Divorce par consentement mutuel : comment procéder avec un bien immobilier en commun ?

Le divorce par consentement mutuel peut sembler la solution idéale pour mettre fin à votre union de manière apaisée. Cependant, lorsque vous possédez encore un bien immobilier en commun, la procédure est retardée. Fort d'une expérience de plus de 25 ans en droit de la famille, le Cabinet de Maître Catherine CLEUET, situé à Beauvais et Clermont, vous éclaire sur les étapes à suivre dans cette situation.

Un divorce par consentement mutuel sous conditions

Opter pour un divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord sur les conséquences de leur séparation, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants éventuels. Néanmoins, la présence d'un bien immobilier indivis, comme une maison familiale, constitue un obstacle temporaire à cette procédure.

En effet, la loi prévoit qu'un divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé tant que les époux possèdent encore des biens immobiliers en commun. Il convient alors de régler le sort du bien immobilier (vente à un tiers, rachat par l'un des péoux de la part de l'autre ou convention d'indivision..) pour faire aboutir le divorce par consentement mutuel et ne pas prolonger intutilement une situation déjà complexe sur le plan émotionnel et matériel.

Les étapes clés pour divorcer sereinement

Pour mener à bien votre divorce par consentement mutuel en présence d'un bien immobilier commun, plusieurs étapes sont indispensables. Tout d'abord, il convient de mettre en vente le bien concerné ou déterminer la soulte que l'époux soughaitant racheter la part de l'autre devra verser à son conjoint ou conclure une convneiton d'indivision: choisir un notaire pour superviser la transaction est indispensable. 

Chaque époux doit en paralléle prendre rendez-vous avec son avocat respectif, leur présence étant obligatoire depuis le 1er janvier 2017.

Une fois le compromis de vente signé, le rachat de soulte calculé ou la convnetion d'indivision signée, les avocats pourront rédiger le projet de conventions de divorce par consentement mutuel, en attendant l'attestation notariée confirmant la vente effective du bien ou attestation d'indivision ou de rachat de soute.

Attention: tout divorce par consentement mutuel emporte calcul et paiement des droits d'enregistrement au Trésor public (1,1% sur l'actif net partageable) et à les provisionner auprès de la CARPA, afin d'éviter tout risque de redressement fiscal.

Nos conseils pour un divorce réussi

Pour optimiser le déroulement de votre procédure de divorce, nous vous recommandons de :

• Demander les actes d'état civil de tous les membres de la famille, datant de moins de trois mois, ni trop tôt (les acts d'état civil doivent dater de poins de 3 mois au moment de l'homologation des conventions de divorce rédigées par les avocats, par le notaire) ni trop tard (pour ne pas perdre trop de temps au moment de la signature) ;
• Constituer un dossier complet en amont comprenant la fiche de renseignements disponible sur le site dans la rubrique "préparer votre RDV", les avis d'imposition, les justificatifs de revenus, la copie du titre de propriété, les échéanciers des crédits, les copies des cartes grises, etc. ;
• Prendre en compte le délai de réflexion incompressible de 15 jours entre l'envoi des conventions de divorce par chaque avocat à chaque époux et le RDV de siganture;
• Prévoir un rendez-vous de signature en présence des deux époux et de leurs avocats respectifs avant l'envoi des conventions au notaire pour homologation.

En suivant ces étapes et en vous appuyant sur notre expertise, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre divorce par consentement mutuel se déroule dans les meilleures conditions possibles, malgré la présence d'un bien immobilier en commun.

Le Cabinet de Maitre Catherine CLEUET, avocate en droit de la famille, vous accompagne dans toutes les formes de séparation, du divorce à l'amiable au divorce pour faute en passant par le divorce par consentement mutuel. Notre approche personnalisée, alliant transparence, dynamisme et empathie, vous permettra de bénéficier d'un soutien juridique sur mesure, adapté à votre situation. N'hésitez pas à prendre rendez-vous dans nos locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite à Beauvais, ou à nous contacter par e-mail pour toute question relative à votre divorce.