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Actualités

Le 05 juillet 2019 Quel est le nombre maximal de points pouvant être retiré sur mon permis de conduire?

Dans le cas où plusieurs infractions entrainant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de oints se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre de points: c'est la ...

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Le 16 mai 2019 Les violences conjugales: partie civile au pénal ou divorce pour faute.

Victime de violences conjugales vous devez faire constater les violences pour vous ménager les preuves pour porter plainte et/ou engager la procédure de séparation ou de divorce pour faute devant le juge de Beauvais ou Senlis (60).

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Le 16 mai 2019 Suspension ou annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique.

La décision du Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60) pour suspension du permis de conduire annule et remplace rétroactivement au jour de l'interpellation la décision administrative notifiée lors du contrôle routier.

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Le 16 mai 2019 Quelles conditions pour divorcer à l'amiable par consentement mutuel sans juge ?

Pour divorcer à l'amiable rapidement et sans passer devant le juge par consentement mutuel les deux époux doivent être d'accord sur tout et avoir chacun un avocat aguéri aux procédures en droit de la famille sur Beauvais (Oise) Clermont (Oise) ou Senlis.

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