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Divorce pour rupture de la vie commune. Avocat. Beauvais (60)

Votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous proposera un divorce pour rupture de la vie commune lorsque vous êtes séparés depuis au moins 2 ans

La procédure de divorce pour rupture de la vie commune est une procédure où chaque époux doit être assisté d'un avocat

Les honoraires de votre avocat dans cette procédure de divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins deux ans peuvent être pris en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans, votre avocat vous orientera sur un divorce pour rupture de la vie commune et nous verrons ensembles les moyens d'établir la preuve de cette rupture... (Déclaration fiscale à des adresses différentes, bail d'habitation au nom d'un seul époux depuis plus de 2 ans, attestations, relevés EDF...).

Votre avocat vous orientera également vers un divorce pour rupture de la vie commune lorsque vous êtes dans les cas suivants:

  • vous n'êtes pas encore séparés
  • Vous êtes séparés depuis moins de 2 ans
  • votre conjoint ne veut pas divorcer
  • vous n'avez pas de faute particulière à reprocher à votre conjoint ou que vous ne souhaitez pas les faire valoir.

Dans ce cas votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) commencera une procédure de divorce selon les dispositions de l'article 251 du code civil sans indiquer les motifs du divorce.

Votre avocat prendra ensuite soin de signifier par voie d'huissier l'ordonnance de non conciliation qui marque le point de départ du délai de 2 ans indispensable pour recourir à une procédure de divorce pour rupture de la vie commune. L'ordonnance de non conciliation est valable 30 mois. Passé un délai de deux ans votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou SENLIS (60) finalisera la procédure de divorce par un divorce pour rupture de la vie commune depuis 2 ans preuve à l'appui: la décision de justice signifiée officiellement par voie d'huissier à votre conjoint.

Le divorce pour rupture de la vie commune n'est pas, contrairement aux idées reçues, prononcé automatiquement. Il convient de déposer une demande en divorce par l'intermédiaire de votre avocat. Néanmoins cette procédure de divorce est simplifiée puisque la séparation matérielle des époux depuis au moins deux ans est en générale facile à établir. Votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou SENLIS (60) envisagera avec vous tous les moyens de preuve à votre disposition pour obtenir un divorce rapidement.

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Catherine CLEUET
9 rue Molière
60000 BEAUVAIS

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