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Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge à BEAUVAIS, CLERMONT, ou SENLIS (60).

Le 06 juin 2018
La procédure de divorce par consentement mutuel sur BEAUVAIS, CLERMONT ou SENLIS, par actes sous seing privé contresignés par avocats et homologués par le notaire est une procédure de divorce amiable, rapide et sans juge.

Vous êtes d'accord pour divorcer et vous voulez divorcez à l'amiable?

Vous pouvez opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et homologué par le notaire. 

Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel intervenue le 1er janvier 2017 et pour toutes les nouvelles procédures de divorce par consentement mutuel vous ne passez plus devant le juge. 

Sauf exceptions:

- époux sous mesure de protection majeur (tutelle ou curatelle)

- enfants sollicitant leur audition devant le juge

- élèment d'extranéïté (mariage célébré à l'étranger, époux qui n'est pas de nationalité francaise quand la séparation est effective depuis plus d'une année)

Pour divorcer par consentement mutuel chaque époux doit être assisté d'un avocat.

Les avocats élaborent les conventions de divorce enregistrant les accords des époux sur toutes les modalités du divorce et notemment sur le principe du divorce, sur la maison, sur la répartition des dettes, sur la répartition des biens, et sur les enfants.

Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire, matérialisé par l'envoi par chaque avocat à chacun des époux des conventions de divorce par LRAR.

Les conventions de divorce par consentement mutuel sont signées par chaque époux assisté de son avocat au cours d'un RDV de signature commun.

Les conventions de divorce par consentement mutuel sont ensuite envoyées au notaire qui les enregistre: vous êtes divorcés.

Votre avocat du divorce par consentement mutuel sur BEAUVAIS, CLERMONT ou SENLIS effectue la transcription du divorce à l'état civil.

Le notaire finira ensuite la liquidation du régime matrimonial (rachat de la part de l'un des époux par l'autre) si nécessaire.

La procédure de divorce par consentement mutuel sur BEAUVAIS, CLERMONT ou SENLIS, par actes sous seing privé contresignés par avocats et homologués par le notaire est donc une procédure de divorce amiable très rapide. 

Votre avocat du divorce par consentement mutuel sur BEAUVAIS, CLERMONT ou SENLIS est à votre disposition pour vous orienter au mieux de vos intérêts dans cette nouvelle procédure de divorce amiable sans juge.

Plan d'accès

Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

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