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Autorité parentale: Avocat Beauvais Clermont (Oise)

Catherine CLEUET est votre avocat sur Beauvais (60) Clermont(60) ou Senlis (Oise) en matière d'Autorité Parentale.

Qu'est-ce que l'autorité parentale? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.

L'autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs des parents envers leurs enfants; Plus particulièrement l'autorité parentale concerne toutes les décisions relatives aux intérêts de leurs enfants. Par exemple l'autorité parentale recouvre les décisions relatives à la santé, la moralité, la sécurité des enfants, pour assurer leur éducation et leur développement dans le respect dû à leur personne.

Quelles obligations incombent aux parents titulaires de l'autorité parentale? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.

En tant que titulaires de l'autorité parentale vous avez l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de votre enfant et à ses besoins quotidiens.

Cette obligation prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire lorsque les parents sont séparés. (Voir notre rubrique pension alimentaire).

Quels sont vos droits en tant que parents titulaires de l'autorité parentale? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.

En tant que titulaires de l'autorité parentale vous disposez des droits d'administration et de jouissance sur les biens personnels de votre enfant; sauf les biens acquis par le travail de votre enfant sur lesquels vous n'avez pas la jouissance.

L'autorité parentale ne concerne pas les décisions relevant de la vie quotidienne. Les actes usuels de la vie courante peuvent, en effet, être pris par un seul parent sans avoir à recueillir l'accord de l'autre parent.

En cas de séparation certains actes nécessitent d'informer l'autre parent exemple demande de carte d'identité, d'un sport etc...

En cas de désaccord (pour les parents séparés) sur les décisions relevant de l'autorité parentale votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) saisit le Juge aux Affaires Familiales.

Qui sont les titulaires de l'autorité parentale? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.

Si les parents sont mariés ils exercent en commun l'autorité parentale:

Si vous êtes mariés et que votre enfant est naît pendant votre mariage le père et mère exercent tous les deux l'autorité parentale : l'autorité parentale est commune : toutes les grandes décisions de la vie de l'enfant se prennent à deux.

Pour les actes courants un seul parent suffit.

Si les parents ne sont pas mariés l'autorité parentale n'est pas automatiquement exercée en commun: votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous rappelle les principes de base.

  • la mère exerce seule l'autorité parentale si elle a seule reconnu son enfant à la naissance.
  • les parents exercent en commun l'autorité parentale si le père reconnait l'enfant avant ses 1 an.

Après l'âge de 1 an le père devra, avec l'aide d'un avocat sur Beauvais (60), Clermont(60) ou Senlis (60), faire reconnaitre son Autorité Parentale devant le Juge aux Affaires Familiales.

En cas de désaccord entre les parents séparés ou divorcés Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) saisit le Juge Aux Affaires Familiales pour toutes les questions relatives à l'autorité parentale.

Le divorce ou la séparation des parents non mariés ne modifie pas les règles de dévolution de l'autorité parentale qui restent établies selon les règles rappelées ci-dessus.

Néanmoins, en cas de désaccord entre les parents divorcés ou séparés, pour une question relative à l'autorité parentale votre avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales du domicile de l'enfant et plus particulièrement le Juge aux Affaires Familiales BEAUVAIS (60) ou de Senlis (60).

Les cas où les parents ne sont plus titulaires de l'autorité parentale (délégation de l'autorité parentale ou retrait de l'autorité parentale) :Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous assiste.

l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agrée ou services départementales d'aide sociale à l'enfance (ASE).

l'autorité parentale sera retirée par le Juge aux Affaires Familiales BEAUVAIS (60)ou de Senlis (60) si les parents se désintéressent manifestement de l'intérêt de leur enfant ou s'ils sont dans l'impossibilité de l'exercer et notamment lorsque l'enquête sociale diligentée par le Juge des Enfantsde Beauvais ou Senlis (60)établie que les parents sont défaillants.

Dans les cas graves et sur demande de Procureur de la République le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS (60) ou de Senlis (60)peut prendre une décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale par exemple : en cas de mauvais traitement sur les enfants, défaut de soins, crime ou délit commis sur l'enfant ou crime ou délit commis sur l'autre parent ou enfin crime ou délit commis par l'enfant sur ses parents.

Que se passe-t-il en cas de retrait de l'autorité parentale? :Catherine CLEUET, votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.

En cas de retrait partiel de l'autorité parentale les parents ne prennent plus les décisions pour la vie de leur enfant qui est confiée à un établissement ou à un tiers digne de confiance mais ils conservent des relations avec leur enfant.

En cas de retrait total de l'autorité parentale les parents perdent tous les droits et les devoirs: garde, surveillance, éducation, droit de consentir au mariage ou à l'émancipation etc.

En cas de retrait total de l'autorité parentale les parents perdent leur responsabilité pécuniaire: par exemple si votre enfant a commis des dégradations vous ne pouvez plus être tenu de rembourser les dégâts matériels ou corporels causés à la victime et vous ne paierez pas les dommages et intérêts.

Que devient votre autorité parentale en cas d'émancipation de votre enfant? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.

Si votre enfant se marie ou si le juge des tutelles de BEAUVAIS (60) à la demande des parents ou d'un membre de la famille prononce l'émancipation de votre enfant, l'enfant accomplit comme un majeur tous les actes de la vie, sauf pour passer son permis, rentrer dans un casino, il ne peut pas voter, il peut être commerçant sur autorisation du juge.

Les parents continuent à pourvoir à son entretien mais ne sont plus responsables des dommages causés par l'enfant donc ils ne peuvent plus être condamnés à régler des dommages et intérêts.

Il s'agit donc d'une autorité parentale très allégée.

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Catherine CLEUET
9 rue Molière
60000 BEAUVAIS

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