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Avocat droit des propriétaires Beauvais - Clermont

Maintien des APL et loyers impayés

Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous informe que les allocations logements peuvent être maintenues en cas de loyers impayés si votre locataire est de bonne foi.

Si l'arriéré de loyer représente moins de 2 mois d'impayé et que le locataire est de bonne foi le propriétaire, dans un délai de 3 mois maximum à compter du dernier loyer impayé, peut demander à la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise (60)à Beauvais (60)ou à Creil (60) de lui verser directement les allocations logement et ce pendant une durée maximum de 6 mois.

Le locataire n'aura plus alors qu'à rembourser le solde des loyers non couverts par les allocations logement.

Pendant cette période de 6 mois le locataire qui présente des difficultés devra présenter à la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise (60) un plan d'apurement de sa dette. A défaut d'accord l'allocation logement est suspendue et votre avocat ne pourra exercer aucun recours.

Dépot de garantie et dernier loyer

Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous rappelle que le dépôt de garantie ne peut servir à payer le dernier mois de loyer même si cette pratique est très courante.

La pratique consistant à déduire ou compenser le dernier loyer du dépôt de garantie versé initialement par le locataire est illégale.

Si beaucoup de locataires cèdent à la tentation d'opérer la compensation entre le dernier mois de loyer et le dépôt de garantie, le propriétaire est en droit de ne pas délivrer la dernière quittance de loyer nécessaire à une future demande d'aide sur le logement suivant.

Le dépôt de garantie permet au propriétaire bailleur de couvrir les éventuelles dégradations commises par le locataire et les frais de remise en état du logement pris à bail.

Avec l'aide de son avocat le propriétaire bailleur pourrait alors faire procéder à une saisie conservatoire du montant du sur le compte bancaire du locataire sur autorisation du juge et faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.

Le propriétaire bailleur dispose d'un délai maximum de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la restitution des clefs. A défaut votre avocat l'y contraindra en saisissant le Juge du Tribunal d'Instance de Beauvais (60) ou Senlis (60).

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Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

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