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Conflit de voisinage. Avocat Beauvais (60) Clermont (60)

Le 21 mai 2014
Votre voisin peut-il vous faire arracher la haie séparative entre vos deux propriétés? Votre avocat en conflit de voisinage sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) vous répond.


Si vous ne respectez pas les limites de plantation d'une haie séparative votre voisin peut exiger de la faire arracher: c'est ce que prévoient les articles 671 et 672 du code civil.

Saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil Constitutionnel a validé cette législation en jugeant dans une décision du 7 mai 2014 que ces dispositions ne méconnaissaient pas la Charte de l'Environnement et ne portaient pas une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété.

Si vous êtes concerné: contactez votre avocat en conflit de voisinage sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60).

Plan d'accès

Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Bât. B App 007

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