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AVOCAT CONCUBINAGE UNION LIBRE - BEAUVAIS CLERMONT SENLIS (60)

Vivre en concubinage ou en union libre présente certains avantages: Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS CLERMONTet SENLIS (60) vous aidera à faire valoir vos droits:

Le concubinage est une union libre entre personnes de sexes différents ou de même sexe, nommées "concubins".

Vous êtes concubins si votre vie commune est stable et continue.

Pour bénéficier des avantages du concubinage il faut en rapporter la preuve:

Vous pouvez apporter la preuve de votre concubinage par tous moyens: le concubinage peut être matérialisé par la délivrance d'un certificat de concubinageàdemander gratuitement auprès des services de l'état civil des mairies de l'Oise (60), par des témoignages, par des déclarations sur l'honneur...

Remarque: Les mairies de l'Oise (60) ne sont pas obligées de délivrer ce certificat de concubinage.

Les avantages du concubinage pour les concubins: votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) vous explique.

Le certificat de concubinage permet l'attribution d'avantages auprès de certains organismes: CAF (Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise Beauvais) (60), Impôts, employeur pour les mutations professionnelles...

  • les biens acquis sous le régime du concubinage sont personnels aux concubins, sauf bien immobilier acheté en indivision.
  • Si vous êtes concubins, vous déclarez vos revenus séparément et ne payez pas d'impôts sur les revenus de l'autre.
  • En matière successorale, les concubins sont étrangers l'un à l'autre d'un point de vue fiscal
  • Le concubinage produit des effets sur le logement lors d'une location si les deux concubins sont titulaires du bail. Par exemple, après la rupture, le concubin peut continuer à habiter le logement pendant un an mais est tenu de continuer à payer les charges.
  • Dans le cas d'un logement acheté par les deux concubins, ceux-ci sont propriétaires indivis par moitié (sauf clause contraire). Dans cette hypothèse, chaque concubin dispose de droits sur le logement.
  • Etre concubin revient à pouvoir bénéficier de prestations de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise BEAUVAIS) (60). Même si vous êtes concubins, vous pouvez bénéficier d'allocations familiales dès lors que vous avez au moins un enfant.
  • L'enfant des concubins voit sa filiation établie d'une manière différente à l'égard de son père et de sa mère. Une fois le lien de filiation établie à l'égard des deux parents, l'enfant a les mêmes droits et obligations à leur encontre.

Vous êtes concubins et vous n'avez pas reconnu votre enfant à la naissance: Catherine CLEUET, avocat sur Clermont (60), Beauvais (60) et Senlis (60) met toutes les procédures en ouvre pour établir votre lien de filiation et voire reconnaitre vos droits sur votre enfant:

Les parents concubins peuvent déclarer le futur enfant à l'état civil d'une mairie de l'Oise (60) avant la naissance.

Si aucune démarche n'a été faite avant la naissance le nom de la mère concubine est mentionné automatiquement dans l'acte de naissance.

En revanche, le père concubin doit obligatoirement procéder à une reconnaissance de l'enfant, dans les 3 jours après la naissance à la mairie du lieu de naissance de l'enfant des concubins.

Dans l'hypothèse où la mère concubine aurait accouché sous X, le père a deux mois pour reconnaître son enfant à compter du jour de la naissance. Si vous ne savez pas où votre ex-concubine a accouché, votre avocat saisira le procureur de la République afin d'obtenir des indications de date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

En l'absence de toute démarche à l'état civil au moment de la naissance votre avocat fera établir votre filiation en rapportant la preuve d'une possession d'état continue et publique, c'est à dire le fait que vous avez élevé votre enfant comme le vôtre pendant longtemps ou que vous contribuez à son entretien et son éducation.

L'établissement judiciaire de la filiation vous permettra d'obtenir des droits sur votre enfant en matière d'autorité parentale et surtout de voir votre enfant.

NB: ni la reconnaissance, ni la possession d'état ne sont possibles pour les couples homosexuels, qu'ils soient concubins ou non !

Toute contestation en matière de filiation relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS (60).

Vous venez de vous séparer de votre concubin: Catherine CLEUET, avocat à Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous indique comment vous protéger et protéger votre enfant.

La loi ne prévoit aucune mesure spéciale de protection en cas de rupture du concubinage qui peut parfois brutalement être décidé par un seul concubin.

L'expérience de votre avocat sur Clermont (60) Beauvais ou Senlis (60) sera donc particulièrement précieuse.

Après une rupture du concubinage comment protéger vos enfants?

Votre avocat peut saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou de SENLIS (60)pour trancher les désaccords entre les concubins concernant les enfants (voir nos rubriques : autorité parentale, garde d'enfant, pension alimentaire).

Pouvez-vous conserver le logement que vous occupiez avec votre ex-concubin? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Si les concubins qui se séparent étaient locataires, avec un contrat de bail au sens de la loi de 1989 et qu'ils habitaient ensembles de façon notoire depuis au moins un an au jour de la séparation, le bail se poursuit en principe automatiquement sans formalité. Mais si le bailleur refuse de poursuivre le contrat de location, votre avocat saisira le Tribunal d'Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60) pour continuer à bénéficier du contrat de location sur le logement.

Vous avez acheté des biens en indivision (à part égale ou inégales) avec votre ex-concubin: qui est propriétaire? Catherine CLEUET votre avocat à Clermont (60), Beauvais (60) ou Senlis (60) démêle cette question particulièrement difficile.

En cas de séparation d'un couple en concubinage ayant acheté des biens en indivision (à parts égales ou inégales), il convient de déterminer les biens à partager ou appartenant exclusivement à l'un des concubins

Dans quels cas les biens acquis pendant le concubinage appartiennent à un seul concubin? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Les biens acquis seul appartiennent à titre personnel au concubin qui les a achetés et qui en détient la preuve (titre de propriété, origine des fonds, inventaire ou attestation de témoignage pour les meubles...).

