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Avocat de la défense Beauvais

La garde à vue

Vous avez commis une infraction et vous êtes placé en Garde à Vue?
Contactez votre avocat en droit pénal sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60).

Le rôle d'un avocat pénaliste est de défendre les personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction comme auteur, de les défendre tous (au moins ceux qu'il a choisi d'assister) et de les défendre, dans l'idéal, jusqu'à les avoir soustraits à la justice.

Le rôle d'un avocat en droit pénal commence dès la Garde à Vue; au moment où soupçonné de la commission d'une infraction vous êtes arrêté par les forces de l'ordre.

Quels sont vos droits en Garde à Vue? Pourquoi faut-il user de son droit à garder le silence en l'attente de l'arrivée de votre avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) ?

Lorsqu'une personne majeure est soupçonnée d'avoir commis une infraction elle peut être placée en garde à vue. Elle est alors retenue dans les locaux des services de police à BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) ou de gendarmerie de l'Oise (60).

La garde à vue est encadrée par la loi et en cas de non-respect de la procédure votre avocat pourra obtenir la nullité de la mesure de garde à vue.

Le premier réflexe d'un avocat intervenant en Garde à Vue est en effet de consulter le procès-verbal de la Garde à Vue faisant état de la notification à l'intéressé des droits qui sont les siens, du certificat médical éventuellement dressé et des procès-verbaux d'audition déjà réalisés si la personne qu'il assiste a déjà été interrogée (art. 63-4-1 du Code de procédure pénale). Ces éléments sont primordiaux pour valider la légalité de la Garde à Vue.

La garde à vue est différente des auditions libres dont le cadre juridique devrait être modifié très prochainement avec le projet de loi de la réforme pénale.

Le seul but d'une Garde à Vue va être de vous poser les questions sur les faits dont vous êtes soupçonné en procédure de flagrance ou lorsque les forces de l'ordre agissent sur commission rogatoire du Juge d'Instruction de vous poser les questions que le juge d'instruction a envie de vous poser sans que votre avocat ait pu lire le dossier et vous avertir de ce qu'il y a dedans; comme ce sera le cas à la fin de la Garde à Vue c'est à dire généralement 48 heures plus tard!

L'accès à la totalité du dossier par votre avocat pourrait voir le jour avec la prochaine réforme de la procédure pénale permettant ainsi à l'Etat français d'être en conformité avec la législation européenne qui préconise que "« Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents.qui sont essentiels pour contester.la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat » et, plus loin « (ce droit) est accordé en temps utile.au plus tard lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation »

En attendant cette évolution législative fondamentale votre avocat pénaliste sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) insiste particulièrement sur votre droit fondamental au cours de la Garde à Vue de garder le silence.

Combien de temps dure une garde à vue? Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) vous répond.

Pour les délits de droit commun une mesure de  Garde à vue  dure 24H renouvelable une fois pour une nouvelle période de 24H sur ordre du Procureur de la République de  Beauvais (60)  ou  Senlis (60)  si les forces de l'ordre n'ont  pas terminé leur enquête pendant la première période de Garde à vue de 24H.

La mesure de  Garde à Vue  est de 48H renouvelable une fois pour la même période de 48H pour les infractions en matière de trafic de stupéfiants ou pour les personnes soupçonnées d'une infraction en bande organisée 

Toute personne placée en Garde à Vue peut solliciter l'assistance d'un avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60).

Au cours de la Garde à Vue  vous avez droit à un entretien confidentiel avec votre avocat pour une durée maximale de 30 minutes au cours duquel votre avocat  vous expliquera les enjeux de la procédure, et les moyens de défense  dont vous disposez.

Votre avocat peut également à votre demande assister à toutes vos auditions et aux confrontations organisées pendant le temps de la Garde à vue.

Catherine CLEUET,  avocat  se déplace dans toutes les gendarmeries de l'Oise (60) pour vous assister pendant votre Garde à Vue.

S'il ne  connait  pas  d'avocat  l'auteur d'une infraction placé en  garde à vuepourra bénéficier de l'assistance d'un  avocat  commis d'office  et ses honoraires pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Toute personne placée en  garde à vue  peut bénéficier d'un examen médical. Sans examen médical et si vous avez un traitement médicamenteux en cours les forces de l'ordre ne peuvent vous donner vos médicaments. Il est donc important de solliciter un examen médical pendant le temps de sa  Garde à Vue.

Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) assiste à vos auditions pendant la garde à vue

Les auditions de la personne placée en  Garde à vue  alternent avec les temps de repos en cellule.

Votre  avocat  assiste, à votre demande, à toutes vos auditions et la loi lui permet de poser des questions ou d'apporter des précisions à votre récit, remarques qui seront consignées dans les procès-verbaux et co-signés par la personne placée en  garde à vue, l'avocat  et l'enquêteur, tout comme lors des confrontations.

Certaines auditions d'une personne placée en garde à vue sont filmées.

Les locaux de garde à vue  sont des lieux publics et donc la personne placée en Garde à Vue a l'interdiction de fumer.

La perquisition de votre domicile est possible pendant le temps de la garde à vue: Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) ne peut pas y assister.

Pendant la  garde à vue  vous pourriez être amené à subir une  perquisition de votre domicile  ou de  votre véhicule, ou une expertise psychiatrique de au sein de l'hôpital de  CLERMONT (60)  sans pouvoir vous y opposer et sans 
l'assistance de votre avocat.

