Avocat en séparation de corps et de biens à Beauvais
Séparation de corps et de biens : définition et objectifs juridiques
Avant d'entamer une procédure de divorce, avocate à Beauvais, Clermont et Senlis (60), je peux engager une procédure organisant votre séparation et protégeant vos intérêts.
Il peut s’agir d’une procédure de séparation de corps et de biens ou, dans certains cas, d’une procédure visant la contribution aux charges du mariage.
Je les utilise rarement devant le Juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis (60), mais elles permettent d’organiser officiellement votre séparation.
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On vous rappelle :
La séparation de corps et de biens devant le Tribunal de Beauvais ou Senlis (60)
Vous souhaitez vous séparer, mais vous ne souhaitez pas engager une procédure de divorce : en tant qu’avocate en droit de la famille, je vous conseille une procédure de séparation de corps et de biens.
Pour des convictions personnelles, notamment religieuses, vous pouvez, avec mon assistance, présenter une requête en séparation de corps et de biens.
Comme la procédure de divorce, la procédure de séparation de corps et de biens peut être amiable ou contentieuse. La conversion d’un jugement de séparation de corps et de biens en divorce nécessite, par mon intermédiaire, de saisir à nouveau le juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou de Senlis (60), avec les mêmes contraintes de temps et de frais.
Mes honoraires pour une procédure en séparation de corps et de biens peuvent être pris en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.
Vous êtes séparés et votre conjoint ne contribue plus aux charges du ménage : vous pouvez présenter par mon intermédiaire une requête en contribution aux charges du mariage.
Avant toute procédure de divorce, il est parfois nécessaire d'engager une procédure en demande de contribution aux charges du mariage. Contrairement à la procédure de divorce, je soumettrai au juge de Beauvais ou Senlis (60) l'ensemble de votre situation financière.
Le juge mettra donc à la charge de l'autre époux une quote-part de l'ensemble des charges du ménage. Il ne répartit pas, comme dans une procédure de divorce, les dettes et crédits de communauté en fixant en plus une pension alimentaire.
Dans une procédure de contribution aux charges du mariage, le juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis (60) fixe uniquement la part que chaque époux doit verser pour les charges du ménage. La répartition des dettes et crédits de communauté reste une question traitée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
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