Conséquences du divorce entre les époux : Avocatà Beauvais et Senlis
Conséquences du divorce entre époux : ce que vous devez savoir
Avocate à Beauvais, à Clermont et à Senlis (60), je vous informe des conséquences du divorce sur la vie des époux.
Dans toutes les procédures de divorce, je saisis le Juge aux Affaires Familiales par une assignation en divorce pour déterminer les conséquences temporaires et définitives.
La requête en divorce pour la fixation des conséquences temporaires du divorce
L'assignation en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales est délivrée sur mon initiative à votre adversaire par voie d'huissier de justice.
L'assignation en divorce expose les éléments en fait et en droit afin d'organiser rapidement la séparation matérielle immédiate et temporaire des époux. Elle se fait durant l'audience de conciliation (un vendredi matin pour le Juge aux Affaires Familiales de Beauvais (60)) pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Lors de l’audience d’orientation, je présente au Juge aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis (60) vos demandes relatives aux mesures provisoires suivantes :
• Attribution du domicile conjugal avec jouissance à titre gratuit au titre du devoir de secours ou jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, et détermination du montant de l'indemnité d'occupation éventuelle. À cet égard, je vous recommande de vous adresser à un agent immobilier ou un notaire pour obtenir une attestation de la valeur de votre maison à la vente et à la location, ce qui éclairera le Juge aux Affaires Familiales sur votre situation financière.
• Délai pour quitter le domicile conjugal, généralement fixé à 3 mois.
• Répartition des crédits de communauté avec ou sans récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial.
• Fixation de la date de résidence séparée si un accord est constaté à l'audience et que la séparation est effective.
• Attribution de la jouissance des véhicules pour éviter les frais de mutation de carte grise.
• Répartition des meubles et des biens et effets personnels.
• Pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les deux époux.
• Mise en place d'une médiation familiale pour rétablir la communication entre époux, surtout dans l’intérêt de préserver vos enfants.
• Provision ad litem pour la prise en charge des honoraires de votre avocat par la partie adverse en substitution de l'aide juridictionnelle.
Dès la saisine du Juge aux Affaires Familiales, en tant qu’avocate en droit de la famille à Beauvais, je pourrai vous délivrer une attestation de procédure pour vos demandes de logement.
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L'assignation en divorce pour la fixation des conséquences définitives du divorce
L'assignation en divorce est délivrée sur mon initiative à votre adversaire par voie d'huissier de justice. Elle expose les éléments en fait et en droit afin de déterminer les conséquences définitives du divorce, notamment :
• Un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux sur le fondement de l'article 257 du Code civil (intentions des époux sur le bien immobilier, la répartition des voitures, des crédits et dettes…).
• La demande tendant à voir conserver l'usage du nom marital pour les femmes ou la reprise du nom de jeune fille.
• La demande au titre de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de situation respective entre les époux créée du fait de la rupture du lien matrimonial au moment du prononcé définitif du divorce. C'est l'une des conséquences définitives du divorce.
Elle met fin au devoir de secours entre époux, et donc à la pension alimentaire attribuée entre époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce.
Le montant de la prestation compensatoire dépend du nombre d'années de mariage, de l'âge et de la qualification professionnelle des époux, de leur situation de fortune avant le mariage, du nombre d'années consacrées à l'éducation des enfants, des droits à la retraite...
Prestation compensatoire et devoir de secours : comprendre vos droits
La prestation compensatoire peut être attribuée en capital ou sous forme de rente mensuelle sur une période de 8 années, ou exceptionnellement à titre viager.
En fonction de votre situation, je vous ferai régulariser une convention d'honoraires de résultat venant en complément des honoraires fixés dans le cadre de la procédure de divorce. Cette convention correspond à un pourcentage des gains obtenus ou inversement des économies réalisées dans le cadre de la prestation compensatoire, ou en substitution du bénéfice de l’aide juridictionnelle si les gains obtenus remettent en cause l’octroi de l’aide juridictionnelle, s'ils avaient été perçus au moment de la demande d'aide juridictionnelle.
Fort de 26 années d'expérience en droit de la famille, avocate à Beauvais, Clermont et Senlis, je vous orienterai sur les meilleures options patrimoniales, financières et fiscales pour organiser votre séparation (répartition des crédits, séparation du compte joint et désolidarisation du compte, suspension des échéances du crédit immobilier (pendant une durée de deux années maximum) le temps de vendre la maison et de vous reloger, calcul de la prestation compensatoire, intérêt de continuer à porter le nom d'épouse ou reprise du nom de jeune fille…).
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