Menu

Avocat - Défense des victimes de violences conjugales à BEAUVAIS (Oise) et CLERMONT de l'OISE

Chaque année on estime que 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences conjugales par leur compagnon actuel ou leur ex compagnon. 86 000 femmes sont victimes de viol par leur compagnon ou ex compagnon.

121 femmes et 23 hommes sont décédés en 2013, victimes de violences conjugales sous les coups de leurs compagnons. Les enfants témoins de ces violences ne sont jamais pas épargnés: 33 enfants ont subi ces violences conjugales en 2013 et 20 enfants ont été tués par l'un de leur parent au cours de ces scènes de violences conjugales.

Les violences conjugales sont inacceptables.

Je le clame en qualité d'avocat des femmes et enfants victimes de ces violences conjugales depuis 18 ans au Barreau de Beauvais (60).

Les violences conjugales sont interdites par la loi. Votre avocat en droit des victimes de violences conjugales à Beauvais (Oise) vous accompagne dans votre parcours judiciaire.

Vous devez porter plainte pour violences conjugales et faire reconnaitre votre statut de victime de violences conjugales.

Contactez-moi

Les violences sexuelles :

Le viol est un crime punit de 15 ans de prison, augmenté à 20 ans s'il est commis par le conjoint ou ex-compagnon.

Vous êtes victime d'un viol lorsqu'il y a une pénétration sexuelle non consentie, que cette pénétration sexuelle soit buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt ou par un objet.

Les agressions sexuelles sont des violences sexuelles moins graves que le viol (caresses, attouchements..).

Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans de prison, augmenté à 10 ans lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou l'ex- conjoint.

Contactez-moi

Vous avez été arrêté au volant de votre véhicule par la police ou la gendarmerie après une infraction au code de la route et vous êtes placé en Garde à Vue? Demandez à être assisté par votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou Senlis (60) pendant votre Garde à Vue susceptible d'affecter votre permis de conduire.

Vous avez commis une infraction au volant de votre véhicule et les gendarmes vous ont pris votre permis de conduire et placé en Garde à Vue: ne répondez à aucune question hors la présence de votre avocat même dans le "faux" espoir d'en finir plus rapidement et de sortir plus vite.

Votre avocat dispose de 2heures pour se présenter dans les locaux de la gendarmerie ou du commissariat de Police de Beauvais (60) ou Creil (60).Pendant ce temps les forces de l'ordre n'ont pas le droit de vous interroger.

Au-delà des 2 heures et si votre avocat n'est pas arrivé pour vous assister à votre Garde à Vue en matière de permis de permis de conduire, gardez le silence et surtout ne reconnaissez pas l'infraction routière. Ce droit au silence doit vous être notifié par les forces de l'ordre au moment de la lecture de vos droits en garde à vue. Exercer votre droit à rester silencieux pendant la garde à vue en matière de permis de conduire permettra à votre avocat de passer la procédure au peigne fin pour déceler les anomalies qui pourraient rendre la procédure nulle et de nul effet et surtout vous faire récupérer votre permis de conduire.

Si à l'issue de votre garde à vue en matière de permis de conduire vous êtes convoqué au Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60) ou Amiens (80) vous devez contacter au plus vite votre avocat.

Votre avocat pourra vérifier la validité de la procédure et sauver votre permis de conduire.

Votre conduite en état alcoolique est contraventionnelle donc poursuivie devant le Tribunal de Police de Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80) lorsque votre taux d'alcool est compris entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/litre d'air expiré (mesure du taux d'alcoolémie à l'aide d'un éthylomètre) ou lorsque votre taux d'alcool est compris entre 0.50 g/litre de sang et 0.79 g/litre de sang (mesure à l'aide d'une prise de sang). Dans cette hypothèse vous pouvez avoir intérêt à contester l'avis d'amende forfaitaire avec l'aide votre avocat.

Le paiement del'amende entraine la reconnaissance de l'infraction de conduite en état alcoolique contraventionnelleet la perte de 6 points mais évite la suspension du permis de conduire: votre avocat sur Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80)vous recommande cette solution lors d'une première infraction et si le capital point de votre permis de conduire est au maximum.

