonctions physiologiques, la douleur permanente, la perte de la qualité de la vie, les troubles dans les conditions d'existence après la consolidation, perte d'autonomie journalière.
• Préjudice esthétique permanent pour réparer tous les éléments de nature à porter atteinte à l'apparence physique. Ce poste de préjudice est évalué par les experts sur une grille de référence de 1 à 7.
• Préjudice d'agrément pour réparer l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou un loisir. Je vous demanderai sur ce point d'établir le plus précisément possible par des témoignages, licences sportives, photographies… La réalité des activités pratiquées antérieurement. L'appréciation de ce poste de préjudice se fait in concreto, c'est-à-dire le plus personnalisé possible en tenant compte de l'âge de la victime, de son sexe, de son niveau de pratique sportive...
• Préjudice sexuel (c'est-à-dire le préjudice sexuel morphologique, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même, la difficulté ou l'impossibilité de procréer).
• Préjudice d'établissement (perte d'espoir ou de chance d'une vie normale : se marier, fonder une famille, élever un enfant…).

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs

Préjudice résultant de la contamination incurable (contamination par l'amiante, VIH, hépatite C).

Votre avocate des proches de la victime à Beauvais (60), Clermont (60), Senlis (60) et Amiens (80)

Les proches de la victime s'appellent les victimes par ricochet.

Avocate des proches de la victime, j’interviens en cas de décès de la victime, ou en cas de survie de la victime.

En cas de décès de la victime directe :

Les proches de la victime directe décédée devront assumer des frais patrimoniaux, mais pourront aussi se voir indemniser de leurs préjudices extrapatrimoniaux.