Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 19 août 2019 Combien de points vont être enlevé sur mon permis de conduire?

Certaines infractions n'entrainent pas de retrait de point, seulement une amende: - défaut de présentation du contrôle technique - défaut de présentation de la carte grise - circulation sans ...

Voir cette actualité
Le 05 août 2019 Allongement des délais de la prescription des poursuites pénales: explications.

Le cabinet de Maitre Catherine CLEUET, avocat pénaliste étudie avec précision chaque dossier au regard de la prescription; (personnes poursuivies ou victimes) pour vérifier la légitimité des poursuites engagées par le Procureur de la République.

Voir cette actualité
Le 05 juillet 2019 Quel est le nombre maximal de points pouvant être retiré sur mon permis de conduire?

Dans le cas où plusieurs infractions entrainant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de oints se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre de points: c'est la ...

Voir cette actualité
Le 16 mai 2019 Les violences conjugales: partie civile au pénal ou divorce pour faute.

Victime de violences conjugales vous devez faire constater les violences pour vous ménager les preuves pour porter plainte et/ou engager la procédure de séparation ou de divorce pour faute devant le juge de Beauvais ou Senlis (60).

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »