Avocat en défense des mineurs victimes à Beauvais, Clermont et Senlis

Les formes de maltraitance sur un enfant sont multiples. En dehors de l'enfant victime de violences ou d' agressions physiques, enfant battu, abus sexuel d'un enfant, viol sur mineur, prostitution infantile, qui sont les plus criantes, on parle aussi de maltraitance en cas de violences psychologiques, d'abandon d'enfant, de négligences envers l'enfant ou de privation de soins (refus de nourrir ou d'héberger un enfant, grande indifférence, absentéisme scolaire, fugues d'un mineur).

Parce qu'il est mineur, et donc plus vulnérable, un enfant a droit à la protection par son entourage, par les associations spécialisées, les services sociaux ou par le Juge des Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) ou le Juge Pénal du Tribunal Correctionnel pour mineur de Beauvais (60) ou Senlis (60) ou la Cour d'Assises des mineurs de l'Oise (60).

La loi impose à tous les adultes (article 434-1 à 434-7 du Code pénal) de faire un signalement de toutes les formes de maltraitance sur un enfant à votre assistante sociale de secteur, au médecin scolaire, à la PMI (Protection Maternelle Infantile de l'Oise), à l'inspection de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance de l'Oise) auprès du Conseil Général ou plus simplement en contactant le 119 Allo Enfant en danger ou le 08 victimes. Cet appel est couvert par le secret et ne figurera pas sur la facture détaillée du téléphone ayant servi à passer l'appel.

En revanche, le service 119 Allo Enfance en danger se mettra en rapport avec le Juge des Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) pour ouvrir une mesure d'assistance éducative et que des mesures de protection des enfants soient prises (article 226-13 et 14 du Code pénal pour la dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger).

Les parents civilement responsables ou tout adulte qui veut venir en aide à un enfant en danger peuvent l'accompagner pour porter plainte à la Gendarmerie proche de son domicile ou au Commissariat.

Le mineur ne pourra pas se porter directement partie civile dans le procès pénal où il est victime. La représentation civile et patrimoniale du mineur victime pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi appartient à ses civilement responsables ou, en cas de défaillance ou d'opposition d'intérêt avec l'enfant, à un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civile au nom de l'enfant (articles 2 et 3 du Code de procédure pénale).

Les délais pour porter plainte sont allongés pour les enfants mineurs et ce délai de prescription commence à courir à partir de la majorité de l'enfant.
Ainsi, pour les crimes les plus graves, l'enfant victime devenu majeur pourra porter plainte jusqu'à ses 38 ans et pour les autres infractions jusqu'à ses 28 ans (articles 7 et 8 du Code de procédure pénale).

Le Code pénal qualifie de viol sur mineur un acte de pénétration sexuelle infligé à un enfant mineur par un adulte ou un autre mineur (article 222-22 du Code pénal).

Il y a agression sexuelle sur un enfant mineur lorsqu'il y a des attouchements ou des gestes sexuels commis contre un enfant mineur (article 222-22 du Code pénal).

Il y a corruption de mineur lorsqu’un adulte expose un enfant mineur, même de plus de 15 ans, à des images ou propos sexuels, et plus particulièrement lorsque ces agissements se produisent via Internet.

L'enfant victime d'une infraction sexuelle peut, lui-même, porter plainte ou le faire par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou des associations spécialisées dans la maltraitance infantile.

Les délais de prescription en cas d'infraction sexuelle sur mineur sont allongés : articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

Les auditions d'un enfant victime d'une infraction sexuelle sont filmées pour éviter le traumatisme dû à la répétition des scènes d'abus sexuels ou l'interprétation de l'Officier de Police ou de gendarmerie de la brigade des mineurs qui enregistre la plainte.

Ce protocole de protection des enfants entendus par les services de gendarmerie en cas d'abus sexuels s'appelle la procédure Mélanie (article 706-47 du Code de procédure pénale).

C'est très souvent la copie de cette vidéo qui est visionnée pendant l'enquête par les différents intervenants (enquêteurs, psychologues, juge des enfants, juge d'instruction de Beauvais (60) ou de Senlis (60), avocat de l'enfant victime ou avocat de l'auteur de l'agression sur un enfant...), et ce, pour éviter de trop multiples auditions de l'enfant victime.

