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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité: CRPC ou plaider coupable sur BEAUVAIS, CLERMONT ou SENLIS(60).

Le 06 juin 2018
La procédure de CRPC ou "plaider coupable" avec ministère d'avocat obligatoire est une procédure de jugement simplifiée, plus rapide et plus clémente que la procédure traditionnelle devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS ou SENLIS (60). 

Vous venez d'être convoqué devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS ou de SENLIS pour une procédure en CRPC ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité: vous avez besoin d'un avocat.

Vous ne pouvez pas vous présenter seul à l'audience en CRPC. L'assistance d'un avocat  est obligatoire pour une procédure en CRPC à BEAUVAIS, CLERMONT ou SENLIS.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est aussi appellée le "plaider coupable". Si vous êtes convoqué selon cette procédure simplifiée c'est que vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés. 

Les 3 étapes de la procédure de CRPC sont:

- la négociation de la peine avec le Procureur de la République dans un bureau à "huis clos".

- l'homologation de la peine négociée par le Président du Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS ou SENLIS en salle d'audience publique.

- la notification de la décision par le BEX (Bureau d'Exécution des Peines) avec paiement des frais de dossier du tribunal.

Plan d'accès

Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

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