Avocat en cas de divorce amiable à Beauvais et Senlis

Qu’est-ce qu’un divorce amiable ?

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus courante du divorce amiable.

La procédure de divorce à l'amiable a connu une réforme importante au 1er janvier 2017. Désormais, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge. Les époux rédigent, avec l’aide de leurs avocats respectifs, des conventions sous seing privé, contresignées par avocat, et les font homologuer par un notaire.

La procédure de divorce amiable est généralement rapide. Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé dans un délai d’environ 4 mois.

Pour engager un divorce amiable sans juge, les deux époux doivent être d’accord sur les points suivants :

• D’accord pour divorcer à l’amiable
• D’accord concernant les enfants
• D'accord sur la gestion de la maison
• D'accord sur les mesures financières entre époux

Les étapes de la procédure de divorce à l'amiable

• Vendre la maison ou établir un projet de liquidation du régime matrimonial devant le notaire, en cas de rachat de la part de l'autre époux.
• Établir avec les avocats les conventions de divorce sous seing privé.
• L'avocat envoie les conventions de divorce à son client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Un délai de réflexion de 15 jours, incompressible, est imposé.
• Les deux époux, ainsi que leurs avocats, signent les conventions de divorce sous seing privé.
• Les conventions signées sont envoyées au notaire par l'avocat principal par LRAR.
• Le notaire enregistre les conventions de divorce au rang des minutes, pour un coût de 42 € HT. La date d’enregistrement devient la date officielle du divorce.
• L’avocat se charge de la transcription du divorce à l’état civil.