Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les violences conjugales: partie civile au pénal ou divorce pour faute.

Les violences conjugales: partie civile au pénal ou divorce pour faute.

Le 16 mai 2019
Victime de violences conjugales vous devez faire constater les violences pour vous ménager les preuves pour porter plainte et/ou engager la procédure de séparation ou de divorce pour faute devant le juge de Beauvais ou Senlis (60).

1/ Faire constater: les preuves.

Vous êtes victimes de violences conjugales, violences physiques ou psychologiques devant les enfants ou pas, victime de harcellement moral (appels téléphoniques récurents, incessants, de nuit..)  victime de violences sexuelles ou de sollicitations sexuelles abusives, d'un comportement dégradant ou humiliant de votre conjoint, vous devez faire constater vos blessures et votre état de santé psychologique par votre médecin, prendre des photos, faire constater les faits au moment où cela se produit ou dans un temps le plus proche possible des faits par un voisin, un membre de la famille, un ami.

Deux solutions s'offrent vous: vous pouvez porter plainte et/ou demander le divorce.

2/ La plainte et les poursuites pénales devant le tribunal correctionnel.

La plainte sera instruite par les services de police ou de gendarmerie et l'auteur des faits sera placé en Garde à Vue et convoqué deavnt le Tribunal Correctionnel de Beauvais ou Senlis (Oise) pour répondre de ses actes. Vous serez partie au procés pénal en vous constituant partie civile avec l'aide de votre avocat et vous pourrez, outre demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice, demander une mesure de protection  et d'éloignement de la personne violente.

3/ Le divorce pour faute, pour violences conjugales.

Les preuves des violences subies et l'éventuelles condamnation devant le Tribunal Correctionnel serviront de fondement à une demande en divorce pour faute ou à une demande de divorce sans faire valoir les fautes de votre conjoint mais pour obtenir une décision de divorce très rapide et/ou obtenir une mesure d'éloignement et un logement indépendant.