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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur. Avocat séparation Beauvais (60) Clermont (60)

Le 20 avril 2015
En cas de séparation si l'un des parents craint que son enfant soit enmené à l'étranger par l'autre parent il peut recourir à une procédure d'opposition ou d'interdiction de sortie du territoire.
Le parent qui ne veut par que l'autre parent puisse sortir du territoire sans son autorisation doit saisir le Juge Aux Affaires Familiales avec l'assistance de son avocat de la séparation sur BEAUVAIS (60)

La demande d'interdiction de sortie du territoire doit être formulée dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents non mariés par l'intermédiaire de votre avocat sur BEAUVAIS (60) ou Clermont (60) dans le cadre d'une procédure de séparation ou indépendemment de toute procédure devant le Juge aux Affaires Familiales de la résidence de l'enfant mineur sur le fondement des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil.

Si l'interdiction de sortie du territoire est prononcée l'enfant ne pourra plus sortir du territoire sans l'accord de ses deux parents et cela jusqu'à sa majorité.

Si le parent séparé souhaite lever scette interdiction il convient de resaisir le Juge Aux Affaires Familiales avec l'aide de votre avocat de la séparation sur Beauvais (60) ou Clermont (60).

Cette interdiction de sortie du territoire se matérialise par une inscription sur le FPC: Fichier des personnes recherchées ) l'initiative du procureur de la République.

Une demande d'autorisation tempporaire de sortir du territoire peut être accordée par déclaration au commissariat ou à la gendarmerie prononcée au moins 5 jours avant le départ. L'autorisation sera transmise pour enregistremetn aux FPR.

Attention une simple autorisation écrite remise par l'autre parent et produite deavnt la police aux frontières à la sorite du territoire n'est pas valable et l'enfant ne pourra pas sortir du territoire. 

En cas d'urgence votre avocat de la séparation sur BEAUVAIS (60) vous conseille de recourir à la procédure d'opposition  à la sortie du territoire. (OST)

Le parent titulaire de l'autorité parentale doit déposer sa demande à la préfecture ou à la sous préfecture et en cas d'extrème urgence  (nuit, jours fériés..) au commissariat ou à la gendarmerie.

Il faudra justifier de l'exercice de l'autorité parentale (acte de naissance mentionnant la filiation) de son identité, d'un justificatif permettant d'établir l'identité de l'enfant (carte d'identité...) et les justificatifs du départ imminent de l'autre parent.

Cette démarche sera facilitée si vous avez au préalable saisit le Juge Aux Affaires Familiales par l'intermédiaire de votre avocat de la séparation dur Beauvais (60).



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Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Bât. B App 007

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