MENU

Divorce amiable. Avocat. Beauvais (60)

Le divorce sur double acceptation du principe de la rupture du mariage permet de divorcer à l'amiable mais lorsque les époux sont encore propriétaires d'un bien immobilier.

Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou SENLIS (60) vous proposera un divorce amiable dit sur "double acceptation du principe de la rupture du mariage" lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils sont toujours propriétaires de leur maison.

Dans ce cas le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. C'est la différence majeure distinguant les deux formes de divorce amiable.

Le divorce dit sur "double acceptation du principe de la rupture du mariage" est un divorce amiable puisque les deux époux sont d'accord pour divorcer.

Dans la procédure de divorce amiable sur double acceptation du principe de la rupture du mariage chaque époux doit être assisté d'un avocat.

En effet les époux signent avec leurs avocats respectifs à l'audience de conciliation un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette signature en présence d'un avocat est irrévocable, même par la voie de l'appel et entérine le principe d'un divorce amiable.

On ne peut donc divorcer à l'amiable sans être assisté d'un avocat.

Les honoraires de votre avocat dans la procédure de divorce amiable sur double acceptation du principe de la rupture du mariage peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Le divorce amiable sur double acceptation du principe de la rupture du mariage suppose donc un accord sur le principe du divorce. Mais divorce amiable ne signifie pas obligatoirement un accord sur l'ensemble des conséquences du divorce amiable.

Bien sur les époux pourront soumettre également au juge conciliateur leurs accords sur les conséquences de leur divorce amiable mais ils pourront aussi laisser au Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais (60) ou Senlis (60) le soin de trancher leurs désaccords sur les conséquences de leur divorce amiable. Ces éléments devront être débattus avec l'assistance de leur avocat.

Contact

Consultez également :

Plan d'accès

Catherine CLEUET
9 rue Molière
60000 BEAUVAIS

Actualités
Voir toutes les actualités
Newsletter