Avocat en séparation de concubins à Beauvais, Clermont et Senlis

• Les biens acquis sous le régime du concubinage sont personnels aux concubins, sauf biens immobiliers achetés en indivision.
• Si vous êtes concubins, vous déclarez vos revenus séparément et ne payez pas d’impôts sur les revenus de l’autre.
• En matière successorale, les concubins sont étrangers l’un à l’autre d’un point de vue fiscal.
• Le concubinage produit des effets sur le logement en location si les deux concubins sont titulaires du bail. Après la rupture, le concubin peut continuer à habiter le logement pendant un an, mais doit continuer à payer les charges.
• Dans le cas d’un logement acheté par les deux concubins, ceux-ci sont propriétaires indivis par moitié (sauf clause contraire). Chaque concubin dispose de droits sur le logement.
• Être concubin permet de bénéficier de prestations de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise Beauvais). Même en concubinage, vous pouvez bénéficier d’allocations familiales dès lors que vous avez au moins un enfant.
• L’enfant des concubins voit sa filiation établie différemment. Une fois le lien de filiation établi à l’égard des deux parents, l’enfant a les mêmes droits et obligations envers eux.

• Les parents concubins peuvent déclarer le futur enfant à l’état civil d’une mairie de l’Oise (60) avant la naissance.
• Si aucune démarche n’a été faite avant la naissance, le nom de la mère concubine est automatiquement mentionné dans l’acte de naissance.
• Le père concubin doit obligatoirement reconnaître l’enfant dans les 3 jours suivant la naissance à la mairie du lieu de naissance.
• Si la mère a accouché sous X, le père a deux mois pour reconnaître l’enfant à compter du jour de la naissance. Si vous ignorez le lieu de naissance, je saisis le Procureur de la République pour obtenir les indications nécessaires.
• En l’absence de toute démarche à l’état civil au moment de la naissance, j’établis la filiation par possession d’état continue et publique, c’est-à-dire que vous avez élevé votre enfant comme le vôtre ou contribué à son entretien et à son éducation.

Vous venez de vous séparer de votre concubin : je vous indique comment vous protéger et protéger votre enfant.

La loi ne prévoit aucune mesure spéciale de protection après rupture du concubinage, qui peut être décidée brutalement par un seul concubin.

Je peux saisir le Juge aux Affaires Familiales du TGI de Beauvais ou de Senlis (60) pour trancher les désaccords concernant les enfants (autorité parentale, garde d’enfant, pension alimentaire).

Pouvez-vous conserver le logement que vous occupiez avec votre ex-concubin ?

Si les concubins locataires vivaient ensemble de façon notoire depuis au moins un an, le bail se poursuit en principe automatiquement.

Si le bailleur refuse, je saisis le Tribunal d’Instance de Beauvais ou Senlis (60) pour assurer la continuité du contrat.

Vous avez acheté des biens en indivision (à parts égales ou inégales) avec votre ex-concubin : qui est propriétaire ? Je vous aide à démêler cette question particulièrement difficile.

Les dettes souscrites pendant le concubinage sont-elles "indivises", c'est-à-dire "communes" pour les deux concubins ?

Les biens achetés conjointement pendant le concubinage appartiennent aux concubins selon les proportions indiquées sur le titre de propriété. Les dettes souscrites pour un bien indivis s’inscrivent au passif de l’indivision.

Si un concubin a financé plus que sa part, je propose un calcul de récompense devant le juge pour récupérer l’excédent. L’avocat de l’autre concubin peut contester en invoquant sa contribution aux charges de la vie commune.

• Obligation naturelle transformée en obligation civile (article 1235 al. 2) : somme remise pendant la vie commune.
• Société créée de fait (article 1873) : participation à un projet professionnel commun.
• Enrichissement sans cause (article 1371) : preuve de l'enrichissement d'un concubin et de l'appauvrissement de l'autre. Je vous assiste pour faire valoir vos droits devant le JAF de Beauvais ou de Senlis (60).