Avocat pour demande de pension alimentaire à Clermont et Beauvais

Dans quels cas avez-vous le droit de demander une pension alimentaire ? Je suis Catherine CLEUET, votre avocate à Clermont, Beauvais et Senlis (60) et je vous réponds.

Les différents cas de la pension alimentaire

Je suis votre avocate sur Beauvais, Clermont et Senlis pour obtenir une pension alimentaire lorsque vous êtes dans le besoin, dans les cas suivants :

• pension alimentaire pour votre enfant ;
• pension alimentaire pour vous-même dans le cadre d’une procédure de divorce ;
• pension alimentaire pour vous-même dans le cadre d’un veuvage après le décès de votre conjoint.

Si vous n’étiez pas mariés, je peux obtenir pour votre enfant une pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis.

Si vous venez de vous séparer du père ou de la mère de votre enfant et que vous n’étiez pas marié(e), je saisis le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir la condamnation de votre adversaire à régler une contribution alimentaire appelée pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de votre enfant dans trois cas :

vous exercez seul(e) l’autorité parentale ;

vous avez votre enfant à charge et sa résidence habituelle dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale ;

vos enfants sont en résidence alternée, mais il existe une différence de revenus avec l’autre parent.

Si votre enfant n’a pas de filiation établie à l’égard de l’autre parent (enfant naturel non reconnu), la contribution alimentaire due par l’autre parent s’appelle un subside. Il s’agit d’une procédure plus longue, souvent couplée avec une action en reconnaissance de paternité.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, je peux obtenir une pension alimentaire au profit du conjoint dans le besoin sur Beauvais, Clermont ou Senlis (60).

Avocate en droit de la famille, je vous aide à obtenir une pension alimentaire entre époux s’il existe une disparité importante de revenus entre vous et votre conjoint. Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens, au titre du devoir de secours entre époux.

Après le prononcé du divorce, cette contribution alimentaire ne s’appelle plus une pension alimentaire, mais une prestation compensatoire.

Avant d’entamer toute procédure, et dès que les époux sont séparés matériellement et effectivement, la contribution alimentaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Après le décès de votre conjoint, je peux obtenir une pension alimentaire au profit du conjoint survivant à Beauvais, Clermont ou Senlis.

Si vous êtes veuve ou veuf (conjoint survivant) depuis moins d’un an et que les héritiers ne règlent plus les prestations qu’ils fournissaient auparavant à votre conjoint, vous pouvez demander une pension alimentaire prélevée sur la succession.

Je présente en votre nom une requête (demande écrite avec convocation de votre adversaire par LRAR au Juge aux Affaires Familiales de Beauvais (60)) ou une assignation (demande écrite avec convocation par voie d’huissier).

Comment calculer le montant de la pension alimentaire ? Je vous aide à déterminer le juste montant de la pension alimentaire.

Je vous aide à déterminer le juste montant de la pension alimentaire à Beauvais, Clermont ou Senlis (60).

Le montant de la pension alimentaire est calculé par le Juge aux Affaires Familiales en proportion des revenus et des charges du débiteur (celui qui verse la pension) et du créancier (celui qui reçoit la pension), conformément à l’article 371-2 du Code civil.

La pension alimentaire sous forme d'une somme d'argent mensuelle : la pension alimentaire la plus couramment obtenue.

Je vous orienterai généralement vers ce mode de versement : le débiteur verse la pension directement au créancier, généralement avant le 5 de chaque mois.

Le montant est calculé en proportion du revenu net et d’un minimum vital actualisé pour 2025 (environ 600 €/mois) laissé au parent débiteur.

Cette proportion varie selon le nombre d’enfants à charge et la fréquence du droit de visite et d’hébergement (classique : un week-end sur deux plus la moitié des petites et grandes vacances scolaires, droit réduit ou garde alternée).

Exemple de calcul

Parent débiteur avec 1 200 € de revenu net mensuel et 2 enfants à charge, droit de visite classique : 87 € par enfant, soit 174 € par mois.

Parent débiteur avec 1 200 € de revenu net mensuel et un enfant à charge, droit de visite classique : 103 € par mois.

La pension alimentaire peut également prendre les formes suivantes :

en nature : prise en charge directe des frais (scolarité, activités extrascolaires, mutuelle, téléphone, permis de conduire, frais de santé non remboursés, logement étudiant…) ;

capital : rente indexée, usufruit, affectation à l’enfant de biens productifs de revenus.

Elle est due à compter du jugement ou rétroactivement au jour où le créancier justifie des conditions d’ouverture du droit aux aliments.

La pension alimentaire servie pour un enfant ne cesse pas à sa majorité si l’enfant est encore scolarisé ou en formation, et se poursuit jusqu’à son autonomie.

Durée, révision et revalorisation de la pension alimentaire : ce que dit la loi

La pension alimentaire est réévaluée chaque année à la date anniversaire du jugement, selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac) publié par l’INSEE.

La réindexation se calcule ainsi :
nouveau montant = ancien montant × nouvel indice / ancien indice.

Le créancier doit informer l’autre parent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La pension est déclarable comme un revenu pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.

En cas de fait nouveau (remariage, baisse de revenus, naissance d’un enfant…), je ressaisis le Juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis pour ajuster la pension.

Procédure en cas de pension alimentaire impayée : recouvrement forcé et paiement direct

• Paiement direct : huissier du ressort du Tribunal de Grande Instance de Beauvais ou Senlis (60).
• Saisie sur salaire : pour les pensions impayées depuis plus de 6 mois.
• Recouvrement public : en dernier recours auprès du Procureur de la République si toutes les autres procédures échouent.

Si le débiteur est à l’étranger ou sans domicile connu, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.

CAF et allocation de soutien familial

CAF et allocation de soutien familial

La CAF de l’Oise (60) peut avancer l’Allocation de soutien familial (ASF) si vous vivez seul(e) et avez vos enfants à charge.

Si la CAF récupère les montants versés, aucun huissier ne pourra reprendre l’exécution forcée tant que la somme n’est pas intégralement remboursée.