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Avocat - Défense des victimes de violences conjugales à BEAUVAIS (Oise) et CLERMONT de l'OISE

Chaque année on estime que 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences conjugales par leur compagnon actuel ou leur ex compagnon. 86 000 femmes sont victimes de viol par leur compagnon ou ex compagnon.

121 femmes et 23 hommes sont décédés en 2013, victimes de violences conjugales sous les coups de leurs compagnons. Les enfants témoins de ces violences ne sont jamais pas épargnés: 33 enfants ont subi ces violences conjugales en 2013 et 20 enfants ont été tués par l'un de leur parent au cours de ces scènes de violences conjugales.

Les violences conjugales sont inacceptables.

Je le clame en qualité d'avocat des femmes et enfants victimes de ces violences conjugales depuis 18 ans au Barreau de Beauvais (60).

Les violences conjugales sont interdites par la loi. Votre avocat en droit des victimes de violences conjugales à Beauvais (Oise) vous accompagne dans votre parcours judiciaire.

Vous devez porter plainte pour violences conjugales et faire reconnaitre votre statut de victime de violences conjugales.

Violences conjugales : êtes-vous concernée ?

Les violences conjugales peuvent être des violences physiques, des violences psychologiques, des violences financières, des violences sexuelles ou des violences matérielles.

Si vous avez peur de votre compagnon ou ex compagnon: vous êtes victime de violences conjugales.

Quand on aime on ne frappe pas, on ne menace pas, on ne terrorise pas.

Vous êtes victimes de violences conjugales si votre compagnon ou ex compagnon vous frappe, vous terrorise, vous fait peur, vous insulte, vous rabaisse, vous harcelle, vous suit en voiture, confisque votre carte bleue, confisque votre paie ou la totalité des allocations familiales, fouille dans votre téléphone, vous force ou insiste pour avoir des rapports sexuels, menace de vous faire retirer vos enfants...

En cas d'urgence si vous êtes victime de violences conjugales graves vous devez:

En cas d'urgence composez le 17 ou le 112 depuis un portable.

En cas d'urgence contacter votre avocat en défense des victimes de violences conjugales à Beauvais (Oise) qui pourra saisir le Juge Aux Affaires Familiales pour voir prendre une mesure de protection (Article 515-11 du code civil).

Cette ordonnance de protection pourra permettre l'expulsion de votre compagnon, lui interdire de vous approcher, vous permettre de dissimuler votre adresse et celle de vos enfants, voir statuer sur l'autorité parentale exclusive sur vos enfants...

En tout état de cause si vous êtes en danger vous êtes autorisée à quitter le domicile conjugal sans formalité particulière. L'important est de vous protéger et de protéger vos enfants en urgence.

Avant de porter plainte pour violences conjugales ou sexuelles, il faut :

  • faire constater les violences conjugales ou sexuelles (sans avoir pris de douche et sans changer de vêtement) par un médecin qui vous délivrera un certificat médical prescrivant une ITT (Incapacité Totale de Travail, même si vous n'avez pas d'emploi)
  • prendre des photos de vos blessures ou des vidéos des scènes de violences...
  • prendre avec vous tous les documents administratifs nécessaires pour constituer les dossiers auprès des organismes qui pourront vous aider: livret de famille, avis d'imposition, relevé de la CAF, quittance de loyer, les quelques objets auxquels vous tenez le plus et un peu d'argent si possible..
  • contacter votre avocat en droit des victimes de violences conjugales à BEAUVAIS (Oise).

Que risque l'auteur de violences conjugales ou sexuelles ?

Les violences conjugales :

Les violences conjugales commises par votre compagnon ou ex-conjoint sont punies de 3 ans de prison, augmenté à 10 ans si elles sont habituelles.

Les violences sexuelles :

Le viol est un crime punit de 15 ans de prison, augmenté à 20 ans s'il est commis par le conjoint ou ex-compagnon.

Vous êtes victime d'un viol lorsqu'il y a une pénétration sexuelle non consentie, que cette pénétration sexuelle soit buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt ou par un objet.

Les agressions sexuelles sont des violences sexuelles moins graves que le viol (caresses, attouchements..).

Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans de prison, augmenté à 10 ans lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou l'ex- conjoint.

Contact

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Plan d'accès

Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

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