Retard dans les assemblées générales et documents comptables : ce qui a changé

Saviez-vous qu'avant 2012, le fait de réunir l'assemblée générale des associés au-delà de 6 mois après la clôture de l'exercice était passible de sanctions pénales ? Depuis la loi du 22 mars 2012, qui a modifié l'article L 241-5 du code de commerce, ce n'est plus le cas. Maître Catherine CLEUET, avocate à Beauvais et dans les villes voisines de Clermont et Senlis, vous explique ce que cela implique pour votre société.

Un changement confirmé par la jurisprudence

La Cour de Cassation a confirmé cette évolution législative dans un arrêt récent du 12 février 2025 (n° 23-86.857). Désormais, le retard dans la tenue de l'assemblée générale ou la soumission des documents comptables n'est plus considéré comme un délit pénal. Cependant, il faut rester vigilant car l'abus de biens sociaux reste pénalement répréhensible.

Par exemple, ne pas déclarer le produit de la vente d'un bien appartenant à une société dans la comptabilité de celle-ci, tout en conservant le fruit de la vente pour un seul associé, constitue un abus de bien social. Il est donc crucial de rester rigoureux dans les déclarations, même si un léger retard est toléré.

Attention aux recours des associés mécontents

Si le retard dans les obligations déclaratives et comptables n'est plus sanctionné pénalement, il faut néanmoins se méfier des associés tatillons qui pourraient engager votre responsabilité civile. Un associé mécontent du retard pourrait ainsi obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour éviter ce genre de désagréments, le mieux est de respecter autant que possible les délais légaux. En cas de retard, n'hésitez pas à consulter votre avocat qui pourra vous conseiller et vous défendre en cas de procédure judiciaire.

Le Cabinet Catherine CLEUET, votre allié juridique

Maître Catherine CLEUET et son équipe vous accompagnent dans toutes vos problématiques de droit pénal. Avec plus de 25 ans d'expérience, le Cabinet Catherine CLEUET met à votre service son expertise reconnue pour vous aider à naviguer sereinement dans les méandres juridiques.

Que vous soyez basé à Beauvais, Clermont, Senlis ou dans les environs, n'hésitez pas à prendre rendez-vous pour un conseil personnalisé. Nous étudierons votre situation en détail et vous proposerons les solutions les plus adaptées pour protéger vos intérêts. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier d'un accompagnement sur-mesure !