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Divorce Séparation Autorité parentale Avocat Beauvais (60).

Le 17 juin 2014
Faut-il obtenir l'autorisation de l'autre parent en cas de déménagement? Avocat Séparation Divorce Beauvais (60)


Le projet de Loi sur la Famille du 19/05/2014 modifierait les règles consacrées par la Loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. Votre avocat de la séparation sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous éclaire sur ce projet de loi controversé.


L'autorité parentale conjointe n'est pas toujours effective.

Près d'un enfant sur 5 ne voit jamais son père.


Le projet de Loi sur la Famille du 19/05/2014, reporté sine die, viendrait définir précisément ce qu'est l'autorité parentale et renforcerait l'autorité parentale conjointe en édictant un certain nombre d'actes pour lesquels l'autorisation et l'accord des deux parents est obligatoire; y compris le changement de résidence des enfants en cas de déménagement même pour raisons professionnelles.

Les familles recomposées voient aussi l'espoir de bénéficier de la reconnaissance, non pas d'un statut du beaux-parents, mais d'un "mandat d'éducation quotidienne" qui lui permettrait d'accomplir les actes usuels à l'égard de l'enfant qu'il élève.

La résidence de l'enfant devrait en principe et systématiquement être fixée au domicile de chacun des parents sauf circonstances exceptionnelles.

Ce projet de loi sur la Famille n'a pas été adopté par l'Assemblée Nationale au Printemps dernier...

Affaire à suivre dans la rubrique "actualités en Droit de la Famille" de votre avocat de la séparation sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60).




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