Est-il légal de fouiller le téléphone de son conjoint pour prouver un adultère?

Un couple marié traverse une crise de confiance, l'un des conjoints soupçonnant l'autre d'infidélité. Dans l'espoir de trouver une preuve tangible, il est tenté de fouiller dans le téléphone portable de son partenaire. Mais est-ce légal ? Maître Catherine CLEUET, avocate expérimentée en droit de la famille à Beauvais, vous éclaire sur cette question délicate.

Le droit au respect de la vie privée : un principe fondamental

En France, le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental, consacré par l'article 9 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela signifie que chacun a droit au respect de son intimité, de ses communications privées et de ses données personnelles.

Fouiller dans le téléphone de son conjoint sans son consentement constitue donc une atteinte à sa vie privée. Les messages, photos, vidéos et autres données contenues dans un smartphone sont considérés comme des éléments relevant de la sphère intime de la personne.

L'évolution de la jurisprudence sur les preuves obtenues de manière déloyale.

Traditionnellement, les tribunaux français considéraient que les preuves obtenues de manière déloayle, comme en fouillant dans un téléphone sans autorisation, n'étaient pas recevables devant un tribunal. Cela rendait difficile l'obtention de preuves d'adultère par ce biais.

Cependant, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu en assemblée plénière du 22 décembre 2023. Désormais, une preuve obtenue de façon déloyale peut être recevable si les moyens utilisés pour l'obtenir sont proportionnés au but poursuivi et indispensables pour exercer le droit recherché. Cette jurisprudences'aligne sur la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme et sur le droit pénal pour les victimes.

Les conditions de recevabilité d'une preuve d'adultère issue d'un téléphone

Concrètement, cela signifie qu'il est désormais possible de fouiller dans le téléphone de son conjoint pour rapporter la preuve de son adultère, uniquement dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. La preuve doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif de démontrer l'infidélité.

Il est conseillé de faire appel à un huissier de justice pour retranscrire le contenu compromettant trouvé dans le téléphone (messages, photos...). L'huissier ne peut cependant pas participer activement à la fouille du téléphone, qui reste à la charge du conjoint.

Faites-vous assister par un avocat en droit de la famille

Si vous envisagez de demander le divorce pour faute en raison de l'infidélité de votre conjoint, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit de la famille. Maître Catherine CLEUET, avocate à Beauvais, Clermont et Senlis, saura vous conseiller sur la marche à suivre pour constituer un dossier solide.

Son cabinet, accessible aux personnes à mobilité réduite, vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 20h30. N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, dans un esprit de confiance, de transparence et d'empathie. Maître CLEUET mettra tout en œuvre pour défendre au mieux vos intérêts.