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Avocat droit des victimes Beauvais

Catherine CLEUET avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80)

Si une victime n'est pas obligée de se constituer partie civile, en revanche la victime doit obligatoirement se constituer partie civile si elle veut obtenir réparation de son préjudice devant le Tribunal de BEAUVAIS (60) SENLIS (60) ou AMIENS(80).

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour se constituer partie civile mais les compétences techniques de votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) ou AMIENS(80) est vivement recommandé.

La constitution de partie civile

La constitution de partie civile expliquée par votre avocat des victimes BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du code de procédure pénale).

Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) formule une demande de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice matériel, corporel ou moral.

Le préjudice de la victime doit être direct et personnel vous précise Catherine CLEUET avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

Pour obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) veillera à établir le caractère direct et personnel de votre préjudice.

Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) obtiendra sans problème réparation de votre préjudice en cas de blessures consécutives à des coups ou des violences, suite à un décès dans un accident de la route, à un détournement de fonds par usage d'un chèque ou d'une carte bleue, du vol de votre voiture, du cambriolage de votre domicile..... En rapportant la preuve que vous avez personnellement souffert du dommage qui découle des faits, objets de la poursuite.

L'intervention de votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Peut ton se constituer partie civile pour un préjudice moral touchant tous les citoyens? NON vous réponds Catherine CLEUET avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) ne pourra pas vous faire reconnaître votre statut de victime et obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice indirect.

Il n'y a pas de préjudice direct permettant à votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) d'obtenir des dommages et intérêts pour une fraude fiscale au motif que cette fraude fait peser sur l'ensemble des contribuables des charges supplémentaires indues.

Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) veillera donc à demander réparation de votre préjudice direct et personnel après avoir démontré le lien de cause à effet, appelé lien de causalité, entre l'infraction et votre préjudice.

Vous êtes victime d'une infraction: Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) demanderaréparation de la totalité de votre préjudice au besoin sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) vous aidera à rassembler la preuve de votre préjudice et à le chiffrer.

Les justificatifs de votre préjudice matériel sont indispensables et peuvent être établis par tous moyens (tickets de caisse, factures, photo, témoignages.....).

Les justificatifs de votre préjudice moral ou corporel peuvent être établis par une expertise médicale ou psychologique.

L'assistance de votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) sera particulièrement utile.

Les frais d'expertise seront avancés par le Trésor publiques si votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) intervient au titre de l'aide juridictionnelle.

Vous devrez consigner une somme d'argent pour les frais d'expertise si votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans cette hypothèse votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) vous orientera sur la possibilité de faire intervenir votre assurance protection juridique pour la prise en charge de ces frais d'expertise.

Si votre dossier n'est pas prêt le jour de l'audience votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) demandera le renvoi de votre dossier à une autre audience.

Ce renvoi est de droit pour les parties civiles en vertu de l'article 464 alinéa 4 du code de procédure pénale.

ATTENTION il faut demander une indemnisation juste de votre préjudice : ni trop, ni trop peu.

En effet le juge ne peut pas vous donner plus que ce vous demandez (il statuerait ultra-petita) ni moins que ce que le prévenu reconnaît vous devoir.

Si vous êtes victimes de plusieurs personnes : à qui s'adresser pour obtenir le paiement de votre préjudice ? A la personne la plussolvable vous réponds Catherine CLEUET votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

Si le Tribunal a condamné plusieurs auteurs de l'infraction dont vous êtes victime, votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) vous indique que vous pouvez vous adresser à un seul d'entre eux pour obtenir le paiement de la totalité des dommages et intérêts au titre de la solidarité entre prévenus (article 375-2 du code de procédure pénale pour un crime, article 480-1 du CPP pour un délit et 543 du CPP pour une contravention).

La victime n'a pas à subir l'insolvabilité de l'un des auteurs.

Le tribunal ne peut prononcer un partage de responsabilité et votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) pourrait s'opposer à une telle demande.

La personne à qui vous vous adresser pour obtenir la totalité du paiement devra se retourner contre ses complices pour un partage des dommages et intérêts.

Comment me faire rembourser les frais de mon avocatdes victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

Si votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle il demandera à ce que les frais exposés pour votre défense soit payés par l'adversaire : article 475-1 du code de procédure pénale.

L'intervention de votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) peut également être ^ris e en charge par votre assurance protection juridique.

