Avocat pour déterminer l’autorité parentale à Beauvais et Clermont
Je suis Catherine CLEUET, votre avocate à Beauvais, Clermont et Senlis (Oise) en matière d'autorité parentale.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Votre avocate vous répond
L'autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs des parents envers leurs enfants. Plus particulièrement, l'autorité parentale concerne toutes les décisions relatives aux intérêts de leurs enfants. Par exemple, l'autorité parentale recouvre les décisions relatives à la santé, la moralité et la sécurité des enfants pour assurer leur éducation et leur développement dans le respect dû à leur personne.
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Quelles obligations incombent aux parents titulaires de l'autorité parentale ?
En tant que titulaires de l'autorité parentale, vous avez l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de votre enfant et à ses besoins quotidiens.
Cette obligation prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire lorsque les parents sont séparés.
Quels sont vos droits en tant que parents titulaires de l'autorité parentale ?
En tant que titulaires de l'autorité parentale, vous disposez des droits d’administration et de jouissance sur les biens personnels de votre enfant, à l’exception de ses biens propres acquis par son travail.
L'autorité parentale ne concerne pas les décisions relevant de la vie quotidienne. Les actes usuels de la vie courante peuvent, en effet, être pris par un seul parent sans avoir à recueillir l'accord de l'autre parent.
En cas de séparation, certains actes nécessitent d'informer l'autre parent, par exemple, une demande de carte d'identité ou l’inscription de l’enfant à une activité sportive.
En cas de désaccord (pour les parents séparés) sur les décisions relevant de l'autorité parentale, avocate en droit de la famille à Beauvais, à Clermont et Senlis (60), je saisis le Juge aux Affaires Familiales.
Qui sont les titulaires de l'autorité parentale ? Je vous réponds.
Si les parents sont mariés, ils exercent en commun l'autorité parentale :
Si vous êtes mariés et que votre enfant est né pendant votre mariage, le père et la mère exercent tous les deux l'autorité parentale, elle est commune : toutes les grandes décisions de la vie de l'enfant se prennent à deux.
Pour les actes courants, un seul parent suffit.
Si les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale n'est pas automatiquement exercée en commun : voici les principes de base.
Si les parents ne sont pas mariés, la mère exerce seule l’autorité parentale tant que le père n’a pas reconnu l’enfant. L’exercice en commun devient possible dès la reconnaissance par le père.
En cas de désaccord entre les parents séparés ou divorcés, je saisis le Juge Aux Affaires Familiales pour toutes les questions relatives à l'autorité parentale.
Le divorce ou la séparation des parents non mariés ne modifie pas les règles de dévolution de l'autorité parentale qui restent établies selon les règles rappelées ci-dessus.
Néanmoins, en cas de désaccord entre les parents divorcés ou séparés, pour une question relative à l'autorité parentale, je saisis le Juge aux Affaires Familiales du domicile de l'enfant, et plus particulièrement le Juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou de Senlis (60).
Les cas où les parents ne sont plus titulaires de l'autorité parentale (délégation de l'autorité parentale ou retrait de l'autorité parentale) : je vous assiste.
L’autorité parentale peut être déléguée à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé ou services départementaux d'aide sociale à l'enfance (ASE).
L’autorité parentale sera retirée par le Juge aux Affaires Familiales si les parents se désintéressent manifestement de l'intérêt de leur enfant ou s'ils sont dans l'impossibilité de l'exercer, et notamment lorsque l’enquête sociale diligentée par le Juge des Enfants établit la défaillance des parents.
Dans les cas graves, et sur demande du Procureur de la République, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Beauvais ou de Senlis (60) peut prendre une décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale, par exemple : en cas de mauvais traitements sur l’enfant, défaut de soins, crime ou délit commis par l’un des parents sur l’enfant ou sur l’autre parent.
Que se passe-t-il en cas de retrait de l'autorité parentale ?
En cas de retrait partiel de l'autorité parentale, les parents ne prennent plus les décisions pour la vie de leur enfant, qui est confié à un établissement ou à un tiers digne de confiance, mais ils conservent des relations avec leur enfant.
En cas de retrait total de l'autorité parentale, les parents perdent tous les droits et les devoirs : garde, surveillance, éducation, droit de consentir au mariage ou à l'émancipation, etc.
En cas de retrait total de l'autorité parentale, les parents perdent leur responsabilité pécuniaire : par exemple, si votre enfant a commis des dégradations, vous ne pouvez plus être tenu de rembourser les dégâts matériels ou corporels causés à la victime et vous ne paierez pas les dommages et intérêts.
Que devient votre autorité parentale en cas d'émancipation de votre enfant ?
Si votre enfant se marie, ou si le juge des tutelles de Beauvais (60), à la demande des parents ou d'un membre de la famille, prononce l'émancipation de votre enfant, il acquiert la capacité juridique d’un majeur pour accomplir la plupart des actes de la vie civile, à l’exception de certaines limitations fixées par la loi ou par le juge.
Les parents continuent à pourvoir à son entretien, mais ne sont plus responsables des dommages causés par l'enfant, ils ne peuvent donc plus être condamnés à régler des dommages et intérêts.
Il s'agit donc d'une autorité parentale très allégée.
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