Avocat de la défense à Beauvais et Senlis
La garde à vue
Vous avez commis une infraction et vous êtes placé en garde à vue ?
Le rôle d'un avocat en droit pénal est de défendre les personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction comme auteur, de défendre toutes les personnes qu’il a choisi d’assister, jusqu’à ce que la procédure respecte pleinement leurs droits.
Ainsi, mon rôle d’avocate commence dès la garde à vue, au moment où, en tant que personne soupçonnée de la commission d’une infraction, vous êtes arrêté par les forces de l'ordre.
Quels sont vos droits en garde à vue ? Pourquoi faut-il user de son droit à garder le silence en l'attente de l'arrivée de votre avocat ?
Lorsqu'une personne majeure est soupçonnée d'avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Elle est alors retenue dans les locaux des services de police à Beauvais ou Senlis (60) ou de gendarmerie de l'Oise (60).
La garde à vue est encadrée par la loi et, en cas de non-respect de la procédure, avocate à Beauvais, je pourrai obtenir la nullité de la mesure de garde à vue.
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Mon premier réflexe est, en effet, de consulter le procès-verbal de la garde à vue faisant état de la notification à l'intéressé des droits qui sont les siens, du certificat médical éventuellement établi pour constater l’état physique ou psychologique du gardé à vue et des procès-verbaux d'audition déjà réalisés si la personne qu'il assiste a déjà été interrogée (art. 63-4-1 du Code de procédure pénale). Ces éléments sont primordiaux pour valider la légalité de la garde à vue.
La garde à vue est différente des auditions libres, dont le cadre juridique a évolué avec la réforme de la procédure pénale de 2021, renforçant les droits d’accès au dossier et les garanties de la garde à vue.
La garde à vue permet aux enquêteurs de recueillir vos explications sur les faits, de procéder à des confrontations et de vérifier les éléments de l’instruction sans que votre avocat ait pu lire le dossier et vous avertir de ce qu'il y a dedans ; comme ce sera le cas à la fin de la garde à vue. La durée maximale de la garde à vue dépend de la gravité de l’infraction et peut aller jusqu’à 48 heures, voire 96 heures dans certains cas particuliers.
L’accès anticipé au dossier par votre avocat reste limité à certains types d’infractions, mais la réforme vise à étendre ce droit conformément aux exigences européennes : « Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents qui sont essentiels pour contester la légalité de l'arrestation ou de la détention soit mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat » et, plus loin « [ce droit] est accordé en temps utile, au plus tard lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation ».
En attendant cette évolution législative fondamentale, avocate en droit pénal à Beauvais, Clermont et Senlis (60), j’insiste particulièrement sur votre droit fondamental, au cours de la garde à vue, de garder le silence.
La garde à vue permet aux enquêteurs de recueillir vos explications sur les faits, de procéder à des confrontations et de vérifier les éléments de l’instruction.
Combien de temps dure une garde à vue ?
Pour les délits de droit commun, une mesure de garde à vue dure 24 h, renouvelable une fois pour une nouvelle période de 24 h sur ordre du Procureur de la République de Beauvais (60) ou Senlis (60) si les forces de l'ordre n'ont pas terminé leur enquête pendant la première période.
La mesure de garde à vue est de 48 h, renouvelable une fois pour la même durée, soit 48 h, pour les infractions en matière de trafic de stupéfiants ou pour les infractions commises en bande organisée.
Toute personne placée en garde à vue peut solliciter l'assistance d'un avocat.
Au cours de la garde à vue, vous avez droit à un entretien confidentiel avec votre avocat pour une durée maximale de 30 minutes, sauf en cas de circonstances particulières où un délai plus long peut être accordé par le procureur, au cours duquel votre avocat vous expliquera les enjeux de la procédure, et les moyens de défense dont vous disposez.
En ma qualité d’avocate en droit pénal, je peux également à votre demande assister à toutes vos auditions et aux confrontations organisées pendant le temps de la garde à vue.
Je me déplace dans toutes les gendarmeries de l'Oise (60) pour vous assister pendant votre garde à vue.
S'il ne connait pas d'avocat, le présumé auteur d'une infraction placé en garde à vue pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office et ses honoraires pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Toute personne placée en garde à vue peut bénéficier d'un examen médical. Sans examen médical et si vous avez un traitement médicamenteux en cours, les forces de l'ordre ne peuvent vous donner vos médicaments. Il est donc important de solliciter un examen médical pendant le temps de sa garde à vue.
J’assiste à vos auditions pendant la garde à vue.
Les auditions de la personne placée en garde à vue alternent avec les temps de repos en cellule.
L’avocat assiste, à votre demande, à toutes vos auditions et la loi lui permet de poser des questions ou d'apporter des précisions à votre récit, remarques qui seront consignées dans les procès-verbaux et cosignées par la personne placée en garde à vue, l'avocat et l'enquêteur, tout comme lors des confrontations.
Certaines auditions d'une personne placée en garde à vue sont filmées.
Les locaux de garde à vue sont des lieux publics, et donc, la personne placée en garde à vue a l'interdiction de fumer.
Une perquisition de votre domicile peut être effectuée pendant la garde à vue, mais je peux en être informée et assister à l'opération si cela fait partie de la procédure.
Pendant la garde à vue, vous pourriez être amené à subir une perquisition de votre domicile ou de votre véhicule, ou une expertise psychiatrique au sein de l'hôpital de Clermont (60), vous ne pouvez vous y opposer, mais vous avez droit à la présence de votre avocat lors de la perquisition, sauf exception.
Pendant la nuit, la personne placée en garde à vue pourra demander des couvertures et, le matin, elle bénéficiera d'un kit d'hygiène. La personne placée en garde à vue a droit à 3 repas chauds par période de 24 h. En pratique il est souvent permis à la famille de la personne placée en garde à vue de lui amener des victuailles et des vêtements de rechange.
Par mesure de sécurité, les effets personnels jugés dangereux (chaussures à semelles épaisses, ceintures, etc.) peuvent être retirés lors de l'entrée en cellule.
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ? Vous allez être présenté à un juge d'instruction et j’aurai accès à l'ensemble du dossier pour consulter les charges pesant sur vous.
La garde à vue prend fin soit par la remise en liberté de la personne soupçonnée de l'infraction parce qu'aucune charge n'a pu être retenue contre elle, soit par une convocation devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou de Senlis (60) qui va juger l'affaire, soit par une présentation devant le juge d'instruction à Beauvais ou Senlis (60) qui va poursuivre l'enquête avant le jugement.
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