Votre plainte est classée sans suite

Vous avez porté plainte et votre plainte est classée sans suite : avez-vous un recours pour voir reconnaître votre statut de victime? OUI vous réponds Catherine CLEUET avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

Faites appel à votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) pour voir reconnaitre votre statut de victime si vous êtes dans l'un des deux cas suivants :

  • 1- Si vous avez porté plainte il y a plus de deux mois et que vous n'avez aucune nouvelle
  • 2- si vous avez porté plainte et que votre plainte a été classée sans suites

Faites appel à votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) pour voir reconnaître votre statut de victime en faisant directement citer par voie d'huissier votre agresseur ou l'auteur de l'infraction dont vous êtes victime pour forcer les poursuites du procureur et être reconnu comme victime.

Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le tribunal, avant d'examiner votre dossier, mettra à votre charge des frais de consignation (pour éviter les citations directes et les procédures abusives).

Je veux retirer ma plainte

Vous êtes victime et vous voulez retirer votre plainte : votre agresseur sera-t-il poursuivi ? OUI sauf ..... vous réponds votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

L'opportunité des poursuites appartient au Procureur de la République près le Tribunal de BEAUVAIS (60), SENLIS (60) ou AMIENS (80)en conséquence si vous retiré votre plainte le Procureur peut continuer à poursuivre votre agresseur ou l'auteur de l'infraction qui sera jugé et condamné pour l'infraction commise.

Il est interdit de frapper son voisin ou de voler dans un supermarché.

Si le voisin-victime de violences ou le commerçant victime du vol ne veulent pas porter plainte et obtenir réparation de leur préjudice il n'en demeure pas moins qu'il est interdit d'exercer des violences contre quiconque ou de voler.

Le Procureur de la République près le Tribunal de BEAUVAIS (60), SENLIS (60) ou AMIENS (80), représentant les intérêts de la société, continue de faire appliquer la loi et les règles de vie en société, même si la victime a pardonné ou que le commerçant s'est vu restituer sa marchandise.

Si vous retirer votre plainte vous ne pouvez donc pas vous constituer partie civile par l'intermédiaire de votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) et obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

En revanche si vous êtes victime d'une atteinte à la vie privée le Procureur de la République près le Tribunal de BEAUVAIS (60), SENLIS (60) ou AMIENS (80) ne peut pas poursuivre l'auteur de l'infraction si la victime ne porte pas plainte ou quelle retire sa plainte. C'est l'unique exception.

Je suis déjà remboursé par mon assureur

Pouvez-vous vous constituer partie civile si votre assureur vous a déjà indemnisé ? OUI vous réponds votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80)vous informe que vous obtiendrez réparation intégrale de votre préjudice sans que l'auteur de l'infraction puisse vous opposer une indemnisation préalable de votre assurance.

En revanche la présence de votre assureur (qui peut se faire représenter au procès pénal par votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) par une action groupée) est obligatoire pour les infractions d'homicide et de blessures involontaires (accident mortel de la circulation, coups et blessures involontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner...).

Si votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) n'intervient pas au titre de l'aide Juridictionnelle son intervention peut être prise en charge par votre assurance protection juridique.

Je suis bléssé

Si vous subissez un préjudice corporel y a-t-il des démarches obligatoires pour se constituer partie civile ? OUI vous réponds Catherine CLEUET avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80).

La mise en cause de la CPAM et des organismes sociaux

Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) veillera, pour la recevabilité de votre constitution de partie civile, à mettre en cause la sécurité sociale ou les organismes sociaux des régimes spéciaux pour l'audience pénale : article L376-1 du code de la sécurité sociale.

En effet si vous avez été blessé et pris en charge médicalement à l'hôpital ou par votre médecin traitant, la CPAM de l'Oise vous a réglé des soins.

Elle peut se constituer partie civile (par l'intermédiaire de votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) pour demander le remboursement de ses débours à l'auteur de l'infraction.

L'expertise médicale et la nomenclature DINTILHAC

Si vous êtes victime d'un préjudice corporel votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) pourra demander une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article 464 alinéa 1 du code de procédure pénale et en l'attente sollicitera une provision à valoir sur la réparation de votre préjudice.

L'examen de votre dossier de constitution de partie civile fera alors l'objet d'un renvoi pour laisser le temps au médecin expert de rendre son rapport.

