Désolidarisation fiscale en cas de séparation : comment s'y prendre ?
Savez-vous qu'en cas de séparation, vous pouvez être tenu de payer les impôts et dettes fiscales de votre ex-conjoint insolvable ? Cette situation injuste touche malheureusement de nombreux couples, en particulier les femmes. Heureusement, la loi du 31 mai 2024 apporte une solution avec la désolidarisation fiscale.
Maître Catherine CLEUET, avocate expérimentée en droit de la famille à Beauvais, vous explique les enjeux de cette problématique et comment y faire face sereinement. Située à proximité d'Amiens, son cabinet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
Séparation et solidarité fiscale : un risque financier majeur
Lorsqu'un couple se sépare, les conséquences fiscales peuvent être lourdes. En effet, les ex-conjoints restent solidaires des dettes fiscales contractées pendant le mariage, même après le divorce. Cela signifie que si l'un des deux ne peut pas payer sa part, l'autre devra s'en acquitter intégralement.
Prenons l'exemple de Sophie, qui vient de divorcer. Son ex-mari, actuellement au chômage, ne règle pas ses impôts. Le fisc se retourne alors vers Sophie et lui réclame la totalité de la somme, soit 5 000€. Une situation stressante et injuste qui peut mettre en péril son équilibre financier.
La loi du 31 mai 2024 : une protection bienvenue
Pour remédier à ce problème, la loi du 31 mai 2024 instaure un mécanisme de désolidarisation fiscale. Concrètement, chaque ex-conjoint devient responsable uniquement de ses propres dettes fiscales à partir de la date de séparation officielle.
Pour en bénéficier, il faut faire une demande de décharge auprès de l'administration fiscale. Cette procédure permet de vous exonérer de la part des impôts et taxes dues par votre ex-conjoint. Un soulagement pour de nombreuses personnes qui peuvent ainsi se concentrer sur leur nouvelle vie.
Agir vite avec l'aide d'un avocat spécialisé
Si vous vous trouvez dans cette situation délicate, il est essentiel de réagir rapidement. En effet, plus vous tardez à faire votre demande de désolidarisation fiscale, plus les sommes réclamées risquent d'être élevées.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un avocat en droit de la famille. Il saura analyser votre situation, constituer un dossier solide et défendre vos intérêts face à l'administration fiscale. Une expertise précieuse pour faire valoir vos droits.
Maître Catherine CLEUET et son équipe vous reçoivent dans leur cabinet de Beauvais pour vous épauler dans cette épreuve. Forte de ses 25 ans d'expérience, elle met ses compétences à votre service pour vous obtenir une désolidarisation fiscale rapide et efficace. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier d'un accompagnement sur-mesure, dans un esprit de confiance et de transparence.