Pendant la nuit la personne placée en  garde à vue  pourra demander des couvertures et le matin elle bénéficiera d'un kit d'hygiène. la personne placée en  garde à vue  a droit à 3 repas chauds  par période de 24h. En pratique il est souvent permis à la famille de la personne placée en  Garde à Vue  de lui amener des victuailles et des vêtements de rechange.

Par mesure de sécurité les chaussures de toutes personnes placées en garde à vue  sont retirées à l'entrée de la cellule ainsi que les ceintures, cordons de survêtement, soutien-gorge pour les femmes pour éviter les tentatives de strangulation.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue? Vous allez être présenté à un juge d'instruction et votre avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) aura accès à l'ensemble du dossier pour consulter les charges pesant sur vous.

La garde à vue prend fin soit par la remise en liberté de la personne soupçonnée de l'infraction parce qu'aucune charge n'a pu être retenue contre elle, soit par une convocation devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS (60) ou de SENLIS (60) qui va juger l'affaire soit par une présentation devant le juge d'instruction à BEAUVAIS ou SENLIS (60) qui va poursuivre l'enquête avant le jugement.

Le juge d_'instruction et la détention provisoire

La personne soupçonnée d'une infraction grave est présentée pour poursuite de l'enquête au JUGE D'INSTRUCTION à Beauvais (60) en matière délictuelle ou de Senlis (60) en matière criminelle: un avocat intervient pour assister la personne soupçonnée à l'interrogatoire de première comparution.

Le Juge d'Instruction à BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) a pour mission de continuer l'enquête effectuée en urgence par les services de police ou de gendarmerie pendant la Garde à Vue.

Le juge d'instruction n'est saisit que pour les dossiers les plus graves: les délits importants ou les crimes dont vous est soupçonné comme auteur de l'infraction.

Le plus souvent la personne soupçonnée d'une infraction est présentée au Juge d'Instruction dès la fin de la Garde à Vue. Elle est donc amenée au Palais de justice de BEAUVAIS (60) ou de Senlis (60) sous escorte c'est à dire avec les menottes par les gendarmes ou les policiers.

Votre avocat intervient à la première audience du juge d'instruction et a accès au dossier pénal.

Son intervention est prise en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) vous défend lors de l'interrogatoire de première comparution devant le Juge d'instruction.

L'audience qui intervient devant le juge d'instruction s'appelle l'interrogatoire de première comparution.

Votre avocat a accès au dossier peut prendre connaissance des charges qui pèsent contre vous.

Le juge d'instruction près le TGI de BEAUVAIS ou SENLIS (60) ouvre le dossier et procède à un interrogatoire du suspect présumé innocent sur les faits dont il est soupçonné.

Pour cette première audience l'assistance d'un l'avocat est obligatoire. Systématiquement un avocat commis d'Office par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de BEAUVAIS (60) ou de SENLIS (60) est appelé pour assister la personne soupçonnée dans le cadre d'une permanence journalière.

A l'issue de l'interrogatoire de première comparution et pendant toute la durée de l'instruction se pose la question de la liberté ou de la détention de la personne mise en examen.

Comment éviter l'emprisonnement devant le Juge des Libertés et de le Détention? Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) vous répond

La détention de la personne mise en examen devant rester exceptionnelle, les services d'enquête rapide près le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou de SENLIS (60) sont consultés en urgence et systématiquement et présentent un rapport proposant des solutions alternatives à l'emprisonnement.

Ainsi la personne mis en examen par le juge d'Instruction pourra être soumis à des mesures évitant l'emprisonnement mais privatives de liberté comme le contrôle judiciaire (avec obligation de pointage régulier à la gendarmerie, suivi psychologique, obligation de justifier des démarches d'emploi ou de formation professionnelle, interdiction de rencontrer ses complices ou les victimes...).

En dernier recours et lorsque les garanties de représentation de la personne mise en examen sont faibles, ou qu'elle est récidiviste ou que le contrôle judiciaire parait insuffisant la personne mise en examen est placée en détention provisoire.

Quelle est la durée maximum de détention provisoire? Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) veille à ce que la détention provisoire n'excède pas 4 mois.

La détention provisoire ne peut excéder 4 mois renouvelable par période de 4 mois. La durée maximale totale d'une instruction correctionnelle est de 12 mois en matière correctionnelle et 18 mois en matière criminelle.

Les lieux d'incarcération dans l'Oise (60) sont la Maison d'arrêt de Beauvais (60) et le Centre de détention de Liancourt (60).

Pendant la détention provisoire d'une personne mise en examen et donc placée sous mandat de dépôt votre avocat vous indique comment obtenir un permis de communiquer.

Le placement en détention provisoire a lieu après une audience devant le Juge des Libertés et de la détention. Le procureur de la République expose les raisons pour lesquelles il souhaite envoyer la personne mise en examen en prison (Contrôle Judiciaire insuffisant, non-respect des obligations précédentes, suris mise à l'épreuve antérieur non respecté..).

L'avocat de la personne mise en examen prend la parole en dernier et présente la défense de son client en expliquant que la prison doit rester exceptionnelle et toutes les garanties de représentation et les engagements que la personne mise en examen accepte de respecter.

L'instruction du dossier prend fin soit par une décision de non-lieu à poursuivre devant le Tribunal (dans les cas où aucun indice ou preuve n'a pu être retenu), ou par une décision de renvoi devant la juridiction de jugement (Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS ou SENLIS (60) ou Cour d'Assises de l'Oise (60).

