MENU

Avocat Crédit à la consommation: Beauvais - Clermont

Catherine CLEUET est votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) pour toutes les questions relatives aux crédits à la consommation.

La loi est très protectrice du consommateur en matière de crédit à la consommation: votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous aide à faire respecter vos droits.

Les crédits qui ne concernent pas l'immobilier sont des crédits dits à la " consommation".

Votre avocat vous rappelle que le crédit à la consommation est limité financièrement et dans le temps :

On parle de crédit à la consommation pour des sommes entre 200 euros et 75000 euros et pour une durée de remboursement supérieur à 3 mois.

Pour lutter contre le surendettement et parce qu'il existe un déséquilibre entre le prêteur professionnel (l'organisme financier) et l'emprunteur (non professionnel) le législateur a encadré très strictement la souscription des crédits à la consommation et les limites de recouvrement des crédits à la consommation impayés: si vous êtes concerné contactez votre avocat.

De nouvelles mesures législatives devraient prochainement renforcer ce dispositif très protecteur du consommateur : voir à ce sujet notre rubrique actualité en droit immobilier.

Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vérifie la légalité de votre contrat de crédit à la consommation :

Avant de proposer une offre de crédit, l'organisme prêteur doit recevoir l'emprunteur à un entretien préalable d'information où il recueille les éléments de solvabilité du candidat au crédit à la consommation.

Après la remise des offres de crédit votre avocat vous informe que le prêteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour signer cette offre écrite. Votre avocat vérifie que cette offre de crédit détaille les nombreuses mentions obligatoires pour la souscription d'un crédit à la consommation dont principalement la nature du crédit, son montant, sa durée, les mensualités, le taux annuel effectif global du crédit, les conditions de remboursement anticipé...

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature des offres de crédit. Votre avocat vérifie le respect de ce délai.

La rétractation se fait au moyen d'un bordereau de rétractation détachable et joint obligatoirement à l'offre de crédit. Si vous avez un doute sur l'existence de ce document contactez votre avocat.

Ce délai de rétractation est réduit dans le cas d'un crédit affecté (crédit voiture, crédit travaux par exemple). Pour savoir si vous êtes concerné par un crédit affecté contactez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60).

Les fonds sont disponibles 7 jours après la signature des offres de crédit à la consommation.

L'organisme de crédit peut exiger une assurance décès invalidité mais ne peut imposer son propre assureur dont le choix reste libre pour l'emprunteur.

Si vous avez de graves problèmes de santé votre avocat vous orientera sur le dispositif de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé).

L'organisme de crédit a l'obligation d'informer une fois par an l'emprunteur du montant du capital à rembourser.

Attention cette obligation d'information est mensuelle pour un crédit à la consommation affecté.

Le non-respect de toutes ces mentions peut entraîner la nullité du contrat de crédit à la consommation et sont autant de moyens légaux de contestation que votre avocat pourra invoquer dans une procédure devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de grande Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60).

Le recouvrement judiciaire des échéances impayées d'un crédit à la consommation: Catherine CLEUET, votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous assiste.

L'organisme de crédit qui prétend subir un impayé doit saisir le Juge du Tribunal d'Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60) jusqu'à 10000 euros ou le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60) au-dessus de 10000 euros pour obtenir une décision de justice exécutoire. L'assistance d'un avocat pour vous défendre est obligatoire.

Votre avocat vous alerte et vous rassure sur le fait que toutes les mesures antérieures à la saisine du Tribunal sont juridiquement inopérantes. Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées par les sociétés de recouvrement ou les menaces de saisie ou le commandement de payer délivrés par un huissier de justice avant toute saisine du Tribunal sont de simples mesures d'intimidation qui au mieux fixe le point de départ de calcul des intérêts de retard. IL convient dès mise en ouvre de ces mesures préalables au recouvrement judiciaire de contacter votre avocat qui saura vous aider à y faire face efficacement.

Seul le Juge peut vous condamner à régler les échéances impayées ou le capital restant dû sur le crédit à la consommation après déchéance du terme.

Votre avocat fait valoir vos droits de consommateur et fera en sorte d'alléger la dette de l'emprunteur de bonne foi soumis à de graves difficultés financières en réduisant par exemple les intérêts aut aux conventionnel souvent prohibitif au taux légal, d'imputer les remboursements partiels en priorité sur le capital, en réduisant symboliquement les clauses pénales, en accordant des délais de paiement dans la limite de deux ans...

Mais surtout votre avocat vérifie le respect des conditions de conclusions de l'offre de prêt, le respect des obligations d'informations annuelles et mensuelles de l'emprunteur et des cautions, le décompte de la créance, et surtout les délais de prescription.

En la matière il n'est pas rare que l'organisme de crédit ait laissé s'enliser la situation d'impayé depuis le premier incident de paiement non régularisé au-delà du maximum du découvert autorisé ou du montant initial emprunté: les compétences techniques de votre avocat en la matière sont précieuses.

Dans ce cas votre avocat soulèvera la prescription du droit à recouvrer sa créance et donc annulation de la dette.

L'expérience et les compétences pointues de votre Avocat sur ces questions techniques et complexes sont indispensables; y compris devant le Tribunal d'Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60) alors même que l'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire.

Contact

Consultez également :

Plan d'accès

Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

Actualités
Voir toutes les actualités
Newsletter