Si votre permis de conduire comporte moins de 6 points votre avocat sur Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80)vous recommande de contester l'avis d'amende forfaitaire par écrit auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP) qui transmettra votre recours au Tribunal. Votre permis de conduire fera l'objet d'une éventuelle suspension mais si votre avocat réussit à annuler la procédure la perte de vos points n'interviendra pas et vous retrouverez la possibilité de conduire sans avoir perdu votre permis de conduire et sans être obligé de repasser les épreuves du permis de conduire.

Votre conduite en état alcoolique est délictuelle donc poursuivie devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80) lorsque votre taux d'alcool est supérieur à 0.40 mg/litre d'air expiré (mesure du taux d'alcoolémie à l'aide d'un éthylomètre) ou lorsque votre taux d'alcool est supérieur à 0.80 g/litre de sang (mesure à l'aide d'une prise de sang). Dans cette hypothèse vous devez contacter vote avocat pour vous défendre et tenter de sauver votre permis de conduire.

Bien souvent les audiences devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnelde Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80)sont relativement éloignées de la date de votre interpellation de sorte que la suspension de votre permis de conduire aura pris fin lorsque vous serez convoqué à l'audience.

Si vous êtes convoqué devant le délégué du procureur de la République de Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80)pour une procédure de notification d'uneOrdonnance Pénale,vous devez refuser et contester.

Votre avocat vous assiste pour rédiger la contestation par la lettre recommandée avec accusé de réception ou faire votre déclaration d'opposition au greffe dans un délai de 30 jours pour un grand excès de vitesse ou dans les 45 jours pour un délit routier (Conduite en état alcoolique, cannabis au volant...). L'acceptation de la procédure d'Ordonnance Pénale est une reconnaissance de culpabilité immédiate sans possibilité de vous défendre ou de conserver votre permis de conduire. Votre avocat vous assiste dans cette opposition et repousse voir annule la procédure en sauvant votre permis de conduire.

En cas de récidive d'un délit routier votre permis de conduire est automatiquement annulé et votre véhicule peut être confisqué: contactez d'urgence votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80).

Vous êtes en état de récidive légale pour un délit routier entrainant l'annulation automatique de votre permis de conduire si vous êtes condamné 2 fois en moins de 5 ans pour des infractions au code de la route: alcool au volant pour une conduite en état alcoolique contraventionnelle ou délictuelle, conduite sous l'emprise du cannabis, grand excès de vitesse, accident de voiture entrainant des blessures involontaires graves ou blessures ayant entrainées la mort d'un piéton ou d'un autre conducteur...)

L'annulation du permis de conduire peut parfois être plus satisfaisante qu'une suspension du permis de conduire assortiecumulativement d'une perte de points. En effet si le nombre de points de votre permis de conduire est faible la suspension de votre permis de conduire cumulée à la perte de points administrative entrainera parfois l'invalidation de votre permis de conduire pour perte totale de points. La conséquence est une interdiction administrative automatique de repasser le permis de conduire pendant 6 mois.

Au contraire l'annulation de votre permis de conduire est aussi assortie d'une interdiction de repasser le permis de conduire mais votre avocat connait les moyens pour limiter ce délai d'interdiction de repasser le permis de conduire en deçà des 6 mois administratifs.

Pour éviter la confiscation de votre véhicule en cas de récidive d'infraction au code de la route affectant le permis de conduire votre avocat sur Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80)vous conseille d'utiliser le véhicule d'un tiers, ou de mettre légalement la carte grise au nom d'un enfant mineur ou au nom de votre société: autant d'astuces légales pour lesquelles votre avocat saura vous conseiller avant de prendre le volant.

Vous avez perdu tous les points de votre permis de conduire: votre permis de conduire va être invalidé: contactez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80)

Le permis de conduire à points existe depuis 1992. Le capital points de votre permis de conduire est de 12 ou 6 pour les jeunes conducteurs.

L'article L 223-1 du code de la route énumère les 3 situations qui déclenchent un retrait de points de votre permis de conduire: le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire initiale dans le délai imparti) ou une condamnation définitive par le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80).

Votre avocat vous donne 2 astuces pour conserver votre permis de conduire malgré la perte totale de tous vos points.

