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Divorce par Consentement Mutuel. Avocat. Beauvais (60)

Le divorce par consentement mutuel est le divorce à l'amiable par excellence.

La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée au 01.01.2017.

Depuis le 1er janvier 2017 il n'est plus nécessaire de passer devant un juge. Les époux rédigent avec l'aide de leurs avocats respectifs les conventions sous seing privé contresignées par avocat et les font homologuer par un notaire.

La procédure de divorce par consentement mutuel est très rapide. Le divorce par consentement mutuel est prononcé dans un délai d'environ 4 mois.

Pour divorcer par consentement mutuel les deux époux doivent être d’accord sur tout :

  • D’accord pour divorcer à l’amiable
  • D’accord pour les enfants
  • d'accord pour la maison
  • d'accord pour sur les mesures financières entre époux

Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel

  • Vendre la maison ou établir un projet de liquidation du régime matrimonial devant le notaire (si un époux veut racheter la part de l'autre)
  • Établir avec les avocats les conventions de divorce sous seing privé.
  • Envoi par l'avocat à son client des conventions de divorce par LRAR.
  • Délai de réflexion incompressible de 15 jours.
  • Signature par les deux époux et les deux avocats des conventions de divorce sous seing privé.
  • Envoi au notaire par l'avocat principal des conventions de divorce par LRAR.
  • Enregistrement par le notaire des conventions de divorce au rang des minutes. Coût: 42€HT. La date d’enregistrement est la date officielle du divorce.
  • Transcription du divorce à l'état civil par l'avocat.

Contact

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Plan d'accès

Catherine CLEUET
1 rue d'Amiens
60000 - BEAUVAIS
Résidence du Franc Marché - Bât. B App 007

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