Lorsque les faits ont été commis par un membre de la famille ou un représentant légal (parent), l'enfant est placé sous protection par le Juge des Enfants et le Procureur de la République de Beauvais (60) ou Senlis (60) (mesures d'assistance éducative, placement en famille d'accueil ou à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) de Beauvais (60), mesures d'assistance médico-psychologique prise en charge intégralement par l'assurance maladie) et il est représenté dans le procès par un administrateur ad hoc.

Les procès où un enfant est victime d'infraction sexuelle ne sont pas ouverts au public, mais se déroulent à huis clos.

Les peines de prison encourues en cas d'infractions sexuelles sur un enfant mineur sont plus lourdes et dépendent de l'âge de la victime et du lien de parenté ou non entre l'enfant victime et l'auteur de l'infraction sexuelle (article 222-22 à 222-31 du Code pénal).

Le vol ou le racket contre un mineur à l'école sont des infractions plus graves qu'en tout autre lieu et sont plus sévèrement réprimées.

Un enfant victime au sein de son établissement scolaire fait l'objet d'un soutien renforcé de la part des enseignants, du conseiller principal d'éducation (CPE), psychologue scolaire, infirmière scolaire, et tout le personnel d'encadrement éducatif qui a une obligation légale de signaler les faits dont ils ont connaissance au chef d'établissement.

(Circulaire du 09/03/1999 relative à la Convention entre l'Éducation Nationale et l'INAVEM sur l'aide aux enfants victimes)

Le chef d'établissement scolaire a alors l'obligation de dénoncer les faits à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale et au service de police ou de gendarmerie "référent sécurité école" attaché à son établissement.

Le mineur victime de vol ou de racket à l'école, lui-même directement, ou ses parents peuvent évidemment porter plainte, mais seuls les parents titulaires de l'autorité parentale peuvent se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts devant le Juge des Enfants ou le Tribunal Correctionnel de Beauvais ou Senlis (60) pour obtenir réparation du préjudice de leur enfant (remboursement du téléphone portable volé, des vêtements déchirés ou volés ou des lunettes cassées, des numéraires ou de l'argent extorqué et des frais exposés pour le soutien psychologique mis en place, par exemple, remboursement du manque à gagner des salaires pris en congé pour effectuer les démarches pour porter plainte ou se rendre au Tribunal de Beauvais (60) ou de Senlis (60)).

Selon la gravité des faits, la peine encourue par l'auteur du vol ou du racket contre un enfant mineur va de 1,5 an de prison à 10 ans de prison (articles 20-2 et 20-3 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et articles 311-1 à 311-11 et 312-1 312-9 ; article 222-7 et suivants du Code pénal ; R621-1 et suivants du Code de procédure pénale et articles 32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse).

La responsabilité des parents des auteurs de ces infractions sera recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1386 du Code civil : le recours à mes compétences d’avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou Senlis (60) est indispensable.

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La garde à vue d'un enfant mineur est-elle possible ? Je vous réponds.

Lorsque votre enfant mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction, il peut être placé en garde à vue. Il est alors retenu dans les locaux des services de police à Beauvais (60) ou Senlis (60), ou de gendarmerie de l'Oise (60).

La garde à vue d'un mineur est différente selon l'âge de l'enfant. Moins l'enfant est âgé, moins la garde à vue est contraignante. Pour les adolescents ou les enfants presque majeurs, la garde à vue est très proche du régime des majeurs.

Pour les enfants âgés de moins de 10 ans, aucune mesure de retenue ou de garde à vue ne peut être envisagée.

Les enfants mineurs de 10 à 12 ans ne peuvent être placés en garde à vue que pour les crimes les plus graves et pour une durée maximale de 24 h.

Les parents sont informés immédiatement de la mesure de garde à vue par les services de police ou de gendarmerie et peuvent désigner un avocat pour assister leur enfant pendant cette garde à vue. Avocate en droit pénal, je me déplace dans toutes les gendarmeries de l'Oise (60) pour assister votre enfant pendant sa garde à vue.