Le jugement pénal

Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale pour être jugé? Contactez votre avocat en droit pénal sur Beauvais, Clermont ou Senlis (60).

Selon la gravité de l'infraction qui est vous est reprochée vous allez être jugé par:

  • Le Tribunal de Police de Beauvais (60) ou Senlis (60) en matière contraventionnelle
  • le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60) en matière délictuelle
  • En CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) lorsque les faits délictuels sont simples et que vous les avez reconnu
  • La Cour d'Assise de l'Oise en matière criminelle.

Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) ou AMIENS (80) accepte d'intervenir au titre de l'Aide Juridictionnelle devant toutes les juridictions pénales picardes

Le jugement pénal devant le Tribunal de Police

Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60): prévenez votre avocat.

Votre avocat vous assiste devant le Tribunal de Police de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) pour les infractions les moins graves dans l'échelle des infractions c'est à dire les contraventions de cinquième classe.

Vous êtes concerné et vous pouvez faire appel aux services d'un avocat au besoin au titre de l'aide juridictionnelle si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police pour avoir commis des violences légères ayant entrainé une incapacité de travail de moins de 8 jours, un tapage nocturne, la chasse sans permis, des coups et blessures légers..

La peine principale encourue devant le Tribunal de Police de Beauvais (60) ou Senlis (60) ne peut être une peine d'emprisonnement mais seulement une peine d'amende n'excédant pas 1500€ (300€ en cas de récidive).

Des peines complémentaires privatives ou restrictives de droit peuvent également être prononcée devant le Tribunal de Police à savoir la suspension de votre permis de conduire, l'interdiction du droit de vote ou d'exercer une activité professionnelle en rapport avec l'infraction commise par exemple...

Votre avocat en droit pénal sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) ou AMIENS (80) vous conseillera sur l'opportunité de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours.

Le jugement pénal devant le Tribunal Correctionnel

Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel: prévenez votre avocat en droit pénal sur BEAUVAIS (60) Clermont (60) ou SENLIS (60).

Votre avocat vous assiste devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) pour les infractions moyennement graves sur l'échelle des infractions c'est à dire les délits.

Vous êtes concerné et vous pouvez faire appel aux services d'un avocat au besoin au titre de l'aide juridictionnelle si vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour avoir commis des violences ayant entrainé une incapacité de travail de plus de 8 jours, une conduite en état alcoolique, des violences conjugales, un vol, une escroquerie, si vous êtes l'auteur d'un travail dissimulé, pour trafic de cannabis ou de drogues, pour agression sexuelle, abandon de famille, destruction volontaire par un incendie, falsification de cheque..

La peine principale encourue devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60) est une peine d'emprisonnement n'excédant pas 10 années (20 ans en cas de récidive) et une peine d'amende

Des peines complémentaires alternatives à l'emprisonnement (Travail d'Intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, jours amende, ) peuvent également être prononcée devant le Tribunal Correctionnel à savoir la suspension de votre permis de conduire, l'interdiction du droit de vote ou d'exercer une activité professionnelle en rapport avec l'infraction commise par exemple...

Comment se passe l'audience devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60)? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Pour être valablement tenue le prévenu doit être convoqué à l'audience du Tribunal Correctionnel par voie d'huissier de justice, ou par l'Officier de Police Judiciaire.

Le Président du Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou de Senlis (60) examine les faits reprochés au prévenu mais aussi sa personnalité et son parcours familial, professionnel, ses séjours en détention dans un but de personnalisation de la peine.

Après avoir entendu la victime et son avocat, le procureur de la République, représentant les intérêts de la société prend ses réquisitions, c'est à dire qu'il explique pourquoi le prévenu est coupable aux yeux de la loi qu'il représente et quelle peine lui semble adaptée. L'avocat du prévenu intervient ensuite pour la défense et le prévenu a la parole en dernier.

Votre avocat en droit pénal sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) ou AMIENS (80) vous conseillera sur l'opportunité de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours

Le jugement pénal en CRPC ( Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité)

Vous êtes convoqué pour être jugé selon la formule de la CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ? Vous devez vous faire assister par un avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60).

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être proposée d'office ou à la demande du prévenu ou de son avocat à toute personne majeure qui reconnait avoir commis les faits qui lui sont reprochés et qui est assistée d'un Avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60).

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)  a été instaurée par la Loi n°2001-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, modifiée par la Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 et codifiée aux articles 495-7 et suivants du code procédure pénale.

Le ministère d'avocat est obligatoire en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) à BEAUVAIS (60) ou Senlis (60).

Il faut obligatoirement être assisté d'un avocat pour pouvoir bénéficier de cette procédure simplifiée de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60).

Si vous ne connaissez pas d'avocat et que le Parquet vous a convoqué pour une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) il vous sera désigné un avocat commis d'office.

L'assistance d'un avocat commis d'office suppose obligatoirement que vous ayez pris contact avec votre avocat avant l'audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) pour déterminer vos lignes de défense et déposer votre dossier d'Aide Juridictionnelle...si vous êtes en droit d'y prétendre. (Voir à ce sujet notre rubrique Honoraires et le barème de revenus pour prétendre au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle).