L'aide de l'expert médical est précieuse pour votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) qui doit détailler dans sa demande de réparation les différents postes de votre préjudice corporel :

1- les préjudices patrimoniaux ou pécuniaires qui correspondent aux pertes financières subies par la victime ou à des gains manqués

a) préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation:

dépenses de santé actuelles pour la part non prise en charge par la sécurité sociale (médecin, kiné, frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, orthodontie, orthopédie, frais de transports...)

perte de gains professionnels actuels(il s'agit là de compenser une invalidité temporaire qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à sa consolidation). Cette perte de gain peut être totale c'est à dire priver la victime de la totalité de ses revenus ou partielle; c'est à dire priver la victime de ses revenus partiellement sur cette période.

Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) sollicitera en conséquences que la victime rassemble tous les justificatifs de ses revenus sur la période antérieure pour mesurer la perte actuelle de revenus ainsi que des attestations de l'employeur sur vos pertes de revenus actuelles.

b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures et médicalement prévisibles (soins infirmiers, frais d'hospitalisation périodiques, frais de prothèse...) Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime dès lors qu'ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l'état pathologique permanent ou chronique de la victime

frais de logement adapté pour adapter le logement de la victime à son handicap, frais pour un véhicule adapté (surcout pour adapter le véhicule au handicap et frais pour le renouvellement et l'entretien du véhicule).

assistance tierce-personne (pour aider la victime dans les actes quotidiens, pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie).

perte de gains professionnels futurs (qui ne fait pas double emploi avec une rente pour une victime d'accident du travail; incidence professionnelle (pour indemniser par exemple une dévalorisation sur le marché du travail, la perte d'une chance professionnelle ou l'augmentation de la pénibilité du travail, frais de reclassement professionnels...), préjudice scolaire ou universitaire (pour réparer la perte d'année d'études, modification d'orientation.

L'expérience de votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) sera précieuse sur ce point.

2- Les préjudices extra patrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire: ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelles pendant la maladie traumatique c'est à dire jusqu'à la consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation mais aussi à la perte de la qualité de la vie et à celle des joies usuelles de la vie courrante.

préjudice esthétique temporaire (votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) vous recommande de faire des photos tout de suite après l'accident ou l'infraction pour établir de façon laplus parlante possible ce poste de préjudice)

souffrances endurées: il s'agit des souffrances à la fois physiques et psychologiques.

b) préjudices extra patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent: ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice non financiers découlant d'une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage à une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime: c'est à dire les fonctions physiologiques, la douleur permanente, la perte de la qualité de la vie, les troubles dans les conditions d'existence après la consolidation, perte d'autonomie journalière.

Préjudice esthétique permanent pour réparer tous les éléments de nature à porter atteinte à l'apparence physique. Ce poste de préjudice est évalué par les expert sur une grille de référence de 1 à 7.

Préjudice d'agrément pour réparer l'impossibilitépour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou un loisir. Votre avocat des victimes sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80) vous demandera sur ce point d'établir le plus précisément possible par des témoignages, licences sportives, photographies la réalité des activités pratiquées antérieurement. L'appréciatione ce poste de préjudice se fait in-concreto c'est à dire le plus personnalisé possible en tenant compte de l'âge de la victime, de son sexe, de son niveau de pratique sportive...

Préjudice sexuel (c'est à dire le préjudice sexuel morphologique, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même, la difficulté ou l'impossibilité de procréer).

Préjudice d'établissement (perte d'espoir ou d'unde chance d'une vie normale: se marier, fonder une famille, élever un enfant..).

c) préjudices extra patrimoniaux évolutifs

Préjudice résultant de la contamination incurable (contamination par l'amiante, VIH, hépatite C)

Les proches de la victimes

Catherine CLEUET est votre avocat des proches de lavictime sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) AMIENS(80)

Les proches de la victime s'appellent les victimes par ricochet.

Votre avocat des proches de la victime intervient en cas de décès de la victime ou en cas de survie de la victime.

En cas de décès de la victime directe:

Les proches de la victime directe décédée devront assumer des frais patrimoniaux mais pourront aussi se voir indemniser de leurs préjudices extrapatrimoniaux.

En cas de survie de la victime directe:

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Catherine CLEUET
9 rue Molière
60000 BEAUVAIS

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