MENU

Honoraires avocat: Beauvais - Clermont

Les honoraires de votre avocat sont fixés en accord avec le client. En aucun cas votre avocat ne peut être gratuit. Néanmoins une prise en charge partielle ou totale de ses honoraires peut être envisagée par l'intermédiaire de l'Aide Juridictionnelle.

Je pratique une facturation forfaitaire adaptée à chaque type de procédure selon une convention d'honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier.

Le barème de mes honoraires est affiché et communicable sur demande.

La consultation n'excédant pas 45 minutes est facturée 100€HT soit 120 € TTC; elle est déductible de la procédure engagée.

Une première provision vous sera demandée à l'ouverture du dossier sur la base du tarif annoncé ainsi qu'à chaque étape d'avancement de la procédure.

Les frais et débours, indépendants des honoraires sont à la charge du client et sont directement facturés par les professionnels intervenants dans votre dossier (frais d'huissier pour la délivrance d'une assignation par exemple...).

Selon vos revenus (Formulaire Cerfa n° 51036#06) vous pourrez déposer un dossier d'Aide Juridictionnelle (Formulaire Cerfa n° 1267#01 et Cerfa n° 51036#03°) pour une prise en charge de mon intervention par l'état.

Conformément à la législation en vigueur l'ensemble des fonds détenus temporairement pour le compte des clients ou des tiers adversaires sont déposés sur un compte ouvert auprès de la CARPA (Caisse de règlement Pécuniaire des avocats).

Le délai de disponibilité est de 21 jours ouvrables.

Mon cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile de groupe souscrite auprès de la MMA.

En cas de litige le client ou le cabinet peuvent saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de BEAUVAIS (60) conformément aux dispositions des articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale le règlement des honoraires par chèque libellé au nom du cabinet ou par carte bancaire est accepté. conformément aux dispositions du Ministre du Budget en date du 12.03.1979.

La TVA applicable aux frais et honoraires des avocats est fixée à 20%.

Mon cabinet accepte d'intervenir au titre de l'assurance protection juridique que vous avez souscrite via votre police d'assurance.

Notre Cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de la convention d'honoraires régularaisée pour toutes prestations.

Toutefois, si, après une réclamation préalable écrite adressée à notre Cabinet, un différent de nature contractuelle persistait, vous avez la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat soit par LRAR à Monsieur le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux Bâtonnier Jérôme HERCE CNB 22 rue de Londres 750009 PARIS (: 01.53.30.85.60 soit en ligne par INTERNET.

Contact

Consultez également :

Plan d'accès

Catherine CLEUET
9 rue Molière
60000 BEAUVAIS

Actualités
Voir toutes les actualités
Newsletter