Si vous n'êtes pas assisté d'un avocat ou que vous n'avez pas déposé votre dossier d'Aide Juridictionnelle validé par l'apposition du cachet de votre avocat, votre dossier ne sera pas examiné par le Procureur selon la formule de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) et vous serez obligatoirement renvoyé pour être jugé en audience publique devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60).

Peut-on bénéficier d'une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour toutes les infractions? Catherine CLEUET, avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable à presque tous les délits simples quelque soit la peine d'emprisonnement encourue (Auparavant pour les délits punis à titre principal d'une peine ≤ 5 ans ) et à toutes les contraventions connexes à ce délit.

Catherine CLEUET, votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous précise que les délits pouvant faire l'objet d'une proposition de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont majoritairement les conduite en état alcoolique, vols, la falsification de chèque...

Ne peuvent pas faire l'objet d'une proposition de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) les délits spécifiques en matière de presse ou les délits politiques et des délits graves d'homicide involontaires et des violences, des menaces, agressions sexuelles ou atteintes involontaire à l'intégrité de la personne).

Catherine CLEUET, votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous recommande vivement d'accepter une proposition de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) puisque celle-ci éteint l'action publique c'est à dire qu'une fois la proposition du procureur de la République homologuée par le juge vous ne pouvez plus être poursuivit. Votre déclaration de culpabilité est définitive.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) diffère en ce point de la composition pénale et des mesures alternatives aux poursuites pénales qui ne sont pas des peins mais des sanctions car elles sont proposées en amont d'un jugement et n'empêchent pas un recours postérieur à l'action publique.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) n'est pas possible pour un mineur mais elle l'est pour les personnes morales (Sociétés..) contrairement à la composition pénale.

La convocation pour la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) vous sera le plus souvent faite à la fin de votre garde à vue directement par les forces de l'Ordre.

Si vous avez reconnu les faits pendant votre audition par les forces de l'ordre ou à l'occasion d'une garde à vue le procureur vous proposera de bénéficier de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Votre avocat en CRPC sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous recommande vivement d'accepter cette procédure simplifiée et plus clémente.

La convocation vous est alors remise directement par l'Officier ou l'agent de police judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République de Beauvais (60) ou Senlis (60).

La convocation en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) peut également vous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice sous forme de citation directe.

Votre convocation pour la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) en poche ne tardez pas: contactez votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60). Votre avocat vous expliquera la procédure et vous aidera à monter le dossier de votre défense pour l'audience avec ou sans le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.

Comment se passe une audience de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)? Catherine CLEUET, votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.

Une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) se passe en deux temps. Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) est obligatoirement présent à chaque étape de la CRPC.

Première étape: le passage devant le Procureur de la République en présence de l'avocat:

La proposition de peine par le procureur de la république a lieu en audience non publique où sont uniquement présents le prévenu et son avocat, le procureur de la république et la greffière.

Les peines proposées par le Procureur de la République en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) sont des peines d'amende correspondant au maximum au montant de l'amende légalement encourue ( avec minoration de 20 % pour paiement dans le mois) ou à la moitié maximum de la peine d'emprisonnement encourue dans la limite d'une année d'emprisonnement.

Les peines d'amende ou de prison peuvent être prononcées avec sursis.

Votre avocat en CRPC sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) pourra suggérer au procureur de la République de proposer des peines alternatives à l'emprisonnement comme les peines de Travail d'Intérêt Général ou des peines restrictives de droits comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire, un sursis avec mise à l'épreuve...

Votre avocat en CRPC sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) veillera à ce que la peine soit assortie de l'exécution provisoire en matière de suspension de permis de conduire par exemple (pour que les mois de suspension administrative viennent s'imputer sur la nouvelle peine prononcée) mais plaidera pour qu'il n'y ait pas d'exécution provisoire lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée (pour vous permettre de bénéficier d'une aménagement de la peine).

En concertation avec votre avocat vous devrez accepter cette proposition de peine en apposant votre signature sur la proposition de peine

Vous pouvez également la refuser et demander à être jugé en audience publique devant le Tribunal Correctionnel ou solliciter un délai de réflexion de 10 jours.

Si vous demandez à bénéficier d'un délai de réflexion le Procureur de la République pourrait vous déférer au Juge des Libertés et de la Détention pour un placement éventuel en détention provisoire jusqu'à la prochaine audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) devant intervenir entre 10 et 20 jours plus tard.

Ces deux dernières hypothèses plus sévères sont rarement pratiquées par votre avocat en matière de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60).

Seconde étape: l'homologation de la peine de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) par le Président du Tribunal Correctionnel en présence de l'avocat.

L'homologation de la peine de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est faite obligatoirement le jour même par le Président du Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60) hors la présence du Procureur de la République.

Le juge rend une Ordonnance d'homologation en audience publique ou refuse d'homologuer.

Au cours de cette phase d'homologation le Président du Tribunal de Grande Instance de Beauvais (60) ou Senlis (60) entend le prévenu et son avocat sur les faits. Il s'assure que le prévenu reconnait toujours les infractions qui lui sont reprochées et qu'il a bien compris et accepté les peines proposées par le Procureur de la République au cours de la première phase de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

L'audition de la victime, contrairement à un procès pénal, se fait dans un second temps. Elle peut être assistée d'un avocat choisit ou d'un avocat commis d'office au besoin au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Le prévenu dispose d'un délai de 10 jours pour interjeter appel de cette Ordonnance.

Votre avocat en droit pénal sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) ou AMIENS (80) vous conseillera sur l'opportunité de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours.

