Honoraires avocat : Beauvais - Clermont
Convention d'honoraires
Les honoraires de votre avocat sont fixés en accord avec le client. En aucun cas l’intervention de votre avocat ne peut être gratuite. Toutefois, une prise en charge partielle ou totale peut être envisagée via l’Aide Juridictionnelle, sous conditions de ressources.
Je propose une facturation forfaitaire, adaptée à chaque type de procédure, conformément à une convention d'honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier.
Le barème de mes honoraires est affiché et communicable sur demande.
La consultation n'excédant pas 45 minutes est facturée 100 € HT, soit 120 € TTC ; elle est déductible de la procédure engagée.
Une provision initiale sera demandée à l’ouverture du dossier, ainsi qu’à chaque étape significative de la procédure.
Les frais et débours, indépendants des honoraires, sont à la charge du client et sont directement facturés par les professionnels intervenants dans votre dossier (frais d'huissier pour la délivrance d'une assignation, par exemple...).
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Aide Juridictionnelle
Selon vos revenus (Formulaire Cerfa n° 51036*02), vous pourrez déposer un dossier d'Aide Juridictionnelle (Formulaire Cerfa 5626*02) pour une prise en charge partielle ou totale de mes honoraires.
Conformément à la législation en vigueur, l'ensemble des fonds détenus temporairement pour le compte des clients ou des tiers adversaires sont déposés sur un compte ouvert auprès de la CARPA (Caisse de règlement pécuniaire des avocats).
Le délai de disponibilité des fonds est de 21 jours ouvrables.
Mon cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile de groupe, souscrite auprès de la MMA.
En cas de litige le client ou le cabinet peuvent saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de BEAUVAIS (60), conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque libellé au nom du cabinet ou par carte bancaire est accepté, conformément aux dispositions du Ministre du Budget du 12 mars 1979.
La TVA applicable aux frais et honoraires des avocats est fixée à 20 %.
Mon cabinet accepte d'intervenir au titre de l'assurance protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance.
Mon cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes concernant l’exécution des services juridiques ou judiciaires fournis, conformément à la convention d’honoraires régularisée pour chaque prestation.
Toutefois, en cas de litige persistant après une réclamation écrite adressée au cabinet, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, soit
par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Monsieur le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux,
Bâtonnier Jérôme HERCE, CNB,
22 rue de Londres, 75009 Paris,
Tél. : 01 53 30 85 60,
soit en ligne via le site officiel du CNB.
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