Vous pouvez dans un premier temps repousser la date du retrait despoints de votre permis de conduire en contestant par l'intermédiaire de votre avocat la verbalisation par les forces de l'ordre et dans un second temps effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permet de récupérer 4 points sur votre permis de conduire.

Vous pouvez aussi différer la date de retrait de la lettre recommandée avec accusé de réception de notification de l'invalidation de votre permis de conduire envoyée par le Fichier National des permis de conduire contenant le formulaire 48 SI.

Il ne faut pas refuser la lettre recommandée du facteur mais lui dire que vous irez la chercher plus tard au bureau de poste et surtout ne pas signer l'accusé de réception.

Dans l'intervalle inscrivez-vous à un stage de récupération des points du permis de conduire. L'attestationde fin de stage en votre possession vous pouvez aller chercher votre lettre recommandée contenant la notification d'invalidation selon formulaire 48 SI du permis de conduire et cette fois signez l'accusé de réception. Confiez alors ces documents à votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80)pour contester l'annulation de votre permis de conduire par la perte totale du nombre de points.

Contactez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80) pour contester l'annulation de votre permis de conduire par la perte totale du nombre de points.

Votre permis de conduire a été invalidé parce que vous avez perdu la totalité du nombre de points. Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80)va contester cette décision d'invalidation devant le Tribunal Administratif dansun délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le formulaire 48 SI.

Votre avocat vous demandera d'obtenir auprès du Fichier National des permis de conduire un relevé intégral d'information qui retrace l'historique de tous les événements affectant votre permis de conduire.

En saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS (80) au fonds votre avocat les raisons juridiques qui motivent le recours et demande l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire et l'annulation des décisions de retrait des points. L'objectif est de retrouver un solde de points positif.

Cette procédure de contestation de l'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points devant le Tribunal administratif d'Amiens (80) dure en pratique de nombreux mois voir plusieurs années de sorte que votre avocat engagera en parallèle une procédure en référé-suspension devant le Tribunal Administratif d'Amiens (80) pour vous permettre d'obtenir rapidement et de manière provisoire l'autorisation de conduire.

Bien que le ministère d'avocat ne soit pas obligatoire devant le Tribunal Administratif d'Amiens(80), l'expérience et les compétences de votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80)sont vivement recommandées.

Quelles démarches devez-vous faire pour repasser votre permis de conduire après une annulation? Catherine CLEUET, Avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80) vous répond.

Une visite médicale avec le médecin agréé par la Préfecture de l'Oise à Beauvais (60) ou la préfecture de la Somme à Amiens (80) est obligatoire pour repasser le permis de conduire si l'annulation du permis de conduire a eu lieu en raison d'un délit routier et surtout pour une conduite en état alcoolique.

Les rendez-vous auprès du médecin de la Préfecture sur présentation des analyses de sang Gama GT sont longs et votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80) vous conseillede solliciter le RDV plusieurs semaines avant la fin de votre période d'interdiction de repasser le permis de conduire. Ce RDV médical sera doublé d'un examen psychotechnique.

Selon l'ancienneté de votre permis de conduire et la durée d'interdiction vous n'aurez pas l'obligation de repasser les épreuves pratiques de conduite pour repasser votre permis de conduire.

Ainsi si votre permis de conduire a plus de 3 ans, qu'il vous a été interdit de conduire pendant moins d'une année et que vous demandez rapidement à repasser votre permis de conduire, vous n'aurez que les épreuves théoriques du code à repasser.

En revanche si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis mois de 3 ans ou que votre interdiction de conduire a été supérieure à 1 an ou que vous avez mis plus de 9 mois après la fin de l'interdiction pour demander à repasser votre permis de conduire vous devrez repasser à la fois les épreuves pratiques de conduite et les épreuves théoriques du code.

D'expérience, votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) ou Amiens (80) vous précise que les permis obtenus après une annulation du permis de conduire sont souvent provisoires et renouvelables sur nouvelle visite médicale et production d'analyse de sang Gama GT inférieure au taux légal autorisé (Taux légal de Gama GT compris entre 15 et 73 UI/l).

Consultez également :