Si les parents ne connaissent pas d'avocat, l'enfant auteur d'une infraction placé en garde à vue bénéficiera automatiquement de l'assistance d'un avocat commis d'office.
L'enfant de moins de 13 ans retenu en garde à vue bénéficiera également d'office d'un examen médical.

Entre 13 et 15 ans, l'enfant est placé en garde à vue pour 24 h pour les infractions les plus légères, et cette mesure de garde à vue peut être portée à 48 h maximum, comme un majeur, pour les infractions les plus graves.

L'enfant bénéficie obligatoirement de la visite d'un médecin.

L'adolescent peut demander à être assisté d'un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.

Au-delà de 16 ans, l'enfant soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit est placé en garde à vue dans les mêmes conditions qu'un adulte : il a l'assistance d'un avocat ou d'un médecin s'il le demande. Sa garde à vue est de 24 h renouvelable une fois pour 24 h sur instruction du Procureur de la République de Beauvais ou Senlis (60) s'il a agi seul, ou 72 h maximum s'il est soupçonné d'une infraction en "bande organisée" (cette circonstance aggravante est rarement retenue en pratique).

L'enfant ou l'adulte soupçonné d'avoir commis une infraction est placé en garde à vue pour 48 h maximum dans la majorité des cas.

Sa garde à vue se déroule dans les locaux des services de police ou de gendarmerie pour qu'il soit interrogé sur les faits qui lui sont reprochés.

Les auditions du mineur placé en garde à vue alternent avec les temps de repos en cellule.

J’assiste, à votre demande, à toutes les auditions de votre enfant et la loi lui permet de poser des questions ou d'apporter des précisions à son récit, remarques qui seront consignées dans les procès-verbaux et cosignées par l'enfant placé en garde à vue, l'avocat et l'enquêteur, tout comme lors des confrontations.

Les auditions d'un enfant mineur placé en garde à vue sont systématiquement filmées.
Les locaux de garde à vue sont des lieux publics, et donc le mineur placé en garde à vue a interdiction de fumer.

Pendant la garde à vue de votre enfant, vous, parent ou responsable légal, pourriez être amené à subir une perquisition de votre domicile ou de votre véhicule, ou une expertise psychiatrique de l'enfant au sein de l'hôpital de Clermont (60) sans pouvoir vous y opposer et sans mon assistance.

Pendant la nuit en garde à vue, l'enfant mineur pourra demander des couvertures, et, le matin, il bénéficiera d'un kit d'hygiène. Votre enfant mineur placé en garde à vue a droit à 3 repas chauds par période de 24 h. En pratique, il vous est souvent permis de lui amener des victuailles et des vêtements de rechange.

Par mesure de sécurité, les chaussures de toute personne placée en garde à vue sont retirées à l'entrée de la cellule ainsi que les ceintures, cordons de survêtement, soutien-gorge pour les femmes pour éviter les tentatives de strangulation.

La garde à vue prend fin soit par la remise en liberté du mineur soupçonné de l'infraction parce qu'aucune charge n'a pu être retenue contre lui, soit par une convocation devant le Juge des Enfants près le Tribunal de Grande Instance de Beauvais (60) ou de Senlis (60) qui va juger l'affaire, soit par une présentation devant le juge d'instruction des mineurs à Beauvais ou Senlis (60) qui va poursuivre l'enquête avant le jugement.

Le Juge des enfants instruisant en qualité de Juge d'Instruction à Beauvais (60) ou Senlis (60) a pour mission de continuer l'enquête effectuée en urgence par les services de police ou de gendarmerie pendant la garde à vue.

Le juge d'instruction des mineurs n'est saisi que pour les dossiers les plus graves : les délits importants ou les crimes dont l'enfant est soupçonné comme auteur de l'infraction.

Le plus souvent, l'enfant soupçonné d'une infraction est présenté au Juge d'Instruction des mineurs dès la fin de la garde à vue. Il est donc amené au Palais de justice de Beauvais (60) ou de Senlis (60) sous escorte, c'est-à-dire avec les menottes par les gendarmes ou les policiers.

L'audience qui intervient devant le juge d'instruction des mineurs s'appelle l'interrogatoire de première comparution.

