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Avocat en droit de la copropriété Beauvais - Clermont

Catherine CLEUET est votre Avocat sur BEAUVAIS CLERMONT et SENLIS (60) pour toutes les questions relatives à la copropriété:

Qu'est-ce qu'une copropriété? Catherine CLEUET avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

La copropriété existe dès qu'un immeuble est divisé entre au moins deux copropriétaire.

Le fonctionnement de la copropriété est réglé par le "règlementdecopropriété".

Chaque partie divisée d'une copropriété s'appelle un lot.

L'assemblée générale des copropriétaires désigne le représentant de la copropriété : le syndic de copropriété.

Le syndic de copropriété a pour mission de gérer l'entretien et le fonctionnement de la copropriété.

Les litiges les plus courants en matière de copropriété naissent de la répartition des charges de copropriété saisissez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) si vous êtes concerné.

On distingue deux types de charges de copropriété:

  • charges générales de la copropriété: par exemple les honoraires de syndic, le nettoyage des parties communes, de ravalement des façades ou réfection des toitures
  • charges spéciales de copropriété qui correspondent aux services collectifs ou aux équipements: comme le gardiennage de l'immeuble, l'installation d'une antenne télé, entretien de l'ascenseur : ces charges spécifiques de copropriété sont réglées par chaque copropriétaire en fonction de l'intérêt que représentent ces frais pour le copropriétaire (par exemple, le copropriétaire du rez-de-chaussée ne participe pas au paiement des charges liée à l'ascenseur).

L'ensemble des copropriétaires au paiement de ces charges générales de copropriété (à hauteur de leur quote-part) même si elles ne représentent aucune utilité pour le copropriétaire

Les charges et dépenses courantes sont inclues dans un budget prévisionnel annuel, les charges importantes exceptionnelles sont soumises au vote des copropriétaires.

Lorsque la répartition des charges de copropriété n'a pas été correctement établie, vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60) avec l'assistance de votre avocat en modification judiciaire.

La rectification de la répartition des charges de copropriété fixée par le Règlement de Copropriétén'est recevable que lorsque la quote-part contestée est supérieure ou inférieure de plus du quart à ce qu'elle devait être.

L'action devant le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60) doit être intentée dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété au Fichier immobilier ou dans les deux ans qui suivent la première vente du lot de copropriété intervenue après la publication du règlement de copropriété au Fichier immobilier.

La nouvelle répartition des charges de copropriété établie par le juge du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIOS ou SENLIS (60) s'appliquera pour l'avenir.

Pour le recouvrement des charges de copropriété impayées saisissez votre saisissez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60).

Le recouvrement des charges de copropriété impayées devant le Juge de proximité, le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60).

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais impartis, le syndic doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées.

Avant toute démarche judiciaireil convient de mettre le copropriétaire indélicat en demeure de payer ses charges avec un délai de 30 jours pour régulariser.

Les procédures rapides et simplifiées:

A défaut de règlement des charges de copropriété courantes inclues dans le budget prévisionnel, votre avocatpourra agir en référé devant le Tribunal de Grande Instance deBEAUVAIS ou SENLIS (60); c'est une procédure rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Votre avocat préfèrera parfois une procédure en injonction de payer devant le Tribunal d'Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60) (lieu de situation de l'immeuble).

La procédure en recouvrement des charges de copropriétéimpayées:

En dehors de ces procédures spécifiques et rapides et selon le montant des charges de copropriété à recouvrer votre avocat peut saisir:

  • le juge de proximité de BEAUVAIS (60) si les charges de copropriété impayées ne dépassent pas 4000 euros
  • le Tribunal d'Instance de BEAUAVIS ou SENLIS (60)si les charges de copropriété impayées sont comprises entre 4000 euros et 10000 euros.
  • le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou SENLIS (60) pour une somme supérieure à 10000 euros.

Le délai de prescription des charges de copropriété impayées est de 10 ans: c'est le délai maximum pendant lequel votre avocat peut saisir le Tribunal de BEAUVAIS ou SENLIS (60).

Le copropriétaire mauvais payeur sera condamné à payer le montant nominal des charges de copropriété auxquelles il s'était soustrait, augmentées des intérêts de retard au taux légal (depuis la réception de la mise en demeure) et du montant d'une clause pénalesi cette disposition est prévue dans le règlement de copropriété.

Si le copropriétaire indélicat justifie de difficultés financières, le juge pourra lui accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 2 ans.

Les frais de procédure engagés par le syndic seront à la charge du copropriétaire défaillant.

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60000 - BEAUVAIS
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