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Conséquences du divorce entre les époux. Avocat. Beauvais (60)

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX expliquées par votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60).

Dans toutes les procédures de divorce votre avocat saisit le juge aux Affaires Familiales de Beauvais (60) ou Senlis (60) par une requête en divorce en début de procédure pour déterminer les conséquences temporaires de la séparation et par une assignation en divorce pour déterminer les conséquences définitives.

La requête en divorce pour la fixation des conséquences temporaires du divorce:

La requête en divorce est délivrée sur l'initiative de votre avocat à votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception par l'intermédiaire du greffe du Juge aux Affaires Familiales de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) ou par voie d'huissier de justice.

La requête en divorce expose les éléments en fait et en droit pour organiser rapidement la séparation matérielle immédiate et temporaire des époux.

L'audience qui intervient alors s'appelle l'audience de conciliation (un vendredi matin pour le Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais (60) pour laquelle l'assistance de l'avocat est obligatoire.

Lors de l'audience de conciliation votre avocat présente au Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais (60) ou Senlis (60) vos demandes relatives aux mesures provisoires suivantes:

  • attribution du domicile conjugal avec jouissance à titre gratuit au titre du devoir de secours ou jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et détermination du montant de l'indemnité d'occupation éventuelle.
    A cet égard votre avocat vous recommande de vous adresser à un agent immobilier ou un notaire pour vous faire délivrer une attestation de valeur de votre maison à la vente et à la location et qui éclairera le Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais (60) ou Senlis (60) sur votre situation financière.
  • délai pour quitter le domicile conjugal qui est en moyenne fixé à 3 mois.
  • répartition des crédits de communauté avec ou sans récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial
  • fixation de la date de résidence séparée si un accord est constaté à l'audience et que la séparation est effective.
  • attribution de la jouissance des véhicules pour éviter les frais de mutation de carte grise
  • répartition des meubles et des biens et effets personnels
  • pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les deux époux.
  • mise en place d'une médiation familiale pour rétablir la communication entre époux surtout dans l'intérêt de préserver vos enfants.
  • provision ad litem pour la prise en charge des honoraires de votre avocat par la partie adverse en substitution de l'aide juridictionnelle.

Dès la saisine Juge Aux Affaires Familiales votre avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) ou SENLIS (60) pourra vous délivrer une attestation de procédure pour vos demandes de logement.

L'assignation en divorce pour la fixation des conséquences définitives du divorce:

L'assignation en divorce est délivrée sur l'initiative de votre avocat à votre adversaire par voie d'huissier de justice.

L'assignation en divorce expose les éléments en fait et en droit pour déterminer les conséquences définitives du divorce et notamment:

  • un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux sur le fondement de l'article 257 du code civil. (Intentions des époux sur le bien immobilier, les la répartition des voitures, des crédits et dettes...).
  • la demande tendant à voir conserver l'usage du nom marital pour les femmes ou la reprise du nom de nom de jeune fille.
  • la demande au titre de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de situation respective entre les époux créée du fait de la rupture du lien matrimonial au moment du prononcé définitif du divorce.

C'est l'une des conséquences définitives du divorce.

La prestation compensatoire met fin au devoir de secours entre époux et donc à la pension alimentaire attribuée entre époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce.

Le montant de la prestation compensatoire dépend du nombre d'année de mariage, de l'âge et de la qualification professionnelle des époux, de leur situation de fortune avant le mariage, du nombre d'année consacrée à l'éducation des enfants des droits à la retraite...

La prestation compensatoire peut être attribuée en capital ou sous forme de rente mensuelle sur une période de 8 années ou exceptionnellement à titre viager.

En fonction de votre situation votre avocat vous fera régulariser une convention d'honoraires de résultat venant en complément des honoraires fixés dans le cadre de la procédure de divorce correspondant à un pourcentage des gains obtenus ou inversement des économies réalisées dans le cadre de la prestation compensatoire ou en substitution du bénéfice de l'aide juridictionnelle si les gains obtenus remettent en cause l'octroi de l'aide juridictionnelle s'ils avaient été perçus au moment de la demande d'aide juridictionnelle.

Fort de 17 années d'expérience en droit de la famille votre avocat Sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) ou SENLIS (60) vous orientera sur les meilleures options patrimoniales, financières et fiscales pour organiser votre séparation (répartition des crédits, séparation du compte joint et désolidarisation du compte, suspension des échéances du crédit immobilier (pendant une durée de deux années maximum) le temps de vendre la maison et de vous reloger, calcul de la prestation compensatoire, intérêt de continuer à porter le nom d'épouse ou reprise du nom de jeune fille...).

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Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

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