Le juge d'instruction des mineurs près le TGI de Beauvais ou Senlis (60) ouvre le dossier et procède à un interrogatoire du mineur sur les faits dont il est soupçonné.

Pour cette audience, comme pour toutes les audiences concernant un mineur, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Systématiquement, un avocat commis d'office par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Beauvais (60) ou de Senlis (60) est appelé pour assister le mineur dans le cadre d'une permanence journalière.

À l'issue de l'interrogatoire de première comparution et pendant toute la durée de l'instruction, se pose la question de la liberté ou de la détention du mineur.

La détention d'un enfant doit rester exceptionnelle, les services éducatifs SEAT du Tribunal de Grande Instance de Beauvais ou de Senlis (60) sont consultés en urgence et systématiquement et ont l'obligation de présenter un rapport proposant des solutions alternatives à l'emprisonnement et des mesures éducatives.

Ainsi, l'enfant mis en examen par le juge d'Instruction des mineurs pourra être soumis à des mesures éducatives avant jugement, telles que la liberté surveillée ("contrôle par un éducateur"), une mesure de réparation pénale (stage d'éducation civique, travail de réflexion sur le sens de la loi et la place de la victime, rédaction d'une lettre d'excuse adressée à sa victime), un placement en famille d'accueil ou dans un centre éducatif fermé (CEF) pour une durée maximale d'un an, ou des mesures évitant l'emprisonnement, mais privatives de liberté, comme le contrôle judiciaire (avec obligation de pointage régulier à la gendarmerie, suivi psychologique, suivi éducatif, interdiction de rencontrer ses complices ou les victimes), et en dernier recours pour les mineurs récidivistes, le plus souvent, la détention provisoire.

La détention provisoire d'un enfant ne peut excéder 2 mois (2 x 1 mois). Le quartier de détention des mineurs dans l'Oise se situe au Centre de détention de Liancourt (60).

Le placement en détention provisoire d'un mineur a lieu après une audience devant le Juge des Libertés et de la détention. Le procureur de la République expose les raisons pour lesquelles il souhaite envoyer l'enfant en prison (contrôle judiciaire insuffisant, non-respect des obligations précédentes, placements antérieurs en CEF mis en échec par le mineur…).

L'avocat de l'enfant prend la parole en dernier et présente la défense du mineur en expliquant que la prison doit rester exceptionnelle pour les mineurs et toutes les garanties de représentation et les engagements que l'enfant accepte de respecter.

L'instruction du dossier prend fin soit par une décision de non-lieu à poursuivre devant le Tribunal (dans les cas où aucun indice ou preuve n'a pu être retenu contre l'enfant), ou par une décision de renvoi devant la juridiction de jugement (Juge des enfants ou Tribunal pour Enfants de Beauvais ou Senlis (60)).

Selon la gravité de l'infraction qui est reprochée à un enfant, il sera jugé par le Juge des Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) seul, le Tribunal pour Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60), le Tribunal correctionnel des mineurs de Beauvais (60) ou Senlis (60) ou la Cour d'Assises des mineurs de l'Oise.

Les audiences devant le Juge des Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) se passent en chambre du conseil, c'est-à-dire que le juge des Enfants rend sa décision dans son cabinet et il est seul à juger le mineur auteur d'une infraction.

L'enfant est systématiquement assisté d'un avocat. Un avocat commis d'office par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, soit par un avocat que les parents civilement responsables ont choisi.

L'assurance responsabilité civile des parents en cours de validité au moment où l'enfant est condamné à réparer les dommages causés à la victime doit intervenir pour prendre en charge le paiement des dommages et intérêts et les honoraires de l'avocat choisi par les parents, et ce, dans le cadre de votre contrat d'assurance de protection juridique.

Les peines prononcées par le Juge des Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) peuvent être purement éducatives ou pénales, comme une admonestation, une remise à parents.

Le Juge des Enfants prévient plus qu'il ne sanctionne.

Lorsque les infractions reprochées à un mineur sont graves, multiples ou que l'enfant est déjà connu des services de police et de justice, le juge des enfants peut décider de le juger devant un Tribunal pour Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60).

