Avocat divorce pour rupture de la vie commune - Beauvais
Conditions du divorce pour rupture de la vie commune
Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous proposera un divorce pour rupture de la vie commune lorsque vous êtes séparés depuis au moins 2 ans
La procédure de divorce pour rupture de la vie commune est une procédure où chaque époux doit être assisté d'un avocat
Les honoraires de votre avocat dans cette procédure de divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins deux ans peuvent être pris en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.
Si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans, votre avocat vous orientera sur un divorce pour rupture de la vie commune et nous verrons ensembles les moyens d'établir la preuve de cette rupture... (Déclaration fiscale à des adresses différentes, bail d'habitation au nom d'un seul époux depuis plus de 2 ans, attestations, relevés EDF...).
Votre avocat vous orientera également vers un divorce pour rupture de la vie commune lorsque vous êtes dans les cas suivants:
- vous n'êtes pas encore séparés
- Vous êtes séparés depuis moins de 2 ans
- votre conjoint ne veut pas divorcer
- vous n'avez pas de faute particulière à reprocher à votre conjoint ou que vous ne souhaitez pas les faire valoir.
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Prenez rendez-vous :
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Par mail :
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On vous rappelle :
Procédure de divorce pour rupture de la vie commune
Dans ce cas votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) commencera une procédure de divorce selon les dispositions de l'article 251 du code civil sans indiquer les motifs du divorce.
Votre avocat prendra ensuite soin de signifier par voie d'huissier l'ordonnance de non conciliation qui marque le point de départ du délai de 2 ans indispensable pour recourir à une procédure de divorce pour rupture de la vie commune. L'ordonnance de non conciliation est valable 30 mois. Passé un délai de deux ans votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou SENLIS (60) finalisera la procédure de divorce par un divorce pour rupture de la vie commune depuis 2 ans preuve à l'appui: la décision de justice signifiée officiellement par voie d'huissier à votre conjoint.
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