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Séparation de corps et de biens / Contribution aux charges du mariage. Avocat. Beauvais (60)

Avant d'entamer une procédure de divorce votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou Senlis (60) peut engager une procédure organisant votre séparation et protégeant vos intérêts.

Il s'agit d'une procédure de séparation de corps et de biens ou une procédure en contribution aux charges du mariage.

Elles sont peu usitées par votre avocat devant le Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais (60) ou Senlis (60) mais organisent officiellement votre séparation.

1) La séparation de corps et de biens devant le Tribunal de BEAUVAIS (60) ou Senlis (60)

Vous souhaitez vous séparer mais vous ne souhaitez pas engager une procédure de divorce: votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou SENLIS (60) vous conseille une procédure de séparation de corps et de biens.

Par convictions personnelles et notamment religieuses vous pouvez présenter avec l'assistance de votre avocat une requête en séparation de corps et de biens.

Comme la procédure de divorce la procédure de séparation de corps et de biens peut être amiable ou contentieuse. La conversion du jugement de séparation de corps et de biens en jugement de divorce, nécessite par l'intermédiaire de votre avocat, de ressaisir le Juge Aux Affaires Familiales de BEAUVAIS (60) ou Senlis(60) avec les mêmes contraintes de temps et d'argent.

Les honoraires de votre avocat pour une procédure en séparation de corps et de biens peuvent être pris en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.

2) La contribution aux charges du mariage devant le tribunal de BEAUVAIS (60) ou Senlis (60).

Vous êtes séparés et votre conjoint ne contribue plus aux charges du ménage: vous pouvez présenter par l'intermédiaire de votre avocat sur Beauvais (60) Senlis (60) ou Clermont (60) une requête en contribution aux charges du mariage.

Avant toute procédure de divorce il est parfois nécessaire d'engager une procédure en demande de contribution aux charges du mariage. Contrairement à la procédure de divorce votre avocat soumettra au juge de Beauvais (60) ou Senlis (60) l'ensemble de votre situation financière.

Le juge mettra donc à la charge de l'autre époux une quote-part de l'ensemble des charges du ménage. Il ne répartit pas comme dans une procédure de divorce les dettes et crédits de communauté en fixant en plus une pension alimentaire.

Dans une procédure de contribution aux charges du mariage le Juge Aux Affaires Familiales de BEAUVAIS (60) ou Senlis (60) partage les dettes et crédits de communauté et les charges courantes du ménage.

Les honoraires de votre avocat pour une procédure en contribution aux charges du mariage peuvent être pris en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.

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Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

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