Le Tribunal Pour Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) est composé de 3 personnes : le juge des enfants qui préside l'audience et qui est souvent celui qui a instruit l'affaire, assisté de deux assesseurs qui ne sont pas des juges, mais des citoyens nommés à cette fonction à raison de l'intérêt qu'ils portent à la protection de l'enfance.

La décision est donc prise de manière collégiale.

Pour l'audience devant le Tribunal Pour Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60), l'assistance d'un avocat aux côtés de l'enfant est obligatoire.

Un avocat est commis d'office par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Beauvais (60) ou de Senlis (60) pour chacune des audiences du Tribunal Pour Enfants.

Par l'intermédiaire de votre assurance responsabilité civile et/ou de votre protection juridique, vous pouvez choisir un avocat qui assistera votre enfant et interviendra également pour les parents civilement responsables lorsque leur mise en cause est sollicitée pour la réparation des dégâts causés par le mineur.

C'est à l'audience du Tribunal pour Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) que le mineur soupçonné d'avoir commis une infraction est jugé, c'est-à-dire déclaré coupable ou relaxé des fins de la poursuite.

Pour être valablement tenu, le mineur doit être convoqué à l'audience du Tribunal pour Enfants par voie d'huissier de justice, ainsi que ses parents civilement responsables.

Sont également présents à l'audience les services de placement si l'enfant a fait l'objet d'un éloignement du domicile familial pendant l'instruction du dossier, et les éducateurs en cas de mesures éducatives préjudicielles avant jugement.

Les débats de l'audience sont tenus par le Président du Tribunal Pour Enfants. Il examine les faits reprochés au mineur, mais aussi sa personnalité et son parcours scolaire, familial, éducatif, ses séjours en détention, dans un but de personnalisation de la peine.

Après avoir entendu la victime et son avocat, le procureur de la République, représentant les intérêts de la société, prend ses réquisitions, c'est-à-dire qu'il explique pourquoi le mineur est coupable aux yeux de la loi qu'il représente et quelle peine lui semble adaptée. Avocate de l'enfant, j’interviens ensuite pour la défense du mineur, et l'enfant a la parole en dernier.

Les peines prononcées par le Tribunal pour Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) peuvent être restrictives de liberté, comme pour un majeur.

Il peut être interjeté appel de la décision dans un délai de 10 jours.

Le Tribunal Correctionnel pour mineurs de Beauvais (60) ou Senlis (60) juge les enfants sur demande du Procureur de la République à délai rapproché quand l'urgence le commande et que les faits sont clairs et sans nécessité d'investigation particulière ou que les infractions reprochées au mineur sont particulièrement graves (peines encourues entre 5 et 7 ans d'emprisonnement), pour un mineur dont la personnalité est bien connue.

Le procureur reçoit l'enfant et son avocat à une audience préliminaire et l'informe des faits qui lui sont reprochés.

Il convoque le mineur à une audience rapprochée : entre 10 jours et 2 mois pour un enfant entre 13 et 15 ans et entre 10 jours et 1 mois pour les mineurs entre 16 et 17 ans.

En l'attente de l'audience, un débat s'organise entre le mineur, son avocat et le procureur pour décider de son éventuelle détention ou de son placement en l'attente de l'audience.

Contrairement au Tribunal Pour Enfants, l'audience de jugement du Tribunal Correctionnel pour mineurs ne peut concerner qu'un seul mineur. Si les faits reprochés concernent plusieurs enfants, ils sont jugés séparément.

La décision sur la culpabilité et celle sur la peine sont prises le jour de l'audience.

Cette décision, comme toutes les décisions de culpabilité pénale, est susceptible d'appel dans les 10 jours.

Seuls les crimes commis par des mineurs sont jugés en Cour d'Assises des mineurs de l'Oise (60). Cette procédure est heureusement rarissime.

Les débats sont tenus à huis clos, c'est-à-dire hors la présence du public et de la presse. Il s'agit d'une publicité restreinte.

Comme pour les majeurs, la décision est prise avec le concours des jurés.

Les jurés se prononcent sur la culpabilité du mineur et décident si l'enfant peut bénéficier de l'excuse de minorité (circonstance atténuante du fait de son âge qui permet de diminuer les peines prononcées de moitié).

La procédure d'appel est identique à celle des majeurs.