Mais si certains biens appartiennent juridiquement à un seul concubinil devra quand même rendre des comptes au moment de la liquidation de l'indivision: par exemple, une maison financée par un concubin mais construite sur le terrain de l'autre.

ATTENTION ! Si la carte grise d'un véhicule est au nom des deux concubins,financée par Monsieur seul et pourtant utilisée par Madame(avec une possession (utilisation) non contestée), la règle "en fait de meuble la possession vaut titre" de l'article 2276 du Code civil s'applique: votre avocat à CLERMONT (60) BEAUVAIS(60) ou SENLIS (60) pourra faire valoir devant le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS (60)que cette voiture appartient à Madame.

Dans quels cas les biens acquis pendant le concubinage appartiennent aux deux concubins?Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Les biens appartiennent aux deux concubins quand ils ont été achetés par les deux concubins pendant le concubinage dans les proportions indiquées sur le titre de propriété. Si rien n'est indiqué le bien sera réputé appartenir à chacun des concubins pour moitié.

Les dettes souscrites pendant le concubinage sont-elles "indivises" c'est à dire "communes"pour les deux concubins?Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Si deux concubins souscrivent un prêt pour l'achat d'un bien indivis, la dette s'inscrit au passif de l'indivision.

La difficulté naît lorsque le prêt est contracté dans des proportions différentes du titre de propriété. Par exemple, le prêt est solidaire 50/50 et le bien immobilier est acheté 1/3-2/3. Dans ce cas votre avocat sur Clermont (60), Beauvais (60) et Senlis (60)proposera un calcul de récompense entreconcubins devant le juge du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS (60)ou SENLIS (60)pour récupérer l'argent versé en plus de sa part de propriété dans la maison.

Mais l'avocat de votre ex-concubin pourra, devant ce même juge pour s'opposer à la demande, faire valoir que cette avance de fonds correspondait tout simplement à votre part de contribution aux charges de la vie commune.

CatherineCLEUET, votreavocat sur Clermont (60), Beauvais (60) et Senlis (60) effectue les comptes d'indivision entre concubins au moment de leur séparation.

IL existe trois sortes de compte d'indivision.

Dans quels cas l'indivision doit de l'argent à un concubin: lorsqu'un concubin a augmenté seul le patrimoine commun; il dispose d'une créance sur l'indivision: saisissez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) si vous êtes concerné.

Par exemple un concubin a financé la construction d'une véranda sur la maison achetée par les deux concubins en indivision: votre avocat pourra demander au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS(60) le remboursement de la plus-value apportée au bien avec modération en fonction de l'équité décidée par le juge (dépenses d'amélioration).

Si un concubin a réglé seul la taxe foncière ou la réparation de la toiture ou les échéances du crédit du bien acheté par les deux concubins en indivision, il pourra demander le remboursement de la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et la plus-value apportée au bien (avec modération décidée par le juge selon l'équité).

Cette règle s'applique à toutes les dépenses nécessaires qui n'ont pas amélioré le bien.

Inversement le concubin qui a fait une dépense inutile n'a droit à aucune indemnité.

Si un concubin s'occupe comme un syndic de gérer la mise en location d'un bien indivis ou comme un chef d'entreprise d'un fonds de commerce indivis, il pourra demander rémunération de son travail.

Inversement, si le concubin occupe seul, comme un locataire, un bien indivis, il devra un loyer récupérable jusqu'à 5 ans en arrière.

Dans quels cas le concubin doit-il de l'argent à la communauté? Lorsqu'un concubin a appauvri un bien indivis: l'indivision dispose d'une créance sur le concubin: saisissez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) si vous êtes concerné.

Si un concubin a détérioré un bien indivis ou lui a fait perdre de la valeur, il devra verser au moment du partage devant le TGI de BEAUVAIS (60) une somme correspondant aux frais de remise en état ou à la perte de valeur du bien: demandez conseil à votre avocat.

Dans quels cas les concubins se doivent-ils de l'argent entre eux? Lorsqu'un concubin a payé une dette de son compagnon ou a augmenté son patrimoine: on appelle cela une créance entre concubins: saisissez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) si vous êtes concerné.

Votre avocat dispose de 3 moyens juridiques pour demander le remboursement de le somme due:

La créance à raison d'une obligation naturelle transformée en obligation civile susceptible d'obligation forcée: article 1235 al 2 du Code Civil: vous avocat vous explique:

Par exemple si votre concubin vous a remis une somme d'argent pendant la vie commune, vous pouvez vous opposer à sa restitution lors de la rupture en invoquant une rupture abusive et brutale du concubinage.

La créance à raison d'une société créée de fait: article 1873 du Code civil: votre avocat vous explique:

Par exemple votre concubin participe financièrement à la création et à la gestion de votre projet professionnel (auto-entrepreneur). Au jour de la rupture, vous pouvez vous opposer au remboursement des sommes qu'il a investies pour vous en invoquant l'existence d'une société créée de fait, c'est à dire une société "morale".

Cette solution juridique est difficile à prouver et rarement acceptée par le JAF près le TGI de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60).

La créance à raison d'un enrichissement sans cause: article 1371 du Code civil: votre avocat vous explique.

Dans cette hypothèse la plus couramment utilisée par le JAF près le TGI de BEAUVAIS (60), il suffit de prouver l'enrichissement d'un concubin, l'appauvrissement de l'autre et l'absence de cause entre les deux. Le remboursement est alors égal à la plus faible des deux sommes.

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1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

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