Avocat en cas de divorce accepté à Beauvais et Senlis

Divorce amiable sur double acceptation du principe de la rupture de mariage

Le divorce sur double acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme de divorce à l'amiable qui s’applique lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils sont encore propriétaires d’un bien immobilier ensemble.

Si les époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils sont toujours propriétaires de leur maison, votre avocat à Beauvais, Clermont ou Senlis pourra vous proposer un divorce amiable sur double acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le rôle obligatoire de l’avocat dans le divorce accepté

Les époux, en présence de leurs avocats respectifs, signent un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience de conciliation. Cette signature, irrévocable même en cas d'appel, entérine le principe du divorce amiable.

Ainsi, il est impossible de divorcer à l'amiable sans l’assistance obligatoire d’un avocat pour chaque époux.

Mes honoraires, dans le cadre de cette procédure, peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par l’aide juridictionnelle, sous réserve des conditions d'éligibilité.

Le divorce amiable sur double acceptation suppose un accord sur le principe du divorce. Toutefois, cela ne signifie pas que les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, telles que la garde des enfants ou le partage des biens.