Le jugement pénal devant la Cour d_'Assises de l_'Oise

La Cour d'Assises de l'Oise juge les infractions les plus graves: les crimes. Se faire défendre par un avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou Senlis (60) est une nécessité impérieuse

Seuls les crimes commis par des accusés sont jugés en Cour d'Assises des de l'Oise (60).

Vous êtes concerné et vous devez faire appel aux services d'un avocat au besoin au titre de l'aide juridictionnelle si vous êtes convoqué devant le Cour d'Assises de l'Oise si vous êtes accusé d'avoir commis un meurtre, un homicide, un viol, un hold-up, un acte de terrorisme, un acte de grand banditisme...

L'accusé devant une Cour d'Assises est obligatoirement assisté d'un avocat pour les débats. S'il n'a pas fait le choix d'un avocat; le président de la Cour d'Assises désignera un avocat commis d'office. L'intervention de l'avocat est alors entièrement prise en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Les débats devant la Cour d'Assises sont tenus à huis clos si les victimes sont mineures ou à la demande d'une victime en matière d'infractions sexuelles Le huis clos en Cour d'Assises signifie que les débats ont lieu hors la présence du public et de la presse. Il s'agit d'une publicité restreinte.

La décision de culpabilité ou d'acquittement devant la Cour d'Assises de l'Oise est prise à la majorité des votes secrets des 3 magistrats professionnels (1 président et deux assesseurs) et des 6 jurés ( 9 en Cour d'Assises d'Appel) composant la Cour d'Assises, citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

Les crimes jugés en Cour d'Assises représentent une atteinte tellement grave à l'ordre social que seule une peine de prison très longue peut la réparer: la peine de prison prononcée par une Cour d'Assises est une peine de réclusion criminelle qui peut aller de 15 ans à la perpétuité assortie ou non d'une période de sureté.

En cas de déclaration de culpabilité par la Cour d'Assises, votre avocat en droit pénal sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) SENLIS (60) ou AMIENS (80) vous conseillera sur l'opportunité d'interjeter appel de la condamnation dans le délai de 10 jours.

Les aménagements de peines devant le Juge d_'Application des Peines

Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement et vous voulez évitez la détention? Catherine CLEUET, avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous assiste dans votre demande d'aménagement de peine au besoin au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Au 1 er janvier 2014, 12 378 personnes bénéficiaient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 20,2 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées sur 67 075 personnes incarcérées en France au 1 er janvier 2014.

Les aménagements de peine sous écrou ont progressé de 5 % en un an.

Dans un but d'individualisation des peines, de politique pénitentiaire (compte tenu du manque de place en prison), de lutte contre la récidive et pour favoriser la réinsertion sociale des condamnés en l'accompagnant dans un projet personnel, le législateur a renforcé au cours des 10 dernières années et plus encore avec la réforme de la procédure pénale ( voir à ce sujet la rubrique actualités de votre avocat sur la réforme de la procédure pénale) les possibilités d'effectuer les courtes peines d'emprisonnement sans passer par la prison: il s'agit d'un aménagement de peine.

Quelles sont les peines concernées par un aménagement de peine? Catherine CLEUET, votre avocat sur BEAUVAIS (60) CLEMRONT (60) ou SENLIS (60) vous répond.

En vigueur depuis la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité les aménagements de peine ont vocation d'éviter la détention lorsqu'une courte peine d'emprisonnement a été prononcée à la suite d'une condamnation pénale.

Les peines d'emprisonnement ≤ à 2 années d'emprisonnement (1 an pour les récidivistes) peuvent faire l'objet d'un aménagement de peine.

Quand peut-on bénéficier d'un aménagement de peine? Catherine CLEUET, votre avocat sur BEAUVAIS (60) CLEMRONT (60) ou SENLIS (60) vous répond.

L'aménagement de peine est prononcé ab initio par la juridiction pénale qui prononce la condamnation (Après remise d'une convocation devant le Juge d'Application des peines dans un délai maximum de 30 jours couplée à une convocation devant le SPIP-Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) ou l' aménagement de peine est prononcé en fin de peine par le Juge d'Application des peines sur demande du détenu et de son avocat.

Le prévenu qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement qui n'a pas été émise à exécution dans le délai de 1 an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive a le droit de demander avec l'aide de son avocat à bénéficier d'un aménagement de peine. Cette demande suspend alors la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution.

IL existe plusieurs types d'aménagement de peine:

Plusieurs types d'aménagement de peine peuvent être envisagés par votre avocat selon votre situation personnelle devant le Juge d'Application des Peines de Beauvais (60) Senlis (60) ou Amiens (80):

  • le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique: le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée; Cet aménagement de peine concernait 9591 personnes en France au 1 er janvier 2014, contre 9029 personnes au 1 er janvier 2013; outre 570 personnes sont placées sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP)
  • la libération conditionnelle pour raisons familiales ou médicales principalement: en échange d’une sortie anticipée décidée par le juge, ces condamnés se soumettent à un suivi régulier et au respect de certaines obligations (soin, travail, remboursement des victimes, etc.). Cet aménagement de peine concernait 1022 personnes en France au 1 er janvier 2014, contre 976 au 1 er janvier 2013.
  • la semi-liberté pour conserver son emploi: le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire tous les soirs ; Cet aménagement de peine concernait 1765 personnes en France au 1 er janvier 2014, contre 1785 au 1 er janvier 2013.
  • le placement extérieur: le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir. Cet aménagement de peine concernait 1022 personnes en France au 1 er janvier 2014, contre 976 au 1 er janvier 2013..

