Allongement des délais de la prescription des poursuites pénales: explications.
La prescription pénale est l'extinction du droit pour le Procureur de la Répubique d'engager des poursuites ou d'exécuter une condamnation au delà d'un certain délai.
La loi du 27 février 2017 a allongé les délais de prescription ce qui signifie qu'i faut attendre plus longtemps pour ne plus exécuter sa peine ou ne plus pouvoir être poursuivi pour une infraction.
Le délai de prescription de l'action publique c'est à dire le laps de temps pendant lequel le procureur peut engager des poursuites est passé de 3 ans à 6 ans en matière délictuelle et de 10 ans à 20 ans en matière criminelle.
Ce qui signifie par exemple qu'après 6 années à partir de la commission d'une infraction délictuelle (vol, violences, conduite en état alcoolique, stupéfiant...) le procureur de la République ne peut plus vous poursuivre et après 20 ans pour une infraction criminelle (meurtre, assassinat, braquage, viol...).
Le délai de prescription d'un infraction contraventionnelle reste fixé à une année.
Le délai de prescription de la peine
Lorsque vous avez été condamné pour une infraction délictuelle, la prescription pour ne plus avoir à exécuter la peine passe de 5 à 6 années; la prescription criminelle reste à 20 ans au delà desquels vous ne pourraitpus e^tre contraint d'exécuter votre peine et à 3 ans pour une contravention.
Cependant certaines infractions sont impresciptibles (crime contre l'humanité) et il existe de nombreux motifs d'interruption de la prescription (minorité de la victime, plainte de la partie civile entre les mains du juge d'instruction, enquête de gendarmerie..) qui viennent parfois ralonger ces délais ou les interrompre.
La prescription est une cause d'extinction de l'action publique et de l'extinction des poursuites. (Article 6 du code de procédure pénale).
La prescription peut être invoquée par le prévenu ou l'accusé à tous les stades de la procédure. C'est une véritable moyen de défense que votre avocat en droit pénal examinera avec obstination.
La loi pénale sur la prescription issue de la Loi du 27 février 2017 étant d'application immédiate elle est applicable à toutes les affaires non encore poursuivies, à celles en cours et celles à venir; sauf si les faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi étaient prescrits sous l'empire de la loi ancienne au jour de son entrée en vigueur.