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Avocat surendettement Beauvais - Clermont

Quand déposer un dossier de surendettement? Catherine CLEUET, avocat à BEAUVAIS (60), CLERMONT (60) ou SENLIS (60) vous conseille.

Le surendettement est établit lorsqu'un particulier ne peux faire face à l'ensemble de ses dettes.

Votre avocat vous alerte sur le fait que seul le particulier surendetté, à l'exclusion des commerçants, artisans ou professionnels libéraux, domiciliés en France peux déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de l'Oise dont le siège est à BEAUVAIS (60) 31 rue du Docteur Gérard.

Pour être admis à bénéficier d'un plan de surendettement, la personne surendettée doit être de bonne foi c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir contracté consciemment et volontairement des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en souhaitant se soustraire à ses engagements.

Seules les dettes personnelles familiales et non professionnelles peuvent être incluses dans un dossier desurendettement; par exemple une dette résultant d'un prêt immobilier, ou des crédits à la consommation, ou de dettes non payées (arriérés de loyers, arriérés d'impôts...)

Il n'est pas nécessaire de cumuler plusieurs dettes. Une seule dette peut suffire pour se retrouver en situation de surendettement.

Comment remplir son dossier de surendettement?Catherine CLEUET, avocat à BEAUVAIS (60), CLERMONT (60) ou SENLIS (60) vous conseille.

Pour déposer un dossier de surendettement, le ministère d'Avocat n'est pas obligatoire mais il est très utile (avec une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle).

Le dossier de surendettement comprend le formulaire Cerfa n°13594#01 ainsi que les pièces justificatives, les actes de recouvrement forcés délivrés par les Huissiers de Justice, les lettres de relance, les justificatifs de la procédure d'expulsion...

Ce dossier doit être déposé personnellement à la Commission de surendettement des particuliers de l'Oise à BEAUVAIS (60) ou par courrier.

Dès réception et enregistrement du dossier de surendettement, le particulier surendetté est immédiatement inscrit au FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers).

Votre dossier de surendettement vient d'être accepté par la Commission de surendettement: les conséquences immédiates détaillées par votre avocat à BEAUVAIS (60), CLERMONT (60) ou SENLIS (60).

Si toutes les conditions sont remplies, le particulier surendetté reçoit un courrier lui indiquant que son dossier de surendettement est recevable: contactez votre avocat.

La conséquence immédiate de cette admission entraîne la suspension de toutes les mesures d'exécution forcée pendant deux ans. Par exemple la banque ne peut plus prélever des frais de rejet de prélèvement automatique ou rembourser sauvagement un découvert bancaire avec toutes les sommes arrivant sur le compte, supprimer les moyens de paiement (chéquier, carte bleue....)

L'APL recommence à être immédiatement versée au bailleur et l'ensemble des intérêts et pénalités de retard sont arrêtés immédiatement.

Cette décision de recevabilité du dossier de surendettement peut être contestée devant le Tribunal d'Instance de BEAUVAIS (60) pendant 15 jours par la personne surendettée elle-même ou ses créanciers (banque, organismes de crédits...).

A cette audience le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.

Si le Juge du Tribunal d'Instance de BEAUVAIS (60) déclare le dossier de surendettement recevable, l'instruction du dossier par la Commission de surendettement se poursuit.

Votre demande s'arrête en revanche si le Juge du Tribunal d'Instance de BEAUVAIS (60) déclare votre demande irrecevable: votre avocat ne pourra pas faire appel de cette décision.

La Commission de surendettement des particuliers de l'Oise peut vous accorder un rééchelonnement de votre dette sur 8 ans maximum:

Commission de surendettement des particuliers de l'Oise fait un bilan détaillé de l'état d'endettement du particulier et arrête un "état du passif définitif". Elle propose alors un plan conventionnel amiable de redressement que les créanciers peuvent contester devant le Juge de surendettement de BEAUVAIS (60).

L'assistance par un avocat est très utile.

La Commission de surendettement des particuliers de l'Oise propose ensuite un rééchelonnement des dettes sur 8 ans maximum en laissant à la personne surendettée un minimum légal à vivre correspondant au moins au RSA avec possibilité par exemple d'un moratoire pour deux années maximum de toutes les dettes non alimentaires, une réduction voire une suppression des taux d'intérêts.... L'expérience de votre avocat en la matière permettra d'optimiser vos demandes.

En cas de désaccord d'un créancier la personne surendettée peut demander à bénéficier de mesures "recommandées" c'est à dire imposées par la commission pour être effectivement applicables ces mesures doivent être homologuées par le Juge d'Instance de BEAUVAIS (60): saisissez votre avocat pour vous assister à cette audience.

Le rétablissement personnel est un effacement total de la dette:

Si la situation de la personne surendettée est irrémédiablement compromise, c'est à dire que l'endettement est tellement important que les mesures de redressement ordinaires ne suffisent pas et qu'aucun bien ne peut être vendu pour diminuer les dettes, la Commission de surendettement des particuliers de l'Oise prononce un rétablissement personnel.

Ce rétablissement personnel assortie ou non d'une liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes. Demandez les conseils de votre avocat en la matière.

Cette situation reste exceptionnelle.

Dans ce cas le surendetté reste inscrit pendant 5 ans au FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers).

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