Le bracelet electronique

Catherine CLEUET est votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) pour toute demande d'aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique au besoin sous le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.

Dans une large majorité des cas un condamné sollicite son avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) ou SENLIS (60) pour obtenir un aménagement de peine sous la forme d'un Placement sous Surveillance Electronique (PSE) ou «bracelet électronique».

Etre placé sous bracelet électronique c'est avoir l'obligation de rester à son domicile aux heures fixées par le juge d'Application des peines et l'autorisation de sortir uniquement aux heures déterminées par le Jugement de placement Sous surveillance électronique.

Le bracelet électronique, comment ça marche? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Le bracelet électronique est fixé à la cheville du condamné au greffe de la prison à Beauvais (60) ou Liancourt (60). Un surveillant pénitentiaire installe également dans le logement un boîtier qui se branche sur la ligne téléphonique.

Le boîtier reçoit les informations émises par le bracelet électronique toutes les 30 secondes environ.

Si la personne placée sous bracelet électronique sort de chez elle en dehors des heures fixées par le Juge d'application des peines de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60), un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance. La personne est déclarée en état d'évasion. Le juge d'Application des peines révoque la mesure d'aménagement et le condamné effectue sa peine d'emprisonnement derrière les barreaux après un débat contradictoire en présence de son avocat.

Le bracelet électronique permet d'exécuter une peine d’emprisonnement sans aller en prison. Mais le Placement sous Surveillance Electronique (PSE) reste une "prison à domicile". Qui peut en bénéficier? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Le bracelet électronique est accordé dans 3 cas de figures:

1) Le bracelet électronique demandé par votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) lors de votre jugement pénal pour les personnes libres:

Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) peut obtenir une mesure d'aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique lors de l'audience au moment de votre condamnation au besoin sous le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.

Votre avocat pourra obtenir un bracelet électronique si vous présentez un projet professionnel ou familial de nature à prévenir les risques de récidive.

Le bracelet électronique est donc accordé pour permettre à son bénéficiaire exercer une activité professionnelle, suivre une formation, un stage, rechercher un emploi, être soutien de famille, de suivre un traitement médical... Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) saura vous conseiller sur les options possibles et les justificatifs à fournir.

2) Le bracelet électronique demandé par votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) pour éviter la détention provisoire devant le Juge des Libertés et de la détention en cours d'instruction :

Le bracelet électronique peut également être accordé par le Juge des Libertés et de la détention dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement (ARSE).

Cette procédure est présentée par votre avocat devant le Juge des Libertés et de la Détention sous le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle à la fin de votre Garde à Vue.

3) Le bracelet électronique demandé par votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) à la fin de la période d'incarcération pour préparer la sortie de prison pour les personnes détenues.

Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60)  ou Senlis (60) peut obtenir une mesure d'aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique pour un détenu à la fin de sa peine d'emprisonnement (au maximum les 4 derniers mois) c'est ce qu'on appelle la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) ou lorsque le détenu a effectué au moins la moitié de sa peine (2/3 pour les récidivistes).

L'intervention de votre avocat est prise en charge par l'Aide Juridictionnelle

Quelles sont les conditions matérielles pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Pour bénéficier d'un bracelet électronique il faut avoir un domicile fixe au moins pendant toute la durée de port du bracelet électronique. IL n'est pas nécessaire d'avoir un domicile personnel: la personne sollicitant le bracelet électronique peut être hébergée chez un parent ou un ami ou dans un foyer de réinsertion.

Pour bénéficier d'un bracelet électronique il faut être titulaire d'une ligne téléphonique sur laquelle sera installé le boitier électronique à votre domicile.

Si vous êtes hébergé chez un tiers il faudra l'autorisation écrite du propriétaire des lieux (parent, concubin, ami, directeur de foyer, etc.) et une autorisation de pouvoir utiliser sa ligne de téléphone dans le cadre du bracelet électronique.

Pour bénéficier d'un bracelet électronique et si nécessaire il conviendra de disposer d'un certificat médical attestant qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre l'état de santé du détenu et le port d'un bracelet électronique.

Le port du bracelet électronique n'empêche pas de prendre une douche puisqu'il est étanche ou de passer les portiques des magasins.

Une enquête de faisabilité sera diligentée pour vérifier si toutes les conditions matérielles de pose du bracelet électronique sont remplies par le Services Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).

Pendant toute la mesure de placement sous surveillance électronique la personne condamnée est surveillée par le Service d'Insertion et de Probation.

A la fin de la mesure, la personne placée sous surveillance électronique rapporte le boitier à l'établissement pénitentiaire et le bracelet électronique lui est retiré.

La liberation conditionnelle

Catherine CLEUET est votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) pour toute demande d'aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle au besoin au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Une personne majeure condamnée peut solliciter son avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) pour obtenir un aménagement de peine sous la forme d'une Libération Conditionnelle.

Etre placé sous Libération Conditionnelle c'est avoir la possibilité pour un condamné d'être remis en liberté avant l'expiration normale de sa peine sous réserve du respect d'un certain nombre d'obligation pendant le délai d'épreuve.

Votre avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) ou SENLIS (60) vous orientera dans ce type d'aménagement de peine lorsque vous purgez votre peine et que votre projet présente des garanties de lutte contre la récidive et surtout de réinsertion.

La libération conditionnelle, comment ça marche? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

La libération conditionnelle est accordée sous réserve du respect d'un certain nombre d'obligations (obligation de soins, indemnisation des victimes,..) pendant le délai d'épreuve c'est à dire le temps de la peine restant à courir et pour une durée maximale supplémentaire d'une année.

Le respect des obligations dans le cadre de la Libération Conditionnelle est contrôlé pendant le délai d'épreuve par le Service Pénitentiaire D'insertion et de Probation (SPIP) sous le contrôle du Juge d'Application des Peines.

Si la personne à qui l'on a accordé une Libération Conditionnelle respecte ses obligations elle est réputée avoir accompli la totalité de sa peine.

A défaut de respect de ces obligations la mesure de Libération Conditionnelle est révoquée et la personne réincarcérée; après un débat en présence du procureur de la République et l'avocat de la personne condamnée.

L'intervention de l'avocat est alors prise en charge par l'Aide Juridictionnelle.

La libération conditionnelle permet d'exécuter la fin d'une peine d’emprisonnement en étant remis en liberté. Qui peut bénéficier d'une libération conditionnelle? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

La libération conditionnelle est accordée dans 3 cas de figures:

1) Libération Conditionnelle demandée par votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) lorsque la durée de la peine déjà effectuée et au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir.

Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) peut obtenir une mesure d'aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle lorsque vous avez effectué la moitié de votre peine (2/3 pour les récidivistes).

Votre avocat pourra obtenir une libération conditionnelle si vous présentez des efforts sérieux de réadaptation sociale, un projet professionnel ou familial de nature à prévenir les risques de récidive, si vous êtes soutien de famille, si vous avez la nécessité de suivre un traitement médical lourd, que vous présentez des efforts sérieux d'indemnisation des victimes...

La libération conditionnelle est donc accordé pour permettre à son bénéficiaire exercer une activité professionnelle, suivre une formation, un stage, rechercher un emploi, être soutien de famille, de suivre un traitement médical... Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) saura vous conseiller sur les options possibles et les justificatifs à fournir.

2) La libération conditionnelle demandée par votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) lorsque le condamné est âgé de plus de 70 ans:

La Libération conditionnelle peut également être accordée par le Juge de l'Application des Peines (Pour les condamnations inférieures à 10 ans) ou le Tribunal d'Application des Peines (pour les condamnations supérieures à 10 ans) de Beauvais (60) ou Senlis (60) sans condition de durée de peine restant à courir et si les conditions d'hébergement à la sortie sont réunies.

3) La Libération Conditionnelle demandée par votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) pour tout condamné à une peine d'emprisonnement ≤ à 4 ans d'emprisonnement lorsque le condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans.

Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) peut obtenir une mesure d'aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle pour le parent d'un enfant de moins de 10 ans sur lequel il exerce l'autorité parentale et dont il a la résidence habituelle.

Votre avocat ne pourra obtenir cet aménagement si la condamnation visait précisément une infraction commise sur un mineur.

Quelles sont les obligations pouvant assortir une mesure de libération conditionnelle? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

La mesure de libération conditionnelle fixe les obligations en terme de travail, formation, soins, indemnisation des victimes conditionnant le placement sous libération conditionnelle.

La décision du Juge d'Application des peines fixe également le délai d'épreuve de la libération conditionnelle et qui ne peut être inférieur à la durée de la peine restant à courir et ne pouvant la dépasser de plus d'une année.

Pendant toute la mesure de placement sous libération conditionnelle la personne condamnée est surveillée par le Service d'Insertion et de Probation.

A la fin du délai et en l'absence d'incident, la personne placée sous libération conditionnelle est réputée avoir exécuté la totalité de sa peine.

En cas d'incident le juge d'Application des peines révoque la mesure d'aménagement et le condamné effectue sa peine d'emprisonnement derrière les barreaux après un débat contradictoire en présence de son avocat.

La semi liberté

Catherine CLEUET est votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) pour toute demande d'aménagement de peine sous la forme d'une semi-liberté au besoin au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Une personne majeure condamnée peut solliciter son avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) pour obtenir un aménagement de peine sous la forme d'une semi-liberté».

Etre placé sous semi -liberté c'est avoir l'autorisation de sortir de prison aux heures fixées par le juge d'Application des peines et l'obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire aux heures déterminées par le Jugement de placement Sous le régime de la semi-liberté.

La semi-liberté, comment ça marche? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

La personne bénéficiant d'un régime de semi-liberté est incarcérée la nuit et peut sortir pour aller travailler ou suivre une formation ou un traitement médical dans la journée.

En cas d'incident, le juge d'Application des peines révoque la mesure d'aménagement et le condamné effectue sa peine d'emprisonnement derrière les barreaux après un débat contradictoire en présence du procureur de la République et de l'avocat du détenu.

L'intervention de l'avocat peut être prise en charge au titre de l'aide Juridictionnelle.

La semi-liberté qui peut en bénéficier? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

La semi-liberté est accordée dans 2 cas de figures:

1) La semi-liberté demandée par votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) lors de votre jugement pénal pour les personnes libres:

Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) peut obtenir une mesure d'aménagement de peine sous la forme d'une semi-liberté lors de l'audience au moment de votre condamnation dès que le procureur demande votre condamnation à une peine d'emprisonnement ferme.

Votre avocat pourra obtenir une semi-liberté si la peine prononcée ou restant à courir est inférieure à 2 ans (1 an pour les récidivistes)

La semi-liberté est donc accordée pour permettre à son bénéficiaire exercer une activité professionnelle, suivre une formation, un stage, rechercher un emploi, être soutien de famille, de suivre un traitement médical... Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) saura vous conseiller sur les options possibles et les justificatifs à fournir.

2) La semi-liberté demandée par votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) lorsque la personne détenue a déjà effectuée la moitié de sa peine (2/3 pour les récidivistes).

Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) peut obtenir une mesure d'aménagement de peine sous la forme d'une semi-liberté pour un détenu lorsque le détenu a effectué au moins la moitié de sa peine (2/3 pour les récidivistes) en présentant un dossier d'aménagement de peine au Juge d'Application des Peines de l'établissement pénitentiaire où le détenu purge sa condamnation.

Quelles sont les obligations pouvant assortir une mesure de libération conditionnelle? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

La mesure de semi-liberté fixe les obligations en termes de travail, formation, soins, indemnisation des victimes conditionnant le placement sous semi-liberté.

La décision du Juge d'Application des peines fixe également le délai d'épreuve de la semi-liberté et qui ne peut être inférieur à la durée de la peine restant à courir et ne pouvant la dépasser de plus d'une année.

Pendant toute la mesure de placement sous semi-liberté la personne condamnée est surveillée par le Service d'Insertion et de Probation

A la fin du délai et en l'absence d'incident, la personne placée sous semi-liberté est réputée avoir exécuté la totalité de sa peine.

En cas d'incident le juge d'Application des peines révoque la mesure d'aménagement et le condamné effectue sa peine d'emprisonnement derrière les barreaux après un débat contradictoire en présence de son avocat.

Le placement extérieur

Catherine CLEUET est votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) Senlis (60) pour toute demande d'aménagement de peine sous la forme d'un placement extérieur au besoin sous le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.

Une personne majeure condamnée peut solliciter son avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) pour obtenir un aménagement de peine sous la forme d'un placement extérieur.

Etre en placement extérieur c'est avoir l'autorisation d'effectuer sa peine à l'extérieur de la prison sous le respect d'un certain nombre d'obligations.

Le placement extérieur, comment ça marche? Catherine CLEUET votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Le placement extérieur est accordé sous réserve du respect d'un certain nombre d'obligations (obligation de soins, indemnisation des victimes,..) pendant le délai d'épreuve c'est à dire le temps de la peine restant à courir et pour une durée maximale supplémentaire d'une année.

Le respect des obligations dans le cadre du placement extérieur est contrôlé pendant le délai d'épreuve par le Service Pénitentiaire D'insertion et de Probation (SPIP) sous le contrôle du Juge d'Application des Peines.

Si la personne à qui l'on a accordé un placement extérieur respecte ses obligations elle est réputée avoir accompli la totalité de sa peine.

A défaut de respect de ces obligations la mesure de placement extérieur est révoqué et la personne réincarcérée; après un débat en présence du procureur de la République et l'avocat de la personne condamnée.

L'intervention de l'avocat est alors prise en charge par l'Aide Juridictionnelle

Le placement extérieur permet d'exécuter une peine d’emprisonnement à l'extérieur de la prison. Qui peut en bénéficier? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Le placement extérieur est accordé dans 2 cas de figures:

1) Le placement extérieur demandé par votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) lors de votre jugement pénal pour les personnes libres:

Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) peut obtenir une mesure d'aménagement de peine sous la forme d'un placement extérieur lors de l'examen de votre situation pénale devant le Juge d'Application des peines pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement et n'ayant pas encore commencé à l'exécuter.

Votre avocat pourra obtenir un placement extérieur si la peine prononcée ou restant à courir est inférieure à 2 ans (1 an pour les récidivistes).

Le placement extérieur est donc accordé pour permettre à son bénéficiaire exercer une activité professionnelle, suivre une formation, un stage, rechercher un emploi, être soutien de famille, de suivre un traitement médical... Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) saura vous conseiller sur les options possibles et les justificatifs à fournir.

2) Le placement extérieur demandé par votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) lorsque la personne détenue a déjà effectuée la moitié de sa peine (2/3 pour les récidivistes).

Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) peut obtenir une mesure d'aménagement de peine sous la forme d'un placement extérieur pour un détenu lorsque le détenu a effectué au moins la moitié de sa peine (2/3 pour les récidivistes) en présentant un dossier d'aménagement de peine au Juge d'Application des Peines de l'établissement pénitentiaire où le détenu purge sa condamnation.

Quelles sont les obligations pouvant assortir une mesure de libération conditionnelle? Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) vous répond.

Le jugement accordant le placement extérieur fixe les obligations en termes de travail, formation, soins, indemnisation des victimes conditionnant le placement sous placement extérieur.

Pendant toute la mesure de placement sous placement extérieur la personne condamnée est surveillée par le Service d'Insertion et de Probation.

A la fin du délai et en l'absence d'incident, la personne en placement extérieur est réputée avoir exécuté la totalité de sa peine.

En cas d'incident le juge d'Application des peines révoque la mesure d'aménagement et le condamné effectue sa peine d'emprisonnement derrière les barreaux après un débat contradictoire en présence de son avocat.

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